Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
souscription des contrats d'assurance pour Pays de Blain Communauté
souscription des contrats d'assurance pour Pays de Blain Communauté
lot 1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes
superficie approximative à assurer : 6877 m2
le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise
lot 2: Assurance des responsabilités et des risques annexes
masse salariale environ: 2 358 393 euros
conseillers communautaires : 29
effectifs : 75
le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle.
Prestation supplémentaire éventuelle no1 : risques environnementaux
lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et risques annexes
nombre approximatif de véhicules et engins : 28
kilométrage auto -mission : 5.000 km
le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise
lot 4: Assurance de la protection juridique
masse salariale environ : 2.358.393 euros
conseillers : 29
effectif: 75
le candidat devra impérativement répondre à la solution de base
lot 5: Assurance de la protection fonctionnelle
masse salariale environ : 2.358.393 euros
conseillers : 29
effectif : 75
le candidat devra impérativement répondre à la solution de base
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
dc1 (à jour en avril 2019)
Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate
qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle
s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisi et l'étendue de celle-ci.
Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription
attestation inscription à l'orias
dc2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des 3 dernières années)
une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le numéro de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un Dc1 ou un Dc2 : joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire
copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
dc2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains
la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
la preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.
Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature
la réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et
au vu des conditions spécifiques requises en matières de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
Chaque co-assureur devra fournir les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis
une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers)
inscription à l'orias
non
Section IV: Procédure
l'Ouverture n'est pas publique
Section VI: Renseignements complémentaires
en application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique,
le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) ( à compter du 1er avril 2016 le Noti2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté
le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du Code de la Commande Publique
Le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du Code de la Commande Publique
voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision