1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SDESM (77)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public réseau distribution d'électricité
Description: Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Identifiant de la procédure: b57e5868-82c1-417c-9a97-4665d1082e4f
Identifiant interne: 2025-SDESM-05
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65310000 Distribution d'électricité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65300000 Distribution d'électricité et services connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: SDESM 1, rue Claude Bernard
Ville: LA ROCHETTE
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Informations complémentaires: Concession de service public - monopole légal du réseau d'électricité
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Description: Concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire du SDESM
Identifiant interne: 2025-SDESM-05
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65310000 Distribution d'électricité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65300000 Distribution d'électricité et services connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 1, rue Claude Bernard
Ville: LA ROCHETTE
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 30 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 100 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: prix
Description: prix
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Non concerné
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours: - Un référé contractuel peut être exercé au pus tard le trente-et-unième (31è) jour suivant la publication du présent avis d’attribution, conformément aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du code de justice administrative. - Un recours en contestation de validité de la convention de concession, de ses conventions et annexes peut être exercé par tout tiers lésé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, req. n°358994). Les recours doivent être formés devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général-de-Gaulle – Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex - ou par dépôt dématérialisé à www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SDESM (77)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SDESM (77)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui signe le marché: SDESM (77)
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 100 000 000,00 EUR
Attribution directe:
Justification de l’attribution directe: Le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique particulier en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques
Autre justification: Le régime particulier de la distribution publique d’électricité en France repose sur un droit exclusif accordé par la loi (articles L. 111-52 et suivants du Code de l'énergie L. 111-52)
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: ENEDIS
Offre:
Identifiant de l’offre: ENEDIS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 100 000 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025SDESM05
Titre: Concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 12/11/2025
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Organisation qui signe le marché: SDESM (77)
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Demandes de participation
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SDESM (77)
Numéro d’enregistrement: 20004130900010
Département: 77
Adresse postale: 1 RUE CLAUDE BERNARD
Ville: La Rochette
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: +33 164795257
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: ENEDIS
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 44460844215578
Adresse postale: 4, place de la Pyramide
Ville: Puteaux
Code postal: 92800
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: +33 097083197
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 177 707 049 00017
Adresse postale: 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Ville: melun
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: +33 016056663
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 75b106f6-2854-427d-b06b-d32a89598577 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 12/12/2025 16:12:32 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 836265-2025
Numéro de publication au JO S: 242/2025
Date de publication: 16/12/2025
