Centrale des marchés
gestion et exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Louvres 95 gestion et exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Louvres code_postal : 95380 lieu : lieux dit du Val Noel, 95380 Louvres
Communauté d'agglomération Roissy Porte de France 95380Louvres marchepublic@roissy-online.com 0134721829
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Gestion et exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Louvres

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1293835

Date de clôture estimée : 16/12/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/11/14)
14-168155

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Cté d'Agglo Roissy Porte de France, 6bis avenue Charles de Gaulle, à l'attention de M. le président communauté d'agglomération-95700 Roissy-en-France. Tél. : (+33) 1-34-29-03-06. Courriel : marchepublic@roissy-online.com. Fax : (+33) 1-34-72-18-29, Point(s) de contact : service des marchés publics.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
communauté d'agglomération Roissy Porte de France, immeuble Le Coudray 32 rue de la Briqueterie, Point(s) de contact : service des Marchés Publics, à l'attention de M. Dominique PORCU-95380 Louvres. Courriel : marchepublic@roissy-online.com. Tél. : (+33) 1-34-72-18-17. Fax : (+33) 1-34-72-18-29
I.2) Nature de l'autorité délégante : etablissement public de coopération intercommunale.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : gestion et exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Louvres.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente procédure de délégation de service public est prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi " Sapin ", notamment codifiée aux articles L. 1 411-1 et suivants et R. 1 411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation .
Gestion et exploitation d'une aire d'accueil des gens du voyage
Les missions principales du délégataire sont les suivantes :
- accueil des gens du voyage ;
- information des usagers sur le règlement intérieur, veille à l'application et au respect de celui-ci ;
- réalisation des formalités administratives et techniques au moment de l'arrivée et du départ du site ;
- perception des différents droits d'usage liés au séjour (droits d'emplacement, consommations) ;
- relations avec les différents services publics (état civil, services sociaux, service des eaux, edf, ...) ;
- sensibilisation des familles au respect et à l'entretien des espaces et des équipements privatifs et communs ;
- distribution du courrier, relevé des compteurs d'eau et d'électricité de chaque emplacement et perception des sommes dues en prépaiement pour la consommation des fluides ;
- entretien des équipements, des espaces verts et des espaces communes ;
- maintenance des équipements et petites réparations ;
- éventuellement, prestations d'accompagnement social.

Domaine de la délégation : Autre.gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
Convention de délégation de service public relative à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la Commune de Louvres, conclue pour une durée maximale de dix (10) ans
Cette convention prend effet à compter de sa notification au Délégataire, après accomplissement par le Délégant des formalités de transmission en Préfecture.
Cependant, le délégant pourra résilier la convention de délégation pour motif d'intérêt général et sous réserve des droits à l'équilibre financier du délégataire.

Lieu principal d'exécution de la délégation : lieux dit du Val Noel, 95380 Louvres.
Code NUTS : FR108.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La délégation du service public de gestion et d'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de LOUVRES sera réalisée par la voie de l'affermage.
A cette fin, la communauté d'agglomération Roissy Porte de France met à disposition du Délégataire un bâtiment d'accueil.
Le Délégataire assurera sous sa responsabilité, à ses risques et périls, le fonctionnement régulier et l'entretien des installations. Il est responsable de la sécurité et du fonctionnement régulier du centre.
La rémunération du Délégataire s'effectuera par les redevances qu'il percevra sur les usagers à l'occasion du service rendu.
D'une manière générale, les besoins à satisfaire sont tous compris dans le contrat de délégation de service public annexé au règlement de consultation qui sera transmis aux candidats dont les candidatures auront été sélectionnées.
La communauté d'agglomération Roissy Porte de France, en confiant au futur délégataire la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, mettra à sa disposition, dans un état conforme à celui défini lors de l'état des lieux, les locaux nécessaires au bon fonctionnement du service, locaux dont la communauté d'agglomération Roissy Porte de France est propriétaire.
Il s'agit d'une aire d'accueil de 23 emplacements, et de 47 places.La communauté d'agglomération Roissy Porte de France met notamment à disposition du délégataire un bâtiment d'accueil composé :
D'un accueil
D'un bureau pour le gestionnaire ;
D'un local réservé au personnel ;
D'un SAS ;
D'un vestiaire ;
De WC normes PMR ;
D'un local technique ;
D'un local dédié à l'entretien et au rangement du matériel
Le matériel d'exploitation n'est pas fourni, le futur délégant en fera son affaire.
Le délégataire amène également son personnel.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55221000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : les candidats auront à produire les documents ci-après :
-Lettre de candidature remplie et signée, (en cas de groupement, remplie et signée par chacun de ses membres) et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner et qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
-Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ;
-Déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ") ;
-Justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.) ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et organismes du pays d'origine si le candidat est établi dans un Etat autre que la France).
III.2) Capacité économique et financière .

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ") ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.3) Capacité technique et professionnelle : le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :
-Déclaration indiquant les effectifs du candidat ;
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature ;
-Présentation d'une liste de références, faisant état des services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant.
Il est précisé aux candidats qu'en cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs Société(S), chaque membre dudit groupement devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature, visées aux articles 3.1., 3.2. Et 3.3. Du présent avis d'appel public à concurrence, pour chacun de ces membres.
Le cas échéant, le groupement devra être formé dès la remise des offres de candidatures. En cas de groupement, solidaire ou conjoint, le mandataire devra être solidaire.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par la communauté d'agglomération Roissy Porte de France.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ou de ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution de la mission de service public, le candidat produit un engagement écrit de cet (ou de ces) opérateur(s) économique(s).
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 14DSP01.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La transmission se fait uniquement sur support papier. Aucune transmission électronique n'est autorisée pour cette consultation. Les dossiers de réponse devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé, dans les deux cas sous enveloppe cachetée.
En cas de remise sur place contre récépissé, la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France se tient à la disposition des candidats du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h30 à 18 heures sauf le vendredi fermeture à 17 heures .
l'enveloppe cachetée portera l'adresse et les mentions suivantes:
communauté d'agglomération Roissy Porte de France
Service des marchés publics
Immeuble le coudray
32,rue de la Briqueterie 95380 Louvres
"appel à candidature pour la délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Louvres".
Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées dans le présent avis.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
communauté d'agglomération Roissy Porte de France, immeuble le Coudray service des marchés Publics 32 rue de la Briqueterie-95380 Louvres. Tél. : (+33)1-34-72-18-17. Fax : (+33)1-34-72-18-29
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 16 décembre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Après jugement des candidatures reçues, la Commission de Délégation de Service Public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.
Le réglement de la consultation qui sera envoyé aux candidats précisera les critères de jugement des offres
 .
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : L'unité monétaire est l'EURO ;
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 180 jours
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, sis au 2-4 boulevard de l'Hautil, B.P. 30322, 95027 CERGY- PONTOISE Cedex (Tél. : +33 1 30 17 34 00 ; télécopieur. : +33 1 30 17 34 06 ; Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr).D'une manière générale,toute les difficultés,litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interpretation ou de l'exécution du contrat de délégation de service public seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy Pontoise Cedex si les parties n'ont pu trouver un réglement amiable.
Les candidatures seront analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
Il est précisé que seront éliminées par l'Autorité Délégante :
les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 3 du présent Avis d'Appel Public à Concurrence
les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ;
En application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu l'appel à la concurrence, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, de cotisations de sécurité sociale, etc., ne peuvent se porter candidate à une délégation de service public.
Toutefois, sont admises à présenter leur candidature les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable chargé du recouvrement.
La régularisation est possible y compris après la date de dépôt des candidatures et après la date limite de dépôt des offres et jusqu'à ce que la Commission procède à l'ouverture des plis contenant les offres.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-30-17-34-00. Fax : 01-30-17-34-06
V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, etre exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décisison contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
-Un référé suspension peut être introduit avant la signature de la délégation de service public contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice administrative ;
-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014

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