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accord-Cadre pour la réalisation des prestations de services d'inspections détaillées concernant ldes ouvrages d'art existants sur le domaine public départemental du Département du Nord 59 Accord-Cadre pour la réalisation des prestations de services d'inspections détaillées concernant des ouvrages d'art existants sur le domaine public départemental du Département du Nord code_po...
Conseil général du Nord 59047Lille 0359735059
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Accord-Cadre pour la réalisation des prestations de services d'inspections détaillées concernant ldes ouvrages d'art existants sur le domaine public départemental du Département du Nord

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Marché public ou privé
Référence du marché : 895333

Date de clôture estimée : 07/01/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/11/13)
404548-2013
BOAMP (30/11/13)
13-161055

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général du Nord, département du Nord - hôtel du Département - direction de la Commande Publique - 51, rue Gustave Delory, F-59047 Lille Cedex. Tél. : (+33) 03 59 73 50 81. Fax : (+33) 03 59 73 50 59.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lenord.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
accord-Cadre pour la réalisation des prestations de services d'inspections détaillées concernant ldes ouvrages d'art existants sur le domaine public départemental du Département du Nord.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement du Nord sur le territoire des arrondissements territoriaux d'avesnes sur Helpe, de Dunkerque, de Douai, de Cambrai, de Lille et de Valenciennes.
Code NUTS : FR301.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre de participants à l'accord-cadre envisagé : 4.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : la conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre interviendra lors de la survenance du besoin.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
La présente opération a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation des prestations de services d'inspections détaillées concernant des ouvrages d'art existants sur le domaine public départemental du Département du Nord.

L accord cadre sera attribué à quatre (4) opérateurs économiques, dès lors que le nombre d'offres conformes est suffisant. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 EUR (T.T.C.)sur la durée de deux (2 ) ans.
Les marchés subséquents seront des marchés simples ou des marchés à bons de commande, en application de l'article 76 du code des marchés publics.
Les compétences requises :
- l'équipe de constatations doit être dirigée par un agent de niveau Bac + 2 ou équivalent ayant dans le domaine du bâtiment et TP au moins 5 ans d'expérience d'inspection détaillée ;
- l'ensemble de l'inspection détaillée doit être dirigée et exploitée par un agent qualifié du niveau ingénieur ou équivalent ayant obligatoirement reçu une formation spécialisée en ouvrage d'art et en pathologie.
Les prestations demandées :
- l'inspection détaillée des ouvrages d'art ;
- la production d'un rapport d'inspection détaillée ;
- la remise sous forme numérique des photos du rapport d'inspection ;
- la production informatisée des plans de l'ouvrage.
Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de commencement des prestations : mi-mars 2014.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71631450.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les quantités estimées figurent dans les documents de la consultation.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : l'accord cadre est conclu pour une durée de vingt quatre (24) mois consécutifs à compter de sa notification au Titulaire. L'accord-cadre est renouvelable au maximum une (1) fois, sauf dénonciation par décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification de l'accord cadre. La durée de l'accord cadre ne pourra excéder quatre (4) ans.
La durée de chacun des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sera fixée dans les cahiers des charges propres à ceux-ci.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Les conditions de règlement de l'avance seront fixées dans les documents particuliers des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur (ou de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date d'exécution).
Le titulaire a droit, sans qu'il ait à le demander, au paiement d'intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent au taux d'intérêt appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Le titulaire a également droit au paiement d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de quarante (40) EUR.
Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

L'accord cadre pourra être attribué à quatre (4) opérateurs économiques seuls ou en groupement solidaire.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord cadre
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Oui. L'exécution du (des) marché(s) subséquent(s) visera également à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, tel que prévu à l'article 14 du code des marchés publics. Le CCAP prévoit les conditions d'exécution de cette action.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.
Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre :
1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,
Ou
- la lettre de candidature (imprimé DC 4) ;
- l'attestation jointe aux documents de la consultation, dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.
2 - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).
Les imprimés Dc1, DC 4 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous :
3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ;Niveau spécifique minimal exigé :
Chiffre d'affaires moyen global : 250 000 EUR (H.T.).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : sans objet
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé Dc2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'imprimé Dc2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix à hauteur de en %
Pondération : 40.
2. valeur technique à hauteur de en %
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 janvier 2014, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
9 janvier 2014, à 10:00.

Lieu : lille.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
l'ouverture s'effectuera en commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.
La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Pour un envoi postal : Point(S) de contact susmentionné(s)
Pour une remise dans les locaux : attention nouvelle localisation de la Direction de la commande publique :
Immeuble le Forum - entrée B - 2ème étage - bureau 202
43 rue Gustave Delory à Lille
(coordonnées GPS : latitude : 50.6335803, longitude : 3.0685249000000567
La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles, 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés français.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation
Oui.
- l'équipe de constatations doit être dirigée par un agent de niveau Bac + 2 dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics ayant au moins 5 ans d'expérience d'inspection détaillée ;
- l'ensemble de l'inspection détaillée doit être dirigée et exploitée par un agent qualifié du niveau ingénieur ayant obligatoirement reçu une formation spécialisée en ouvrage d'art et en pathologie.
Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation :
Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.
L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.
Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.
L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Ils seront fournis sur support physique électronique.
Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :
Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.
Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.
Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.
Modalités de sélection des candidatures :
Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :
- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;
- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.
Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).
Critères d'analyse des offres :
Les critères de jugement des offres de l'accord-cadre seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants :
Le prix à hauteur de 40 % sera analysé sur la base du montant total issu de l'application des prix du Bordereau des prix unitaires aux quantités annuelles estimées. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.
La valeur technique, à hauteur de 60 %, sera analysée sur 100 points ramenés à 60 % au regard des sous-critères suivants :
I.qualite et analyse du rapport fourni par le soumissionnaire :70 POINTS
Le rapport ou exemple de rapport proposé devra présenter un ouvrage ayant plusieurs désordres structuraux et des défauts permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du soumissionnaire
A.qualite du constat visuel : 30 Points décomposés comme suit :
1.pour un ouvrage en béton (armé ou précontraint) à deux travées minimum, la qualité descriptive des défauts et des désordres devront être : 20 points décomposés comme suit :
A) Précision visuelle et quantitative de la fissuration et/ou fracturation ;12 points
B)précision sur l'existence et le quantitatif des venues d'eau: 2 points
C)précision sur l'existence de problèmes liés aux appareils d'appuis :2 points
D)précision visuelle et quantitative des éclats de béton avec aciers apparents:4 points
2 - l'exhaustivité du procès verbal de l'inspection détaillée par rapport au cadre fixé à l'article 4 du CCTP : 10 points
B.qualite du diagnostic et des propositions: 28 points décomposés comme suit :
1.analyse de la gravité des désordres et défauts en fonction du degré de précision quantitatif et qualitatif du constat visuel : 20 points
2.analyse des causes qui servent à expliquer le constat visuel :8 points
C.qualite analyse des photos et graphismes du Rapport:12 points décomposés comme suit :
1.cohérence des parties rédactionnelles, photographiques et graphiques.: 6 points
2.clarté et pertinence de la synthèse du rapport :6 points
Ii.qualite de l'organisation et de la methodologie : 30 POINTS décomposés comme suit:
Le soumissionnaire complètera le cadre du mémoire technique avec les informations suivantes et précisera clairement son schéma organisationnel dans lequel il indiquera au pouvoir adjudicateur :
A. Qualite de l'organisation :10 points décomposés comme suit :
1 l'organigramme fonctionnel faisant apparaître : 4 points décomposés comme suit :
A) le nombre de personnes affectées aux prestations : 2 points
B) l'expérience et les fonctions exercées par le personnel affecté aux prestations conformément à l'article III 2 du Règlement de Consultation: 2points
2- l'organisation du contrôle interne : l'opérateur économique indiquera :6 points décomposés comme suit :
A)la qualité des dispositions prévues pour la vérification des rapports au sein de l'entreprise : 3 points
B)la qualité des dispositions prévues en vue de mettre en évidence l'évolution des défauts et désordres constatés entre deux inspections : 3 points
Modalités de réalisation de cas concrets
B.qualite de la methodologie : Le mode opératoire pour 2 chantiers types :20 points décomposés comme suit :
1.la qualité de la méthodologie envisagée pour les différentes prestations du marché (préparation, visite d'inspection détaillée, rédaction pour la réalisation des deux chantiers types suivants :12 points décomposés comme suit :
Chantier A Contrôle périodique
Chantier B Inspections détaillées
A)la qualité de la signalisation mise en oeuvre lors de la visite du chantier B :2 points
B)les moyens d'accès mis en oeuvre pour la visite du contrôle périodique sur le Chantier A : 2 points
C)la qualité du déroulement de la visite pour les 2 chantiers A et B :4 points
D)la qualité de l'exploitation des minutes terrain et la rédaction des rapports provisoires et définitifs pour les chantiers A et B :4 points
2.la qualité des moyens matériels mis en oeuvre consacrés à la réalisation de la préparation de la visite, à la visite proprement dite et à la rédaction du rapport pour l'inspection détaillée du Chantier B :8 points
Les marchés passés sur le fondement de l'accord cadre seront analysés sur la base du critère PRIX
Les prix mentionnés à l'accord cadre constituent des plafonds aux offres remises dans le cadre des passations de marchés subséquents.
Informations complémentaires :
Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le point de départ de l'accord-cadre est la date de sa notification.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 novembre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée - B.P. 2039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 03 20 63 13 00. URL : http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml. Fax : (+33) 03 20 30 68 40
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :
- un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja) ;
- un référé contractuel (art. L. 551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
- un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L. 521-1 Cja) ;
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 Cja), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 27 novembre 2013.

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