Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Fournitures
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
accord-Cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Compté
la présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et les services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement
points de livraison (Pdl) des consommateurs dont le siège social appartient à la catégorie juridique 7210 du répertoire Sirene de l'insee (commune et commune nouvelle)
bourgogne-Franche-Comté
les prestations de l'accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur le fondement de l'accord-cadre portent sur l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour l'alimentation des points de livraison des membres du groupement de commandes et les services associés.les points de livraison du Lot 1 sont listés en annexe 2 au Cahier des Clauses Particulières (Ccp) en application d'un accord-cadre alloti et de marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre
les Points de livraison (Pdl) des consommateurs dont le siège social n'appartient pas à la catégorie juridique 7210 du répertoire Sirene de l'insee (consommateur hors commune et commune nouvelle
région Bourgogne-Franche-Compté
les prestations de l'accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur le fondement de l'accord-cadre portent sur l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour l'alimentation des points de livraison des membres du groupement de commandes et les services associés.les points de livraison du Lot 2 sont listés en annexe 3 au Cahier des Clauses Particulières (Ccp) en application d'un accord-cadre alloti et de marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
points de livraison (Pdl) des consommateurs dont le siège social appartient à la catégorie juridique 7210 du répertoire Sirene de l'insee (commune et commune nouvelle)
Section V: Attribution du marché
points de livraison (Pdl) des consommateurs dont le siège social n'appartient pas à la catégorie juridique 7210 du répertoire Sirene de l'insee (consommateur hors commune et commune nouvelle)
Section VI: Renseignements complémentaires
les recours possibles et leurs délais d'introduction sont les suivants :1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Assemblée, 4.4.2014, Département de Tarn-Et-Garonne, requête no 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.4) Le recours pour excès de pouvoir permet de contester les clauses règlementaires du contrat ou la décision d'abandonner la procédure en la déclarant sans suite. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
