See the notice on TED website
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Mairie de Lille
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Description: ⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Identifiant de la procédure: 97555fe3-9820-43a3-8bd6-3a5de7717c74
Avis précédent: de3751db-45f6-4da9-bfba-575b46efbb35-01
Identifiant interne: 2026AC074DCP
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: ⯈Procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la Commande publique et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. ⯈Durée du contrat : 24 mois à compter de la notification. Il est reconductible, tacitement, 1 fois pour la même période de 24 mois, soit un total de 48 mois. Les délais d’exécution des prestations seront indiqués dans chaque bon de commande. Il est précisé que le CCTP fixe d’ores et déjà des délais selon le type de prestation. ⯈Délais d'exécution : il convient de préciser que les missions confiées au(x) titulaire(s) qui font l’objet des bons de commande ne seront définitivement achevées que lorsque l’étude sera rendue pour la prestation de conseil juridique après demande de compléments éventuels par la collectivité ; et lorsque la décision en première instance et en appel le cas échéant aura acquis force de la chose jugée pour la mission de représentation en justice sauf décision contraire de la Collectivité. Il est également précisé que pour les prestations de représentation en justice, il sera tenu compte des délais de la procédure en cause ainsi que des délais fixés par les juridictions.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 79100000 Services juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Lille
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: ⯈Négociation : des négociations sont possibles, toutefois le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas y recourir. Pour plus de détail se référer au RC. ⯈Groupement : aucune forme de groupement n'est imposée. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. De plus, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Pour plus de détail se référer au RC. ⯈Remise des plis : obligatoirement par voie électronique sur le profil acheteur. Le candidat peut également constituer une copie de sauvegarde transmise sous enveloppe fermée. Pour plus de détail se référer au règlement de la consultation. ⯈ONGLET 6. RESULTATS CONSULTATION. AVIS D'ATTRIBUTION. Le contrat peut-être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, en envoyant une demande préalable à l'adresse mail marchespublics@mairie-lille.fr mentionnant l'intitulé et le numéro de l'affaire.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Description: ⯈Conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code. ⯈Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, les montants des prestations peuvent varier de la manière suivante : sans minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euros hors taxes sur la durée globale du contrat toutes reconductions confondues (soit 48 mois). ⯈Cet accord-cadre est multi attributaires : 3 opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières. ⯈Dévolution des bons de commande : au regard de la spécificité des prestations objet du présent contrat, et aux fins d'une exécution efficiente, l'exécution des prestations et la dévolution des bons de commande s'effectue par dossier après avoir mis en oeuvre, en premier lieu, la méthode dite de la cascade. Pour plus de détail se référer à l'art. 2.4 du CCAP.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 79100000 Services juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
Options:
Description des options: Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant et sous réserve du respect de la réglementation, de conclure : 1° Des marchés pour la réalisation de prestations similaires conformément à l’article R.2122-7 du Code de la Commande Publique ; 2° Des modifications (avenants) conformément aux dispositions des articles R.2194-1 à R2194-10 dudit Code.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Lille
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement: Reconduction tacite pour la même période que la période initiale de 24 mois.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: ⯈Article 5.1.15 "Techniques", "Nombre maximal de participants" : le nombre indiqué correspond au nombre maximum d'attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidature et d'offres). ⯈Critère de candidature : synthèse (pour plus de détail se référer au RC) : 1. Capacité administrative : DC1, DC2, attestation sur l'honneur, le cas échéant DC4 ; 2. Capacité économique et financière : chiffre d'affaire sur les 3 dernières années ; 3. Capacité technique et professionnelle du candidat : effectifs et références sur les 3 dernières années, outillage, preuve de l'inscription au barreau français des avocats (loi n°71-1130 du 31.12.1971).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: CRITERE PRIX : pondération 70%, noté sur 70 points sur la base d'une formule indiquée dans le RC.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (total)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Qualité
Description: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (total)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Se référer au Code de justice administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet ww.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Mairie de Lille
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Mairie de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Organisation qui signe le contrat: Mairie de Lille
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 800 000,00 EUR
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 800 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom de la partie soumissionnaire: Offre CENTAURE (groupement)
Chef de file du soumissionnaire: CENTAURE AVOCATS
Nom officiel: MATHIEU ET ASSOCIE
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre CENTAURE (groupement)
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 0,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026AC074DCP01
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 10/07/2026
Date de conclusion du marché/concession: 17/07/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 276665-2026
Organisation qui signe le contrat: Mairie de Lille
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre SEBAN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 0,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 2
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026AC074DCP02
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 10/07/2026
Date de conclusion du marché/concession: 17/07/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 276665-2026
Organisation qui signe le contrat: Mairie de Lille
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Mairie de Lille
Numéro d’enregistrement: 21590350100017
Adresse postale: Place Augustin Laurent - CS 30667
Ville: Lille cedex
Code postal: 59033
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Point de contact: Direction de la commande publique
Téléphone: 0320495995
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 17590003400018
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039
Ville: Lille Cedex
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 17590003400018
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Ville: Lille cedex
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Numéro d’enregistrement: 17540001900014
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Érignac
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Téléphone: 0383342565
Télécopieur: 03 83 34 22 24
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 43227207800010
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de file du soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: MATHIEU ET ASSOCIE
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 53741570500038
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 43483831400046
Ville: Paris
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 52184da9-5767-4159-903a-fb258ce980a7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 30/07/2026 10:03:43 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 530338-2026
Numéro de publication au JO S: 146/2026
Date de publication: 31/07/2026
