Délégation de service public pour l’exploitation des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)

Nom complet de l'acheteur : SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT LIMOGES-BELLEGARDE

Type de Numéro national d'indentification : SIREN

N° National d'identification : 258700210

Ville : LIMOGES

Code postal : 87100

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 75, 87

Intitulé du marché : Délégation de service public pour l’exploitation des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)

Code CPV principal - Descripteur principal : 60410000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Avis initial publié au BOAMP : 25-94922. Numéro de référence de la consultation : SMALB_25_01_OSP_LIG_ORY. Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 30 novembre 2025, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er janvier 2026 au plus tôt. La présente consultation a été passée dans le respect des dispositions : des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 ; du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ; des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous : 1 – Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison : 20% dont catégorie d’appareil utilisé et capacité offerte (5%), horaires des vols proposés (10%) et Organisation en vue d’assurer la régularité et la ponctualité (5%). 2 – Prix proposés aux usagers : 20%. 3 – Politique commerciale et de promotion des services proposés : 20% dont organisation commerciale (15%) et expérience client (5%). 4 – Coût de la compensation requise : 35% dont évaluation des hypothèses prises en compte dans l’élaboration du compte analytique d’exploitation (5%) et montant de la compensation demandée (30%). 5 – Mesures mises en œuvre pour suivre et limiter l’impact environnemental de la liaison : 5% dont méthodologie mise en place pour mesurer et suivre les émissions polluantes (2,5%) et engagements pris pour limiter et réduire les émissions polluantes (2,5%)

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Date de la décision d’attribution de la concession : 09/02/2026. Nombre d’offres reçues : 2. Nom et adresse du concessionnaire : VOLOTEA,S.L, Aeropuerto de Asturias 33 459 Santiago del Monte, CASTRILLON, ESPAGNE. Valeur totale de la concession/ du lot : 10 987 784 €HT. En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; - procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l’article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. - Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX. Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr. Adresse internet : https://limoges.tribunal-administratif.fr