Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
prestations de services d'assurance " Flotte automobile et risques annexes"
le présent marché a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclomoteurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L 211.1 du Code des assurances et dont le Département est propriétaire, locataire, ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit
hôtel du Département 92000 - nanterre
le présent marché a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclomoteurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L 211.1 du Code des assurances et dont le Département est propriétaire, locataire, ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier, signé Pour les agents, le mandat de la compagnie, signé Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, pour la compagnie et pour l'intermédiaire d'assurance Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France). Une copie de l'agrément des branches nécessaires pour couvrir le risque flotte automobile et risques annexes, pour les compagnies intervenant en France en libre prestation de service ou libre établissement : fournir une copie de l'agrément soit de l'apcr soit de l'organisme habilité à délivrer cet agrément dans le pays d'origine de la compagnie cette copie doit être traduite en français, les agréments dans les deux derniers cas doivent être dans les branches nécessaires pour couvrir le risque flotte automobile et risques annexes
Section IV: Procédure
hôtel du Département
Section VI: Renseignements complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://achats.hauts-de-seine.fr/ -Le marché est conclu à compter de sa notification au titulaire pour une durée ferme de 5 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2024 (date anniversaire du marché). La date de fin du marché est fixée au 31 décembre 2028.Les parties au marché ont la faculté de résilier annuellement ledit marché, suivant un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier de chaque année. La partie contractante en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.Toutefois, par dérogation à l'article R 113-10 du Code des assurances, les deux premières années du contrat, l'assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible
