Centrale des marchés
assurances des dommages aux biens et des risques annexes La consultation porte sur le renouvellement des marchés d'assurances dommages aux biens et risques annexes de trente-six communes du territoire de la Métropole Européenne de Lille, coordonnateur du...
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE 59040Lille cedex mhernaz@lillemetropole.fr
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Archive

Assurances des dommages aux biens et des risques annexes

Marché public ou privé
Référence du marché : 6137061

Date de clôture estimée : 12/07/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/06/21)
21-79272
JOUE (15/06/21)
299933-2021

Département(s) de publication : 59
Annonce No 21-79272
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, Numéro national d'identification : 20009320100016, 2 Boulevard des Cités Unies - CS 70043, Point(s) de contact : Mathieu Hernaz, 59040, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 59 00 24 12, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.lillemetropole.fr/mel.html
Adresse du profil acheteur : http://marchespublics596280.fr
Commune d''Allennes-les-Marais, 26 rue Franche, 59251, Allennes-les-Marais, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://allennes.fr/
Commune de Baisieux, 709 Rue de la Mairie, 59780, Baisieux, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.mairie-baisieux.fr
Commune de Bauvin, 35 Rue Jean Jaurès, 59221, Bauvin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.villedebauvin.fr
Commune de Bondues, 16 Place de l''Abbé Bonpain, 59910, Bondues, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-bondues.fr
Commune de Bousbecque, 19 Rue de Wervicq, 59166, Bousbecque, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.bousbecque.fr
Commune de Bouvines, 59 Chaussée Brunehaut, 59830, Bouvines, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.bouvines.fr
Commune de Carnin, 1 Rue du Lieutenant Baillet, 59112, Carnin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.mairiedecarnin.com
Commune de Comines, Grand Place, 59560, Comines, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-comines.fr
Commune de Don, 1 Rue de la Deûle, 59272, Don, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.villededon.fr
Commune d''Emmerin, 4 Rue Auguste Potié, 59320, Emmerin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-emmerin.net
Commune d''Ennetières-en-Weppes, 32 Rue du Bourg, 59320, Ennetières-en-Weppes, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ennetieres-en-weppes.com
Commune d''Erquinghem-le-Sec, 132 Rue de l''Église, 59320, Erquinghem-le-Sec, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.erquinghemlesec.fr
Commune de Faches-Thumesnil, 50 Rue Jean Jaurès, 59155, Faches-Thumesnil, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-fachesthumesnil.fr
Commune de Fromelles, 7 Rue de Verdun, 59249, Fromelles, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://fromelles.fr
Commune d''Haubourdin, 11 Rue Sadi Carnot, 59320, Haubourdin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.haubourdin.fr
Commune d''Houplin-Ancoisne, 1 Place du Huit Mai 1945, 59263, Houplin-Ancoisne, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.mairie-houplin-ancoisne.fr
Commune de La Madeleine, 160 Rue du Général de Gaulle, 59110, La Madeleine, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-lamadeleine.fr
Commune de Lambersart, 19 Avenue Georges Clemenceau, 59130, Lambersart, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.lambersart.fr
Commune de Lannoy, 42 Rue de Tournai, 59390, Lannoy, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://ville-lannoy.fr
Commune de Lezennes, 1 Place de la République, 59260, Lezennes, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.lezennes.fr
Commune de Lompret, 46 Rue de l''Église, 59840, Lompret, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.lompret.fr
Commune de Marquette-lez-Lille, 11 Place du Général de Gaulle, 59520, Marquette-lez-Lille, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.marquettelezlille.fr
Commune de Mouvaux, 42 Boulevard Carnot, 59420, Mouvaux, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.mouvaux.fr
Commune de Neuville-en-Ferrain, 1 Rue Fernand Lecroart, 59960, Neuville-en-Ferrain, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.neuville-en-ferrain.fr
Commune de Provin, 40, rue Nationale, 59185, Provin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.mairie-provin.com
Commune de Sailly-lez-Lannoy, 10 Rue de la Mairie, 59390, Sailly-lez-Lannoy, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.saillylezlannoy.fr
Commune de Sainghin-en-Mélantois, 433 Rue du Maréchal Leclerc, 59262, Sainghin-en-Mélantois, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.sainghin-en-melantois.fr
Commune de Santes, 8 Avenue Albert Bernard, 59211, Santes, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.santes.fr
Commune de Templemars, 101 Rue Jules Guesde, 59175, Templemars, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-de-templemars.fr
Commune de Tourcoing, 10 Place Victor Hassebroucq, 59200, Tourcoing, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.tourcoing.fr
Commune de Tressin, 1 Rue du Stade, 59152, Tressin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.mairie-tressin.fr
Commune de Villeneuve d''Ascq, 79bis Rue Gaston Baratte, 59650, Villeneuve-d''Ascq, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.villeneuvedascq.fr
Commune de Wattrelos, Rue de l''Union, 59150, Wattrelos, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.ville-wattrelos.fr
Commune de Wavrin, 1 Place de la République, 59136, Wavrin, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.wavrin.fr
Commune de Wervicq-Sud, 53 Rue Gabriel Peri, 59117, Wervicq-Sud, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.wervicq-sud.com
Commune de Willems, Rue de la mairie, 59780, Willems, F, Courriel : mhernaz@lillemetropole.fr, Code NUTS : FRE11, Adresse internet : http://www.willems.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://marchespublics596280.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://marchespublics596280.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : eau, assainissement, déchets ménagers, voirie, transports collectifs, aménagement urbain

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : assurances des dommages aux biens et des risques annexes
Numéro de référence : 21SG23
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 66515200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La consultation porte sur le renouvellement des marchés d'assurances dommages aux biens et risques annexes de trente-six communes du territoire de la Métropole Européenne de Lille, coordonnateur du groupement de commande. Il s'agit de la relance du lot no1 de la procédure relative au renouvellement des marchés d'assurances de risque de responsabilité civile, d'automobiles, de dommages aux biens, de protection juridique et navigation de la MEL, de trente-six communes de son territoire et de SOURCEO, déclarée infructueuse.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 5 248 989,44  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66515200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE11
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 5 248 989,44 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat- Déclaration sur l'honneur visée à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique ou règle d'effet équivalent pour les candidats établis à l'étranger
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Chiffre d'affaires des 3 dernières années
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Références de prestations similaires datant de moins de 3 ans- Moyens humains et matériels- Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance doit être titulaire pour exercer son activité, en application de l'article L 321.1 du Code des Assurances ou une attestation de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)- Pour les intermédiaires (courtiers, agents d'assurances...) : documents professionnels faisant référence aux obligations suivantes : attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque (au moins égale à 115.000 euros), attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité détaillant les garanties, les franchises et les montants, attestation d'inscription à l'ORIAS, copie du mandat établi par l'assureur (ou porteur de risque) pour agir pour son compte.- Pour les courtiers en assurances : attestation signée conjointement par le courtier/mandataire et par la société d'assurance/mandante concernant la libération de la dette et la pérennité du contrat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2021/S 070-178500
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
12 juillet 2021 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 12 juillet 2021 - 14:00 Lieu : Siège de la Métropole européenne de Lille
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : Seulement le représentant du pouvoir adjudicateur et les services gestionnaires du marché

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Avril 2027
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pendant toute la procédure de passation, l'ensemble des échanges sont effectués par le biais du profil d'acheteur de la MEL: https://marchespublics596280.fr.Le détail des documents et renseignements à fournir figure dans le règlement de la consultation téléchargeable sur le profil d'acheteur.Présentation de d'une prestation supplémentaire éventuelle obligatoires dont l'objet figure au règlement de la consultation.Transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation.Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres, paiement dans un délai de 30 jours par virement effectué par le comptable après liquidation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, 59000, Lille, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, Fax : (+33) 3 20 63 13 47, Adresse internet : http://www.lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt no 358994 du 4 avril 2014.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, 59000, Lille, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, Fax : (+33) 3 20 63 13 47, Adresse internet : http://www.lille.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
10 juin 2021
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