Centrale des marchés
Fourniture de gaz destiné aux bâtiments et équipements de la ville et du CCAS Lorient Accord-cadre pour la fourniture de gaz destiné aux bâtiments et équipements de la ville et du CCAS Appel d'offres ouvert Directive 2004/18/CE. Pouvoir adjudicateur : Vi...
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Fourniture de gaz destiné aux bâtiments et équipements de la ville et du CCAS

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Marché public ou privé
Référence du marché : 662062

Date de clôture estimée : 30/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/04/13)
7082142101
BOAMP (16/04/13)
13-63844
Lorient
Accord-cadre pour la fourniture de gaz destiné aux bâtiments et équipements de la ville et du CCAS
Appel d'offres ouvert



Directive 2004/18/CE.

Pouvoir adjudicateur :
Ville de Lorient, groupement de commande : ville de Lorient (coordonnateur du groupement) et le Centre communal d'action social de Lorient, CS 30010, 2, boulevard Leclerc, service commande publique, à l'attention de M. le Maire, F-56315 Lorient Cedex. Tél. (+33) 02 97 02 22 64.
E-mail : achats@mairie-lorient.fr Fax (+33) 02.97.02.22.44.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://lorient.fr
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://e-megalisbretagne.org
Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit : centre communal d'action sociale de Lorient, 50, cours de Chazelles, F-56100 Lorient.
Type de pouvoir adjudicateur : autorité régionale ou locale.
Activité principale : services généraux des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.



Objet du marché : accord-cadre pour la fourniture de gaz destiné aux bâtiments et équipements de la ville et du CCAS. Estimation annuelle de la fourniture :
Ville : 94 points de livraison, 15,9 Giga Watts heures PCS.
CCAS : 3 points de livraison, 1,5 Giga Watts heures PCS.
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : fournitures. Achat.
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : accord-cadre souscrit avec un maximum de cinq titulaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, remis en concurrence tous les deux ans.
Durée de l'accord-cadre : deux ans à compter du 1er janvier 2014, renouvelable une fois pour deux années (terme maximal : 31 décembre 2017).
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 09121200.
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
Division en lots : non.
Informations sur les options : oui.
Description de ces options : reconductible pour les années 2016 et 2017.
Des variantes seront prises en considération : non.

Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
Conditions relatives au contrat :
Modalités essentielles de financement et de de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : mandat administratif, délai de paiement 30 jours après service fait. Règlements mensuels ou bimestriels selon type de site. Prix fermes non révisables ni actualisables sur la durée des marchés subséquents de 2 ans. Financement sur les fonds propres de chaque collectivité ou établissement. Avance : sans objet. Retenue de garantie : sans objet. Unité monétaire : euros.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : entreprise ou groupement dont la forme retenue lors de l'attribution sera le groupement solidaire.

Conditions de participation :
Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffres d'affaires des 3 dernières années (sauf entreprises nouvelles, justifier de la date de création).
Organisation : organigramme de l'entreprise.
Moyens techniques et humains : effectifs des services commerciaux, techniques, administratifs et comptables.

Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : références récentes sur fournitures de même nature aux organismes publics ou privés. À défaut, le candidat prouvera par tout moyen sa capacité professionnelle à assurer les prestations dont certificats de qualification, identité professionnelle. En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée des parties (imprimé DC1). Pour un groupement, la capacité technique et professionnelle sera appréciée globalement et non pas pour chacun des membres.
Le cas échéant, pouvoir délivré à la personne habilitée à signer l'offre.
Les candidats établis hors de France produiront en outre, l'accord signé avec la CRE (commission de régulation de l'énergie) de participation aux règles d'accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations ou un accord spécifique pour la participation au processus d'allocation de capacité (pour les interconnexions avec la Grande-Bretagne, l'Italie et la Belgique).

Procédure : accord-cadre par appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 76 du Code des marchés publics.
Critères d'attribution :
- de l'accord-cadre pour retenir les cinq titulaires :
1 : adéquation et qualité des moyens matériels spécifiques pour la gestion des consommations d'énergie, appréciée sur la base d'une note méthodologique demandée à l'article 3.2 du règlement de la consultation : 30 %,
2 : adéquation et qualité de l'organisation et des moyens humains dédiés à la prestation, appréciée sur la base d'une note méthodologique demandée à l'article 3.2 du règlement de la consultation : 25 %,
3 : modalités de facturation et de paiement, appréciée sur la base d'une note méthodologique demandée à l'article 3.2 du règlement de la consultation : 30 %,
4 : adéquation des modalités d'évolution du contrat par rapport aux besoins, appréciée sur la base d'une note méthodologique demandée à l'article 3.2 du règlement de la consultation : 15 %.
Le coefficient de pondération affecté à chaque critère et formulé en pourcentage permet de déterminer la note globale de l'offre sur 100.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées par la commission d'appel d'offres, elles ne sont pas classées.
Pour chaque critère, ou le cas échéant chaque sous-critère, l'offre se voit attribuer une note sur une échelle de 0 à 5.
À cette note, il est ensuite appliqué le coefficient de pondération prévu pour le critère. Les notes se répartissent selon les tranches d'évaluation suivantes :
- offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
L'offre est éliminée par la commission d'appel d'offres, elle n'est pas classée, elle a la note 0.
- offre insuffisante. Offre qui présente des lacunes techniques, des non qualités ou des incohérences. Elle a la note 1.
- offre moyenne. Offre qui présente des imprécisions ou des généralités, tout en restant une offre conforme et acceptable. Elle a la note 2 ou 3.
- offre satisfaisante. Offre considérée comme complète et acceptable. Elle a la note 4 ou 5.

- des marchés subséquents : critère unique du prix intégrant :
- 90 points : prix total terme fixe + terme de quantité (H.T.) et avec TVA (hors autres taxes) sur la base du bordereau de prix,
10 points : prix du terme fixe (H.T.) et avec TVA (hors autres taxes).
Application de la formule de notation suivante : N(i) = note maximale x (1-(P(i)-P(m))/P(m)).
Dans laquelle :
N (i) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (i).
P(i) est le prix de l'offre du candidat (i),
P (m) est le prix de l'offre la moins disante.
Si la note du candidat est négative, on attribuera une note de 0. La remise en concurrence ne donnera pas lieu à négociation.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 30 mai 2013, 12 h.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : durée en jours à compter de la date limite de réception des offres : accord-cadre : 90 jours. Marchés subséquents issus de l'accord-cadre : trois jours (3).

Renseignements complémentaires
Accord-cadre souscrit avec un maximum de cinq titulaires, choisis par le groupement de commandes, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Ils seront remis en concurrence en vue du premier marché subséquent (date prévisionnelle début du 2ème semestre 2013) d'une durée fixe de 2 ans à compter du 1er janvier 2014. La ville, le CCAS signeront chacun un marché avec le titulaire retenu par le groupement de commandes.

Critères de recevabilité des candidatures par ordre de priorité : régularité administrative, capacités professionnelles, moyens techniques et humains, chiffres d'affaires.

Durée de l'accord-cadre : deux ans à compter du 1er janvier 2014 renouvelable sur décision expresse de chaque établissement pour une durée de deux ans (soit un autre marché subséquent à souscrire pour les années 2016 et 2017).
Les marchés subséquents sont souscrits "sans minimum, ni maximum'' en quantité ou en valeur.

Conditions de participation :
(Documents fixés en application des articles 43 à 45 du Code des marchés publics rédigés en langue française).
Déclaration sur l'honneur à compléter par chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement (cf. site www.colloc.bercy.gouv.fr ; rubrique marchés publics, imprimés DC1, DC2, modèles non obligatoires), datée et signée attestant que le candidat :
- a satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2012,

a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal.

b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail.

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

d) Liquidation judiciaire :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même Code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

e) Redressement judiciaire :
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.

f) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.
Après jugement des offres au titre de l'accord-cadre, le coordonnateur sollicitera du candidat le mieux classé, les certificats fiscaux et sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics et lui fixera un délai pour les produire.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : le dossier de consultation peut être retiré ou demandé gratuitement par fax au service commande publique au 02.97.02.22.44. Le dossier de consultation est également accessible par voie électronique par www.e-megalisbretagne.org ou par www.lorient.fr
Pièces du DCE téléchargeables totalement ou partiellement en s'identifiant.

Adresse où les offres doivent être transmises réponse en langue française : M. le Maire de Lorient, service commande publique, adresse voir 1ère rubrique.
Dépôt des offres par voie dématérialisée : la transmission des offres par voie électronique sécurisée est possible. En parallèle, la transmission d'une "copie de sauvegarde" par voie papier ou support physique électronique au plus tard aux date et heure limite de dépôt des offres est autorisée. Les échanges par voie dématérialisée entre le candidat et la collectivité prendront fin à l'issue de l'ouverture des offres. Format de documents acceptés : word, excel, pdf.

Renseignements d'ordre technique : par fax à l'attention du service commande publique : 02.97.02.22.44 ou utilisation du module réservé à cet effet sur la plate-forme de dématérialisation ci-dessus. Il sera répondu au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à toute demande écrite parvenant en temps utile.
Renseignements d'ordre administratif : service commande publique : 02 97 02 22 64.

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, F-35044 Rennes Cedex.
E-Mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr Tél. (+33) 02 23 21 28 28.
Fax (+33) 02.99.63.56.84.

Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- sur la base des articles L 551- 1 et R 551-1 du Code de justice administrative : référé précontractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- sur la base des articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative : référé contractuel, après la conclusion du marché, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans les délais prévus par l'article R551-7 du Code de justice administrative.
- référé suspension à la signature du marché contre les actes détachables du contrat et du contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des formalités de publicité et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article l-521-1 du Code de justice administrative, (CJA),
- recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle ils deviennent exécutoires,
- recours en annulation du contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de formation et de conclusion du contrat sur le fondement des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative,
- recours gracieux délai 2 mois : M. le Maire de Lorient,
- procédure de conciliation devant le président du Tribunal administratif (article L211-4 du CJA),
- recours amiable : comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, B.P. 33515, 44035 Nantes Cedex. Tél. 02 40 08 64 33, fax 02.40.47.66.66.

Service auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes ; adresse ci-dessus.
Direction des instances et des affaires juridiques de la ville de Lorient, tél. 02 97 02 22 45, fax 02.97.02.21.72.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 avril 2013.

Date d’envoi du présent avis : 11 avril 2013
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