A proximité de Luc-la-Primaube 12450 Aveyron
Acheteur : SYDOM de l'Aveyron
214 Avenue de Rodez
12450 LUC-LA-PRIMAUBE
Tel : 0565683449
  Reste 53 jours - Date de clôture estimée : 03/09/2024  
9 Lots
Lot 1
Station de transit du Ruthénois
Lot 2
Station de transit de Millau
Lot 3
Station de transit d'Argences en Aubrac
Lot 4
Station de transit de Belmont sur Rance
Lot 5
Station de transit de Saint Affrique
Lot 6
Station de transit de Lestrade et Thouels
Lot 7
Station de transit d'Espalion
Lot 8
Station de transit de Decazeville
Lot 9
Station de transit de Villefranche de Rouergue
Secteurs d'activité
Services de transport des ordures ménagères.

Transport des déchets non dangereux depuis les stations de transit vers les centres de traitement ou de valorisation

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : Européen
Date de publication : 11/07/2024
JOUE - 413853-2024
413853-2024 - Mise en concurrence
France – Services de transport des ordures ménagères – Transport des déchets non dangereux depuis les stations de transit vers les centres de traitement ou de valorisation
OJ S 134/2024 11/07/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officielSYDOM de l'Aveyron
Adresse électroniquecommande.publique@sydom-aveyron.com
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
TitreTransport des déchets non dangereux depuis les stations de transit vers les centres de traitement ou de valorisation
DescriptionTransport des déchets non dangereux depuis les stations de transit vers les centres de traitement ou de valorisation
Identifiant de la procédurec8760b36-ce3c-47ab-80ad-bb5aa85f4571
Identifiant interne24 AO 009
Type de procédureOuverte
2.1.1.
Objet
Nature du marchéServices
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA4 400 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux
5. Lot
5.1.
LotLOT-0001
Titre: Station de transit du Ruthénois
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0002
Titre: Station de transit de Millau
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 0090- LOT 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0003
Titre: Station de transit d'Argences en Aubrac
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0004
Titre: Station de transit de Belmont sur Rance
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0005
Titre: Station de transit de Saint Affrique
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0006
Titre: Station de transit de Lestrade et Thouels
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0007
Titre: Station de transit d'Espalion
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 7
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0008
Titre: Station de transit de Decazeville
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 8
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
5.1.
LotLOT-0009
Titre: Station de transit de Villefranche de Rouergue
Description: Prestation de transport des déchets vers les sites de traitement ou de valorisation
Identifiant interne: 24 AO 009 - LOT 9
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90512000 Services de transport des ordures ménagères
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics-smica.safetender.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursSYDOM de l'Aveyron
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SYDOM de l'Aveyron
Numéro d’enregistrement: 25120158800125
Adresse postale: 214 avenue de Rodez  
Ville: LUC LA PRIMAUBE
Code postal: 12450
Subdivision pays (NUTS): Aveyron (FRJ22)
Pays: France
Adresse électronique: commande.publique@sydom-aveyron.com
Téléphone: 0565683449
Rôles de cette organisation
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: a0f5d0f5-39fa-459c-a53a-be180a6f0eb2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis16
Date d’envoi de l’avis: 09/07/2024 18:04:46 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 413853-2024
Numéro de publication au JO S: 134/2024
Date de publication: 11/07/2024