Centrale des marchés
délégation de service public sous la forme d'un affermage pour l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable sur le périmètre de Bolbec et de Gruchet le Valasse 76 affermage pour la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre Bolbec/Gruchet le Valasse affermage pour la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre Bolbec/Gru...
Cté de communes Caux vallée de Seine 76170Lillebonne contactmp@cauxseine.fr 0232844041
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Délégation de service public sous la forme d'un affermage pour l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable sur le périmètre de Bolbec et de Gruchet le Valasse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1049598

Date de clôture estimée : 16/05/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/04/14)
14-55602

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Cté de communes Caux vallée de Seine, maison de l'intercommunalité B.P. 20062, à l'attention de M. le président-76170 Lillebonne. Courriel : contactmp@cauxseine.fr. Fax : (+33) 2-32-84-40-41, Point(s) de contact : agnès Gilardoni.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Communauté de communes Caux vallée de Seine, maison de l'intercommunalité B.P. 20062, Point(s) de contact : agnès Gilardoni-76170 Lillebonne. Courriel : contactmp@cauxseine.fr. Tél. : (+33) 2-32-84-40-50. Fax : (+33) 2-32-84-40-41
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous la forme d'un affermage pour l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable sur le périmètre de Bolbec et de Gruchet le Valasse.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411-1 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales
Loi 93-122 du 29/01/1993
Décret 93-471 du 24/03/1993
Décret 97-638 du 31/05/1997.
II.3) Objet de la délégation : affermage pour la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre Bolbec/Gruchet le Valasse (76)
les principales obligations du délégataire seront les suivantes:
exploitation et entretien des installations de production et de distribution d'eau potable
renouvellement des équipements indiqués dans le dossier de consultation
surveillance et connaissance des installations
gestion des relations avec les abonnés.
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 4
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 5 février 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre de Bolbec et Gruchet le Valasse.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : les caractéristiques techniques principales (données 2012)
7 239 abonnés
1 513 817 m3 produits
121 386 m3 achetés
816 907 m3 facturés aux usagers
489 824 m3 vendus à l'extérieur du périmètre de la délégation
2 forages (Saint Marcel et Gruchet puits) d'une capacité de 3 000 m3/j et 1 500 m3/j et une usine d'ultrafiltration
1 captage (Source A. Selle) d'une capacité de 1 000m3/j
10 réservoirs
118 km de canalisations.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
41100000
, 45252126, 65120000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ;
Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ;
Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
Déclaration sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et suivants et L. 1221-13 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.
III.2) Capacité économique et financière : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ;
Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat ;
Références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat, etc.) ;
Fourniture obligatoire de pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles du candidat ainsi qu'une note de motivation portant sur l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprise pour chacun des membres du groupement.
Les formulaires Dc1, Dc2, Dc3 et DC 4 version 2010 et Noti2 (ex-DC 7) peuvent être utilisés comme support ; ils sont publiés sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : EA-EAUX-DSP B/GleV.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures peuvent être reçues par voie dématérialisée, déposées contre récépissé auprès du service de la commande publique à l'adresse visée au présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyées en recommandé avec avis de réception à cette même adresse.
Modalités de transmission des candidatures par voie dématérialisée : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_lc9k4c2Ps9
Dans le cas d'une transmission par voie postale ou dépôt contre récépissé, l'enveloppe devra mentionner "Candidature à la délégation de service public eau potable de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine - ne pas ouvrir" et contiendra les documents demandés dans le présent avis.
Dans le cas de la remise par lettre recommandée ou remise contre récépissé, les candidats doivent remettre au moins 2 exemplaires de leur offre sur support papier et au moins 1 exemplaire sur CD rom.
Le candidat devra tenir compte du délai d'acheminement pour que les offres parviennent à la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée par le présent avis ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté de communes Caux vallée de Seine, maison de l'intercommunalité B.P. 20062-76170 Lillebonne
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 16 mai 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Une visite des installations est programmée le 13 juin 2014 à partir de 9h30 - le lieu de rendez-vous sera précisé ultérieurement.
les candidats sont invités à réserver cette date sur leurs agendas.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : (+2 )32-08-12-70. Fax : (+33) 2-32-08-12-71. Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai.
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA).
Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Des précisions concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès de l'autorité délégante à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif de Rouen à l'adresse susmentionnée.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 7 avril 2014

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