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95 prestations de consultations juridiques à vocation sociale pour le compte de la Cté d'agglo Roissy Porte de France à Roissy En France 95 prestations de consultations juridiques à vocation sociale pour le compte de la Cté d'agglo Roissy Porte de France à Roissy En France consultations juridiques à vocation sociale. ville : Louvr...
Cté d'Agglo Roissy Porte de France 95700Roissy-en-France
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95 prestations de consultations juridiques à vocation sociale pour le compte de la Cté d'agglo Roissy Porte de France à Roissy En France

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Marché public ou privé
Référence du marché : 849344

Date de clôture estimée : 29/10/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/10/13)
13-179255

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté d'Agglo Roissy Porte de France.
Correspondant : M. le président, 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://roissy-online.marcoweb.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : consultations juridiques à vocation sociale.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79140000.

Lieu d'exécution : territoire de la Communauté d'agglo Roissy Porte de France.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
consultations juridiques à vocation sociale : consultation par téléphone et par courriel d'un service d'assistance juridique afin d'apporter aux administrés des réponses juridiques relevant du droit privé et public . Marché unique ordinaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut etre reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Ressources propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le marché débutera à compter de la notification du contrat. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises : lettre de candidature ou DC 4 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Une attestation sur l'honneur pour la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1 et R3243-1 du code du travail ou DC 6 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que la candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (liasse 3666 ou Noti2 (ancien DC 7)).



Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 octobre 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13S45/2.

Renseignements complémentaires : conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Le dossier de consultation peut etre téléchargé sur le site http://roissy-online.marcoweb.fr ou envoyé par voie postale après une demande par courrier, mail ou télécopieur ou retiré au service des marchés publics à Louvres (toutes les coordonnées dans la rubrique " Renseignements d'ordre administratif. Le service des marchés publics est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures sauf le vendredi, fermeture à 17 heures. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de cergy pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. + 33 1-30-17-34-00. télécopieur +33 1-30-17-34-06. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Date limite d'obtention : 29 octobre 2013.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 octobre 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : communauté d'agglomération Roissy Porte de France.
service marchés publics 32 rue de la Briqueterie Immeuble le Coudray Bp10021, 95380 Louvres, adresse internet : http://roissy-online.marcoweb.fr/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : communauté d'agglomération Roissy Porte de France.
Correspondant : Mme Anne OLIVIER, direction de la vie sociale et de la prévention 32 rue de la Briqueterie, 95380 Louvres, courriel : marchepublic@roissy-online.com, adresse internet : http://roissy-online.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : communauté d'agglomération Roissy Porte de France.
Correspondant : Mme POURET Isabelle, service marchés publics 32 rue de la Briqueterie Immeuble le Coudray Bp10021, 95380 Louvres, tél. : (+33) 1-34-72-18-19, télécopieur : (+33) 1-34-72-18-29, courriel : marchepublic@roissy-online.com, adresse internet : http://roissy-online.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : communauté d'agglomération Roissy Porte de France.
service marchés publics 32 rue de la Briqueterie Immeuble le Coudray Bp10021, 95380 Louvres, adresse internet : http://roissy-online.marcoweb.fr/.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 322 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : (+33) 1-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : (+33) 1-30-17-34-06.

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 322 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : (+33) 1-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : (+33) 1-30-17-34-06.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : le référé précontractuel : le président du Tribunal Administratif compétent peut etre saisi, à tout moment, jusqu'à la signature des marchés. Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : -toute décision faisant grief au titre des présents marchés pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification, pour les candidats évincés. - toute décision faisant grief au titre des présents marchés, pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification pour les opérateurs économiques qui n'auraient pas participé à la procédure. Recours de plein contentieux et référé suspension contre le marché : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, seront de la compétence exclusive du Tribunal Administrative de cergy pontoise si les parties n'ont pu trouver de règlement amiable.

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