Centrale des marchés
Délégation de service public Gestion du service public d'eau potable de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom' url : http://www.bresselouhannaiseintercom.fr/ cp : 71500 tel : (+33) 3-85-60-10-95 contact...
CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM 71500Louhans contact@blintercom.fr
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Archive

Délégation de service public

Marché public ou privé
Référence du marché : 5796064

Date de clôture estimée : 29/01/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/12/20)
20-151748

Département(s) de publication : 71
Annonce No 20-151748
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM, 1, Place Saint-Jean, Point(s) de contact : Monsieur Le Président, 71500, Louhans, F, Téléphone : (+33) 3 85 60 10 95, Courriel : contact@blintercom.fr, Code NUTS : FRC13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bresselouhannaiseintercom.fr/
Adresse du profil acheteur : https://marches.ternum-bfc.fr/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=613339&orgAcronyme=x7z
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=613339&orgAcronyme=x7z
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Eau

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public
Numéro de référence : BLIDSPAEP
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65130000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Gestion du service public d'eau potable de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 4 911 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65130000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC13
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Gestion du service public d'eau potable de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 4 911 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r juillet 2021 - Fin : 31 décembre 2027
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Pendant toute la durée du contrat de délégation, le contrat confère au délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service d'eau potable.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat devra produire à l'appui de sa candidature : - Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement - Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat - Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) - Justificatifs prévus à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique- Attestations sur l'honneur indiquant que : > ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique> les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts conformément aux articles L.3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la Commande Publique- Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail.
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : Les conditions d'exécution de la délégation sont mentionnées dans le cahier des charges.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
29 janvier 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidats doivent produire à l'appui de leur candidature l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 du règlement de la consultation. Une visite obligatoire des installations est prévue le 12/01/2021 à 8h30. Les critères de sélection des offres sont mentionnés à l'article 15 du règlement de la consultation. En conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation. Ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur offre et comportant notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616, 21016, Dijon, F, Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00, Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, Fax : (+33) 3 80 73 39 89, Adresse internet : https://sagace.juradm.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. - Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative - Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, no358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616, 21016, Dijon, F, Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00, Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, Fax : (+33) 3 80 73 39 89, Adresse internet : https://sagace.juradm.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 décembre 2020
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