Centrale des marchés
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Mise en place d'un dispositif de visio-interprétation pour faciliter les démarches administratives des usagers sourds ou malentendants à l'hôtel de ville. à Limoges

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Marché public ou privé
Référence du marché : 849095

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/10/13)
13-180754
Avis de marché
Département de publication : 87
Annonce No 13-180754
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Limoges.
 Correspondant : nathalie Périssat, service de la Commande Publique 8 rue Pierre Brossolette 87000 Limogestélécopieur : 05-55-03-86-60.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.achats-limousin.com.

Objet du marché : mise en place d'un dispositif de visio-interprétation pour faciliter les démarches administratives des usagers sourds ou malentendants à l'hôtel de Ville.

Caractéristiques principales : 
la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics.

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

Le marché est conclu pour une période d'un an à compter du 22 novembre 2013.
Le marché peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans les conditions du C.C.T.P.

Aucune variante, ni option n'est autorisée
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la visio-interprétation est un service destiné à favoriser l'accès des personnes sourdes ou malentendantes maîtrisant la langue des signes à l'information et à la communication.

L'Avantage de ce dispositif réside dans l'autonomie dont bénéficient ces usagers dans l'accomplissement de leurs démarches par l'intermédiaire d'un interprète en langue des signes via Internet.

Plusieurs collectivités (Mairies, Caisses d'allocations Familiales, Maisons Départementales des Personnes Handicapées) ont déjà déployé un service de visio-interprétation.

Dans un contexte global d'amélioration de l'accueil de ses usagers et dans le cadre de la certification " Qualiville " décernée en décembre 2009, la Ville de Limoges relance la mise en place ce service à l'hôtel de Ville pour la Direction des Services à la Population qui comprend les services suivants : Etat Civil- pièces d'identité et attestations- elections- service funéraire - accueil Logement. Les autres services municipaux peuvent avoir accès à ce dispositif de visio interprétation en se rendant à l'accueil pour les personnes à mobilité réduite.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées sur le budget de la Ville de Limoges et seront rémunérées selon les prescriptions du C.C.A.P et en application du décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de non respect du délai global de paiement, et en application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'ajoutera au montant des intérêts moratoires.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur fonctionnelle, ce critère sera apprécié sur la base du mémoire justificatif et selon les sous critères suivants : - adéquation fonctionnelle aux prestations demandées (30 points) ; - maintenance et assistance (25 points) ; - possibilités d'évolution et/ou atouts supplémentaires (5 points) : 60 points : 60 %;
     - prix des prestations, ce critère sera apprécié sur la base du montant (H.T.) de la décomposition du prix global et forfaitaire : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 24 octobre 2013, à 12 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : VM 2013 457.

Renseignements complémentaires : la Ville de Limoges privilégie le retrait des dossiers de consultation et le dépôt des offres par voie électronique.
Modalités d'obtention du dossier de consultation :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site https://www.achats-limousin.com, qui met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et la constitution électronique de leur offre (tél. De l'aide en ligne : 08 25 00 13 26)
Le dossier de consultation des entreprises peut aussi être obtenu gratuitement contre demande écrite du candidat auprès de la Ville de Limoges, Service de la Commande Publique, 8 rue Pierre Brossolette, 87000 Limoges télécopieur : 05.55.03 86 60 tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
Modalités de remise des plis :
Les plis contenant les offres seront transmis par voie électronique ou, le cas échéant, sur support papier, conformément aux prescriptions fixées au Règlement de la Consultation joint au dossier de consultation des entreprises.
Les candidats transmettent leur offre dématérialisée en s'assurant, au préalable, être connectés à Internet. Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de l'offre a été réalisée avec succès leur est transmis, puis un avis de réception leur est adressé par courrier électronique donnant à leur dépôt une date certaine.
Une copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du Code des Marchés Publics et à l'arrêté du 14 décembre 2009, pourra être transmise sur support physique électronique ou sur support papier (même adresse que pour l'obtention du dossier). Cette copie de sauvegarde devra parvenir à la Ville de Limoges, Service de la Commande Publique, sous pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ", dans les délais impartis pour la remise des offres.

Renseignement(S) administratif(s) :
Ville de Limoges
Service de la Commande Publique
6-8, rue Pierre Brossolette
87000 LIMOGES
Mme Monique ARNAUD
télécopieur: 05.55.03.86.60

Renseignement(S) technique(s) :
Ville de Limoges
Pièces d'identité et attestations
9 place Léon Betoulle
87031 limoges Cedex
Mme Sophie BEYRAND
télécopieur : 05.55.45.62.20

Recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Limoges,
1 cours Vergniaud,
87000 Limoges,
Tél. : 0555339155
télécopieur : 0555339160

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Ville de Limoges
Service de la Commande Publique,
8 rue Pierre Brossolette, 87000 Limoges,
Tél. : 05 55 45 93 00
télécopieur : 05 55 03 86 60,
Courriel : delphine_bouty-chollet@ville-limoges.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 octobre 2013.

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