Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
Souscription des contrats d’assurances pour le groupement de commandes constitué entre la commune et le CCAS de BERGERAC
Souscription des contrats d’assurances pour le groupement de commandes constitué entre la commune et le CCAS de BERGREAC
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour la commune de Bergerac
Superficie approximative à assurer : 150 331 m²
Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour le CCAS de Bergerac
Superficie approximative à assurer : 8 723 m²
Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes propriétaire non occupant pour l’abattoir de Bergerac
Superficie approximative à assurer : 4 962 m²
Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base et à la solution alternative N°1 portant sur le niveau de franchise
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
- dc1 (à jour en avril 2019),
Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.
- Qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle…S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci.
- Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription
- Attestation d’inscription à l’ORIAS
- dc2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des 3 dernières années),
- une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire
- copie du ou des jugements prononcés.
- dc2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains.
- La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé..
- La preuve de la capacité de l’entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l’entreprise dans le domaine souhaité.
Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement.
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature
La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d’un intermédiaire.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et
au vu des conditions spécifiques requises en matières de marché d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
Chaque co-assureur devra fournir les documents permettant d’évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu’indiqués dans le présent avis
Une même compagnie d’assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).
Assurance
Section IV: Procédure
L’ouverture n’est pas publique
Section VI: Renseignements complémentaires
En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique,
le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) ( à compter du 1er avril 2016 le NOTI2 n’est plus délivré), un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l’attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu’ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté
Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du Code de la Commande Publique
Le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du Code de la Commande Publique.
Voies et délais de recours :
Conformément à la réglementation, possibilité de contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux – Tel : 05 56 99 38 00 – Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr ) :
• soit un recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date publication de l’avis d’attribution du marché, conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative.
• soit un recours en contestation de la validité du contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis d’attribution.