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Concession du service public d'eau potable du SIFEP concession de distribution d'eau potable du Syndicat de fournitures en eau potable de Longnes, Flins-Neuve-Eglise, Tilly designation : SI FOURNIT EAU POTAB FLINS LONGNES TIL adresse : Mairie d...
SI FOURNIT EAU POTAB FLINS LONGNES TIL 78980Longnes
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Concession du service public d'eau potable du SIFEP

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2814981

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (10/05/17)
17-64434

Département(s) de publication : 78
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 17-64434
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SI FOURNIT EAU POTAB FLINS LONGNES TIL, mairie de Longnes, à l'attention de M. le président, 78980 Longnes. Tél. 01-30-42-50-68.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
concession du service public d'eau potable du SIFEP.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3)Objet de la délégation
concession de distribution d'eau potable du Syndicat de fournitures en eau potable de Longnes, Flins-Neuve-Eglise, Tilly.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 8 ans et 6 moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 22 juin 2017.
La durée du présent contrat est fixée à 8 ans 6 mois et 8 jours, échéance : 31/12/2025.
Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre du SIFEP, 78980 Longnes.
Code NUTS FR103.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 1 030 115 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
2017-02-01.
III.3)Critères d'attribution
-Valeur technique de l'offre et qualité du service rendu, appréciée notamment au regard du mémoire explicatif ;-Continuité et adaptabilité du service public ;-Moyens mis en place et capacité à faire face aux situations de crise ;-Tarifs proposés prenant notamment en compte l'impact financier des éventuels investissements.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :6 mai 2017.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SAUR, 11 chemin de Bretagne, F-92130 Issy-les-Moulineaux.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de saint-cloud, 78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. 01-39-20-54-00.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
  • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

    V.4)Date d'envoi du présent avis : 10 mai 2017.
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