1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Deux-Sèvres Habitat
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: NOUVELLE EXTERNALISATION DE PATRIMOINE POUR LE NETTOYAGE DE PARTIES COMMUNES ET LA SORTIE DE CONTAINERS DE DEUX-SEVRES HABITAT
Description: La présente consultation a pour objet le nettoyage des parties communes et la sortie des containers d'immeubles et résidences appartenant à Deux-Sèvres Habitat . Le nombre de sites est de 32 au total, répartis sur les communes de Thouars, Bressuire, Cerizay, Niort Zone Gare et Saint-Maixent. La description des sites, leur localisation et les attentes du pouvoir adjudicateur sont décrites au sein du CCP et ses annexes. Le présent marché ne fait pas l'objet de reprise de personnel dans la mesure où les sites du présent marché étaient jusqu'alors gérés directement par Deux-Sèvres Habitat.
Identifiant de la procédure: 94898769-45fe-4a4e-ac0f-fdd93eebc124
Identifiant interne: 2025FCS014
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90910000 Services de nettoyage
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Informations complémentaires: Patrimoine de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres et plus précisément les communes de Thouars, Bressuire, Cerizay, Niort et Saint Maixent L'Ecole.
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Interdiction de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique . La liste des documents permettant d'attester de la non interdiction sont indiqué au DCE.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 Zone Thouars, Bressuire et Cerizay
Description: Le présent lot a pour objet le nettoyage des parties communes sur les sites suivants: - 1 et 2 allée Racine - Bâtiment Les Sauges à Thouars - 3 et 4 allée Racine - Bâtiment Les Tulipes à Thouars - 5 et 6 allée Racine - Bâtiment Les Lupins à Thouars - 15 et 17 boulevard du Huit Mai - Bâtiment Les Antilopes à Thouars - 17 et 19 rue Degas - Bâtiment Les Biches à Thouars - 7, 8 et 9 allée Racine - Bâtiment Les Verveines à Thouars - 13 et 15 rue Degas - Bâtiment Les Chevreuils à Thouars - 12 et 14 rue Degas - Bâtiment Les Daims à Thouars - 11 et 13 boulevard du Huit - Bâtiment Les Elans à Thouars - 1 à 3 impasse du Versant à Bressuire - 25 et 27 rue Léopold Marolleau - Les Acacias à Bressuire - 21 et 23 rue Léopold Marolleau - Les Bouleaux à Bressuire - 11 et 13 rue du Petit Patis - Les Biches - Bois D'Anne à Bressuire - 1 à 5 rue des Ouches - Les Chevreuil - Bois D'Anne à Bressuire - 15 et 17 rue du Petit Patis - Les Antilopes - Bois D'Anne à Bressuire - 3, 6, 8, 10 et 16 rue du Millénaire - Espaces Saint-Joseph à Bressuire - 12 et 14 rue de Longchamp - Les Camélias à Cerizay - 1 et 2 impasse des Bleuets - Les Eglantines Bois à Cerizay La description des sites, leur localisation et les attentes du pouvoir adjudicateur sont décrites au sein du CCP et ses annexes. Le marché est conclu pour une période de 18 mois à compter du 1er juillet 2025. Pour tous les sites sauf exceptions listées ci après, le démarrage des prestations interviendra à compter de cette date. Pour le site suivant, le démarrage des prestations interviendra à compter du 1er janvier 2026 : - 1 à 3 impasse du Versant à Bressuire
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90910000 Services de nettoyage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Informations complémentaires: Patrimoine de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres et plus précisément les communes de Thouars, Bressuire et Cerizay.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Durée: 18 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 86 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur candidature sous la forme d'un DUME. · ·La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: · Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; · Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: · Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; · Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; · Preuve de capacité du candidat, notamment par des certificats de qualification ou liste de références de même nature que ceux du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références de plus de 3 ans seront prise en compte.
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: Achatpublic.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Acompte trimestriel. Marché conclu à prix global et forfaitaire révisable selon conditions visées au Cahier des clauses particulières. Aucune avance ne sera versée.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers
Informations relatives aux délais de recours: - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Deux-Sèvres Habitat - Deux-Sèvres Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Poitiers
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 Niort Zone Gare et Saint-Maixent
Description: Le présent lot a pour objet le nettoyage des parties communes et la sortie des containers sur les sites suivants: - 32 et 34 rue Plantagenet à Niort - 2 et 4 rue Aliénor d'Aquitaine à Niort - 5 rue Plantagenet à Niort - 1 et 3 rue Plantagenet à Niort - 3 à 9 rue Charles De Gaulle à Niort - 1 rue Aliénor d'Aquitaine à Niort - 91 à 97 Rue des Trois Coigneaux à Niort - 2 et 4 rue Charles De Gaulle à Niort - 15 C rue Paul Bert à Niort - 3,7 et 9 Place Jacques De Linier à Niort - 5 rue Paul Bert à Niort - 1 à 8 Cité Colombier à Saint-Maixent - 1 à 11 Cité du Ventoux à Saint-Maixent - 50 à 54 Cité de l'Aiguillon à Saint-Maixent La description des sites, leur localisation et les attentes du pouvoir adjudicateur sont décrites au sein du CCP et ses annexes. Le marché est conclu pour une période de 18 mois à compter du 1er juillet 2025. Pour tous les sites sauf exceptions listées ci après, le démarrage des prestations interviendra à compter de cette date. Pour les sites suivants, le démarrage des prestations interviendra à compter du 1er janvier 2026 : - 1 à 8 Cité Colombier à Saint-Maixent - 1 à 11 Cité du Ventoux à Saint-Maixent - 50 à 54 Cité de l'Aiguillon à Saint-Maixent
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90910000 Services de nettoyage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Informations complémentaires: Patrimoine de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres et plus précisément les communes de Niort et Saint-Maixent L'Ecole.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Durée: 18 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 92 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur candidature sous la forme d'un DUME. · ·La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: · Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; · Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: · Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; · Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; · Preuve de capacité du candidat, notamment par des certificats de qualification ou liste de références de même nature que ceux du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références de plus de 3 ans seront prise en compte.
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: Achatpublic.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Acompte trimestriel. Marché conclu à prix global et forfaitaire révisable selon conditions visées au Cahier des clauses particulières. Aucune avance ne sera versée.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers
Informations relatives aux délais de recours: - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Deux-Sèvres Habitat - Deux-Sèvres Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Poitiers
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Deux-Sèvres Habitat
Numéro d’enregistrement: 34761606200019
Adresse postale: 7 rue Claude Debussy
Ville: Thouars
Code postal: 79100
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Téléphone: 0549092000
Autres points de contact:
Nom officiel: Deux-Sèvres Habitat
Département: Pôle marchés publics
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d’enregistrement: 17860004500029
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Ville: Poitiers
Code postal: 86000
Subdivision pays (NUTS): Vienne (FRI34)
Pays: France
Téléphone: 0549607919
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 805275ad-6c7c-40b3-9d19-f25a89de9738 - 03
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2025 10:27:38 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 241611-2025
Numéro de publication au JO S: 73/2025
Date de publication: 14/04/2025
