1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande
Description: Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de St-Omer. Il sera d'une durée de 5 ans et 8 mois à compter du 1er mai 2025. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l'autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés et par une compensation tarifaire en fonction des voyages gratuits (scolaires). Le portage des investissements fera l'objet d'une option dans laquelle l'autorité délégante finance les investissements via des subventions d'équipements et le délégataire réalise les investissements
Identifiant de la procédure: 7c942228-7274-46f8-8ecf-fb513a38afe4
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60112000 Services de transport routier public
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 34 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le périmètre des services délégués comprend la gestion et l'exploitation du réseau de transports collectifs : lignes régulières commerciales, scolaires, transport à la demande et des personnes à mobilité réduite dans le ressort territorial de la Capso, ainsi que l'entretien-maintenance des biens nécessaires à l'exploitation. En 2022, les lignes régulières urbaines et le Tad représentent 1.041.813 km commerciaux annuels, dont 266.948 km de Tad et dont 10 lignes scolaires urbaines pour 24.700 km annuels (8 cars de 55 places). La fréquentation est de 536.683 voyages en 2022, dont 3,2% pour le Tad. Les effectifs sont de 48,76 Etp au global, pour un parc de 20 véhicules. En outre, le transport scolaire compte 92 lignes pour 490.465 km totaux aujourd'hui organisés en 9 lots de marchés publics. Une option est envisagée sur l'intégration de ces services de transport scolaire dans le périmètre de la future délégation de service public. L'autorité délégante envisage de mettre à disposition des candidats un terrain pour l'implantation d'un dépôt. Une visite facultative de la parcelle d'implantation du futur dépôt et de l'agence en gare est prévue. Plusieurs options seront prévues : Intégration des transports scolaires dans le périmètre de la délégation, la desserte des territoires limitrophes, application Maas, réalisation des investissements par le délégataire via subventions d'équipements ; d'autres options pourront être envisagées durant la consultation. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants : - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commission de Dsp sera appelée à donner son avis sur les offres remises sur la base des critères de jugement précisés au réglement de consultation, à savoir : La performance productive, commerciale et financière, La performance tarifaire et de la relation client, la performance de l'organisation et des moyens mis en oeuvre . Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande
Description: Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de St-Omer. Il sera d'une durée de 5 ans et 8 mois à compter du 1er mai 2025. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l'autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés et par une compensation tarifaire en fonction des voyages gratuits (scolaires). Le portage des investissements fera l'objet d'une option dans laquelle l'autorité délégante finance les investissements via des subventions d'équipements et le délégataire réalise les investissements
Identifiant interne: S-PF-1443435
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60112000 Services de transport routier public
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/05/2025
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1) lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire Dc1), 2) déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique, 3) s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements justifiant l'habilitation à poursuivre son activité, 4) certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique, 5) attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1) extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.2) mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains, les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret. 3) bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. 4) déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités économiques et financières sont exacts.Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1) licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou équivalent (cf. rubrique Iii.2.1). 2) déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle. 3) attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation 4) références détaillées en matière de transports de personnes. 5) déclaration sur l'honneur de chaque entreprise attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités techniques et professionnelles sont exacts. En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés à l'article 6, excepté la lettre de candidature conjointe. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 01/10/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de service public. Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009
Facturation en ligne: Requise
Informations relatives aux délais de recours: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
Numéro d’enregistrement: 20006903700014
Adresse postale: 2 Rue Albert Camus Cs 20079
Ville: Longuenesse
Code postal: 62968
Pays: France
Point de contact: DUQUENOY JOEL
Téléphone: 0374182000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
Numéro d’enregistrement: 1662087
Adresse postale: 2 Rue Albert Camus
Ville: Longuenesse
Code postal: 62968
Pays: France
Téléphone: 0374182000
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 755426
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire Cs 62039
Ville: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: dd1ac1cd-8be7-4c82-9e8b-4ca52b0944cb - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2024 18:13:07 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 221391-2024
Numéro de publication au JO S: 74/2024
Date de publication: 15/04/2024
