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CCAL 54414Longwy 0382260301
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Marché de prestations de services juridiques, procédure adaptée restreinte (article 30 cmp) à Réhon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 270966

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/10/12)
12-194626
Avis de marché
Département de publication : 54
Annonce No 12-194626
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CCAL.
 Correspondant : lega Sophie, 2 rue de Lexy CS 11432 REHON 54414 Longwy Cedex, tél. : 03-82-26-03-00, télécopieur : 03-82-26-03-01.

Objet du marché : marché de prestations de services juridiques, procédure adaptée restreinte (article 30 Cmp).
Lieu d'exécution : communauté de communes de l'agglomération de Longwy, 54414 Réhon.

Caractéristiques principales : 
-Marché alloti (2 lots) et à bons de commande multi-attributaires. Chaque lot est attribué à 3 titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le pouvoir adjudicateur est une communauté de communes de 56 000 habitants et 18 communes (appelée à l'horizon 2013/2014 à compter plus d'une vingtaine de communes et 62 000 habitants).
Le service juridique se compose d'un cadre spécialisé notamment en droit public et d'une assistante.

Le marché comporte deux lots sans minimum mais avec chacun un maximum de 10 000 euros Ht/An :

- lot 1 (services juridiques en droit privé - postulation - cassation): pas de minimum, maximum de 10 000 euros Ht/An, soit 40 000 euros (H.T.) maximum sur 4 ans (durée totale du marché), reconductions comprises).

- lot 2 (services juridiques en droit public - postulation - cassation): pas de minimum, maximum de 10 000 euros Ht/An, soit 40 000 euros (H.T.) maximum sur 4 ans (durée totale du marché), reconductions comprises).
Refus des variantes.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 6 février 2013 et jusqu'au 6 février 2017.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur budget propre de la communauté de communes et éventuellement grâce aux primes d'assurance obtenues par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de son contrat de protection juridique.

Paiement : paiement effectué au vu d'une demande adressée chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le délai légal de 30 jours à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur (décret 2002-232 du 21/02/2002). En cas de dépassement de ce délai de paiement, l'opérateur économique aura droit au versement d'intérêts moratoires (au taux de d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier de semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.)

Avance : une provision égale à 20 % du montant prévisionnel du bon de commande sera versée dans les 30 jours d la réception de l'accord du titulaire quant à l'exécution du bon de commande qui lui a été transmis.

Acomptes: la périodicité du versement des acomptes est fixée à un mois, pour les prestations effectuées le mois précédent.

Retenue de garantie: sans objet.

Prix : prix provisoire, unitaire (sauf pour les procédures d'expulsion des gens du voyage où le prix et forfaitaire) et révisable (il variera chaque année au 6 février selon l'indice insee " services de conseil et de représentation juridique- identifiant : FBBD 691001 ", l'indice de départ étant le dernier indice connu au mois de février 2013.) Prix définitif fixé par avenant.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou conjoint. Le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : preuve de l'inscription au tableau d'un barreau (article 154 du décret no91-1197);
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
important: merci de vous reporter impérativement au règlement de la consultation pour plus de précisions.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 25 octobre 2012, à 12 heures.
Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : 20 novembre 2012.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : la durée du marché est d'une année, renouvelable trois fois un an, soit quatre ans au maximum.
Procédure restreinte: 3 candidats au moins et 6 candidats au plus seront sélectionnés pour chaque lot, sur la base des critères suivants (voir détails dans règlement de la consultation):
- capacité professionnelle (70 points/100)
- capacité techique (25 points/100)
- capacité financière (5 points/100).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Conditions d'obtention du dossier de consultation : remise à titre gratuit sur demande écrite (une télécopie suffit).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 octobre 2012.

Renseignements relatifs aux lots : 

Lot(s) 1. -
Ce lot comprend des prestations contentieuses, de représentation légale et de conseil juridique dans les domaines du droit privé, essentiellement droit commercial, expulsion de gens du voyage ou de locataires commerciaux, droit pénal : pas de minimum, maximum de 10 000 euros Ht/An, soit 40 000 euros (H.T.) maximum sur 4 ans (durée totale du marché), reconductions comprises).

Exécution : 6 février 2013.







Lot(s) 2. -
Ce lot comprend des prestations contentieuses, de représentation légale et de conseil juridique dans les domaines de droit public, essentiellement marchés publics, mise en œuvre de la garantie décennale, contentieux indemnitaire, fonction publique, délégations de service public etc... : pas de minimum, maximum de 10 000 euros Ht/An, soit 40 000 euros (H.T.) maximum sur 4 ans (durée totale du marché), reconductions comprises).

Exécution : 6 février 2013.

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