Centrale des marchés
Marché public global de conception réalisation pour la construction de 300 logements étudiants à Villeneuve d'Ascq (59) La présente consultation concerne l’attribution d’un marché public global de conception réalisation, au sens de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique, ayant pour objet la conception e...
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Marché public global de conception réalisation pour la construction de 300 logements étudiants à Villeneuve d'Ascq (59)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5611737

Date de clôture estimée : 19/10/20
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (16/09/20)
433488-2020
BOAMP (13/09/20)
20-111773

Département(s) de publication : 59
Annonce No 20-111773
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
CROUS de Lille, 74 rue de Cambrai - BP 50100, Point(s) de contact : Service Achats et Marchés, 59017, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 20 88 66 03, Courriel : service.patrimoine.et.marches@crous-lille.fr, Code NUTS : FRE11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.crous-lille.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Logement et équipements collectifs

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Marché public global de conception réalisation pour la construction de 300 logements étudiants à Villeneuve d'Ascq (59)
Numéro de référence : 20.Q du 11/09/2020
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : La présente consultation concerne l’attribution d’un marché public global de conception réalisation, au sens de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique, ayant pour objet la conception et la construction, de 300 logements étudiants à Villeneuve d’Ascq.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 12 800 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45210000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71300000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE11
Lieu principal d'exécution : Avenue Paul Langevin, Cité Scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650)
II.2.4)Description des prestations : Le marché public de conception réalisation comprend la conception et la construction de 300 logements étudiants sur la Cité scientifique à Villeneuve d’’Ascq.Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale engagée par le CROUS visant la réhabilitation de son patrimoine immobilier sur le campus de la Cité Scientifique à Villeneuve d’Ascq. Cette démarche, encadrée par la mise en place d’un schéma directeur immobilier prévoit la réhabilitation pour partie ou la démolition/reconstruction de plusieurs résidences universitaires datant des années 60-70. L’objectif est en effet de proposer une offre locative attractive et compétitive qui permette aux étudiants de bénéficier de logements confortables et qualitatifs.La résidence Galois, au sein de laquelle s’intègre la présente opération a d’ores et déjà entamé sa métamorphose avec une première phase qui a vu la construction de 300 logements neufs et une deuxième phase qui a permis la réhabilitation de 4 barres de logements existants et la démolition d’une 5ème. Le programme de la présente opération porte sur la construction de 300 logements neufs supplémentaires au sein de la résidence. Le projet intègrera des studios d’une surface cible entre 16m² et 18m², 5% logements adaptés PMR, 1-2 logements de fonction, des espaces de convivialité, des salles de travail, des salles de sport (musculation et fitness), des laveries et des locaux support. Tous ces éléments sont à ce jour prévisionnels et susceptibles d’évoluer, sans pour autant modifier l’économie générale de la consultation.Les principes d’éco-conception et de conception bioclimatique devront être au cœur du travail de conception, tout comme les notions de maintenabilité et de facilité d’exploitation, dans une logique de sobriété.Justification de la procédure de conception réalisationL’article 69-I de la loi ELAN, modifié par l’article 16 de l’ordonnance no 2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du code de la commande publique prévoit que les CROUS bénéficient d’un recours à la conception-réalisation sans condition pour la réalisation de logements locatifs aidés.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 12 800 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 28
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé : 3 / Nombre maximal : 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : -Expérience, capacités techniques et professionnelles des candidats dans les différentes compétences exigées pour l'exécution des prestations : 20 % -Qualité architecturale et esthétique (espaces intérieurs et extérieurs) des références présentées par le ou les architectes de la composante maîtrise d'œuvre : 40 % -Qualité technique des références présentées par les membres de la composante maîtrise d'œuvre : 20 %-Qualité technique des références présentées par les opérateurs économiques de la composante entreprise pour les travaux : 20 %-Capacités économiques et financières (seuil minimal exigé au 3.1.2)
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des prestations supplémentaires éventuelles pourront être demandées le cas échéant
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est découpé en tranches :Tranche ferme : Etudes de conceptionTranche optionnelle 1 : Travaux préparatoiresTranche optionnelle 2 : Travaux

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Le candidat doit obligatoirement disposer des compétences minimales suivantes :1° Compétences liées à la construction :-Travaux tous corps d'état et mission de pilotage,2° Compétences liées à la conception :-Architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977 -Ingénierie spécialisée en thermique-fluides, structure, électricité courant fort et faible, SSI, VRD, énergétique, environnement-Acoustique,-Economie de la construction,-Paysagiste-Ecologie-BIM : coordinateur des prestations liées à la maquette numérique. Les missions de synthèse et de coordination SSI seront à la charge du groupement.Les groupements peuvent présenter toute autre compétence qui leur semblerait pertinente au regard de la description du marché sans que ces compétences ne soient jugées au stade des candidatures.Pour toute compétence demandée, il pourra être proposé une entreprise ou plusieurs entreprises solidaires.Conformément à l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être membre de plusieurs groupements.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Pour l’appréciation de la capacité économique et financière, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles).Le candidat remplira le cadre de réponse annexe 1 fourni.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Dans le respect des dispositions de l'article R. 2142-6 et suivants du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur exige que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal de 20 millions d’euros HT pour la composante entreprise.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat peut utiliser les imprimés DC1 et DC2 ou le DUME, déclaration sur l’honneur visée à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique ou règle d’effet équivalent pour les candidats établis à l’étranger. Il remplira également les cadres de réponses annexés au dossier de consultation (annexe 2).Pour l’appréciation de l’expérience, les capacités techniques et professionnelles des candidats dans les différentes compétences exigées pour l'exécution des prestations (20 %), chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, fournira les éléments ci-après :1° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement (3 dernières années)2° CV, titres d’études et professionnels du ou des chefs de projet pressentis en phase conception et réalisation3° Pour l'architecte ou le groupement d’architectes :Le numéro d’inscription à l’ordre français des architectes ou document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10 juin 19854° Pour le Bureau d'études tous corps d’états ou le groupement de bureaux d’études :Certifications OPQIBI 2202, 1601, 1202, 1203, 1218, 1219, 1230, 1405, 1416, 1413, 0701, 0702, Certifications OPQTECC, 5° Pour les spécialistes Energie et environnement :Certifications OPQIBI 1332, 1326, 1327Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.Pour l’appréciation de la qualité architecturale et esthétique (espaces intérieurs et extérieurs) des références présentées par le ou les architectes de la composante maîtrise d'œuvre (40 %), chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement présentant la compétence architecture, fournira 3 références récentes d’opérations similaires et d’importance équivalente (Cf. annexe 3A).Pour l’appréciation de la qualité technique des références présentéesPar les membres de la composante maîtrise d’œuvre (20 %), Par les opérateurs économiques de la composante entreprise pour les travaux (20%),chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, fournira les éléments ci-après (Cf. annexe 3B) :1° Pour la composante entreprise : 3 références récentes d’opérations similaires et d’importance équivalente (notamment en conception réalisation, conception réalisation entretien maintenance ou marché global de performances) 2° Pour l'architecte ou le groupement d’architectes : 3 références récentes d’opérations similaires et d’importance équivalente (notamment en conception réalisation, conception réalisation entretien maintenance ou marché global de performances)3° Pour le Bureau d'études tous corps d’états ou le groupement de bureaux d’études et le paysagiste : 3 références d’opérations similaires et d’importance équivalente (notamment en conception réalisation, conception réalisation entretien maintenance ou marché global de performances)ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES : Les candidats fourniront tout élément de nature à établir leur capacité technique et professionnelle et permettant d'apprécier leurs moyens et compétences. Il convient toujours de préciser la raison pour laquelle le renseignement n'est pas fourni, afin qu'il n'y ait pas de confusion entre cette situation, et le simple oubli d'un justificatif dans le dossier. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande les attestations fiscales et sociales, une société nouvellement créée peut, à la place, fournir la copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou groupement solidaire d’architectes (présence obligatoire d’un architecte inscrit à l'Ordre des architectes ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10 juin 1985).
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
19 octobre 2020 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date : 15 décembre 2020
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1.le présent marché public de conception réalisation est passé selon la procédure concurrentielle avec négociation.2.la sous-pondération indiquée au sein de l’article relatif à la capacité technique et professionnelle (3.1.3) des candidats constitue des sous-critères permettant d’apprécier les capacités précisées ci-avant.3.outre les documents visés au 3.1 du présent avis, les candidats fourniront, au titre des conditions de participation, les documents suivants ou leurs équivalents :-Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) ;-Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) ; -Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ; -Si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire, un copie du ou des jugements prononcés ; -Une délégation de pouvoir des personnes habilités à engager le candidat le cas échéant ; -Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière sociale et fiscale ; -Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;Les candidats établis dans un pays étranger sont tenus de produire une traduction en langue française des documents équivalents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent à l’appui de leur candidature.La non-production de l’un des éléments précités entraînera l’irrecevabilité de la candidature concernée, sauf demande de régularisation laissée à la discrétion du RPA.4.en application de l’article L. 2171-7 du Code de la commande publique, les candidats sont tenus d’identifier, au sein de leur candidature, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.La mission de maîtrise d’œuvre confiée à l’équipe identifiée comprendra les éléments exigés aux termes de l’article L. 2171-7 précité et de l’article D. 2171-4 du CPP.5.les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue et ayant remis une offre conforme aux exigences et prescriptions contenues dans les documents de la consultation et ayant été invités à participer aux négociations, se verront attribuer une prime d’un montant maximal de 110 000 euros (H.T.).Le maître d’ouvrage se réserve le droit ne pas attribuer la totalité de la prime si l’offre reçue est jugée incomplète ou insuffisante. Par ailleurs, aucune prime ne sera attribuée aux candidats dont la candidature serait déclarée irrecevable ou l’offre serait déclarée irrégulière, inacceptable ou inappropriée.La rémunération de l’attributaire du marché tiendra compte de la prime qui lui aura été versée.6.la durée indiquée au chapitre 2.2.7 est une durée prévisionnelle
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de règlement amiable pour les marchés publics Préfecture de Meurthe et Moselle, 1 rue du Préfet Claude Erignac, 54048, Nancy Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 83 34 25 62
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure peut être contestée devant le tribunal administratif de Lille dans les conditions fixées : -aux articles L. 551.1 et suivants du code de justice administrative ; -aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; -par l’arrêt no 358994 rendu par le Conseil d’Etat le 4 avril 2014.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 septembre 2020
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