Centrale des marchés
59 prestations d'acheminement du courrier et de colis par navettes desservant les sites de l'URSAAF nord pas de calais à Lille 59 prestations d'acheminement du courrier et de colis par navettes desservant les sites de l'URSAAF nord pas de calais à Lille prestations d'acheminement du courrier et de colis par navettes desser...
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59 prestations d'acheminement du courrier et de colis par navettes desservant les sites de l'URSAAF nord pas de calais à Lille

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1395336

Date de clôture estimée : 06/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/02/15)
15-19225

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : URSSAF.
Correspondant : krikorian, 293 avenue du Président Hoover B.P. 200001 59032 Lille Cedex tél. : 03-20-22-78-82 télécopieur : 03-20-92-95-93 courriel : valerie.krikorian@urssaf.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://achatpublic.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale. Organisme privé gérant des fonds publics.

Objet du marché : prestations d'acheminement du courrier et de colis par navettes desservant les sites de l'urssaf Nord Pas de Calais.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 64120000.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet la prestation d'acheminement du courrier et de colis par navettes :
- une trois fois par semaine desservant les six sites de l'urssaf Nord Pas de Calais les lundi, mercredi et vendredi
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le prestataire chiffrera en option la prestation d'acheminement suivante :
- une desservant les sites de Lille et d'arras les mardis et jeudi.

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le présent marché est conclu pour une durée d'un an, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Il pourra être reconduit tacitement pour une période d'un an.
La durée totale du marché ne pourra excéder 2 ans.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er avril 2015.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les marchés sont financés sur les fonds propres de l'urssaf Nord Pas de Calais, sur son budget de fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l'article 45 III du CMP, les candidats au marché, quelle que soit la forme de la candidature, individuelle ou groupée, peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens juridiques existants entre ces opérateurs et lui.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidats frappés d'une interdiction de soumissionner au sens de l'article 43 du CMP seront exclus de la poursuite de la procédure de passation. Ceux se trouvant en redressement judiciaire pour une durée plus courte que la durée d'exécution du marché ou ne couvrant pas la période d'exécution du marché de prestations considéré seront exclus.



Situation juridique - références requises : conformément à l'article 52 du CMP, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces devant figurer pour l'appréciation des candidatures sont manquantes ou incomplètes, il se réserve la faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception de cette demande. Il est entendu que le pouvoir adjudicateur pourra exiger la régularisation de la candidature dans un délai plus court ; en cas de non respect du délai indiqué dans la demande du pouvoir adjudicateur, la candidature sera rejetée.
Dans le cas particulier où le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006 demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité, dans le délai de 10 jours francs précité, par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 45 III alinéa 2 du Code des marchés publics.



Capacité économique et financière - références requises : les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisferont pas à ces niveaux de capacité minimaux seront éliminées.
Conformément à l'article 47 du CMP, après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements demandés, le marché sera résilié aux torts de son titulaire.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : conformément au décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, le candidat pourra indiquer dans la lettre de candidature (Dc1) l'adresse électronique permettant à l'acheteur d'avoir accès aux documents demandés au titre de la candidature.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 50 % ;
- prix : 40 % ;
- délais de mise à disposition du personnel : 10 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 mars 2015, à 15 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2015-MAPA-04.

Renseignements complémentaires .

Copie de sauvegarde
En cas de transmission d'un pli par voie électronique, le candidat a la faculté de remettre dans les délais impartis une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention ß copie de sauvegarde x et indiquer le nom du candidat. Ce pli doit comporter sur l'enveloppe les références du marché.
Lorsqu'Une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique dans les délais, mais n'est pas parvenue dans les délais de dépôt des offres ou n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres.
Assistance au dépôt électronique
Les candidats disposent sur le site d'une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des candidatures et des offres.
En outre, pour toute demande d'assistance technique, question ou problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site achatpublic.com : par téléphone : 08 92 23 21 20
Signature électronique
Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique.
Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministère de l'économie des finances et de l'emploi (site : http:/www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/).
Les frais de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Lorsque le candidat utilise un autre procédé de signature que celui proposé par la plate forme achatpublic.com, ce dernier doit intégrer un document expliquant le processus de vérification de sa signature.
Ouverture des plis électroniques et programme informatique malveillant
L'antivirus utilisé par l'urssaf Nord Pas de Calais est Norton , Symantec end.point protection.
En cas de dépôt par un candidat d'un document dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, celui-ci ouvre la copie de sauvegarde si celle-ci a été fournie par le candidat dans les délais.
L'offre initiale est réputée n'avoir jamais été reçue par le pouvoir adjudicateur s'il n'y a pas eu de réparation ou si celle-ci a échoué ou s'il n'a pas été fait application de l'article 52 du Code des Marchés Publics pour la candidature. Le candidat concerné en est informé.
La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
Rematérialisation :
Tout candidat retenu pour l'attribution des marchés acceptera, s'il a transmis électroniquement son offre, que les documents de l'accord cadre soient rematérialisés afin de permettre la signature manuscrite des marchés sur papier.
Criteres de jugement des offres
Valeur technique : 50 %
Ce critère sera notamment apprécié au regard des éléments du mémoire technique.
Il comprend notamment les items suivants, appréciés à valeur égale :
- profil et formation des personnels intervenants ;
- descriptif des moyens techniques mis à disposition pour exécuter les prestations (véhicules ; local sécurisé...) ;
- détails sur le remplacement des agents affectés à la prestation en cas d'absence ;
- suivi du marché ;
- mise à disposition d'un interlocuteur unique pour le marché.
Prix : 40 %
Ce critère sera apprécié au regard des prix renseignés dans l'annexe 1 de l'acte d'engagement. Il comprend les coûts d'exécution des prestations et les coûts annexes.
Délais de mise à disposition du personnel: 10 %
L'addition des notes pondérées de chaque critère donnera la note globale et un classement des offres sera établi.
NEGOCIATIONS
Le pouvoir adjudicateur engagera une négociation avec les candidats ayant présenté les 3 offres les plus intéressantes au regard du classement des offres prévues par le règlement de la consultation (4 ou plus en cas ex d'aequo).
La négociation se déroulera sous forme d'échange de télécopieur, mails, courriers ou entretiens entre les différents opérateurs économiques retenus pour négociations et l'urssaf Nord Pas de Calais(Via son Pôle Achats Marchés).
Les opérateurs économiques seront informés quant aux éléments sur lesquels portera la négociation et retourneront, le cas échéant, leur nouvelle proposition dans les conditions prévues dans le télécopieur, mail ou courrier de négociation.
La négociation portera sur les caractéristiques, les conditions d'exécution du marché et la prise en compte par le candidat des observations éventuelles sur sa prestation proposée.
Si toutefois, les opérateurs économiques souhaitent maintenir leur offre initiale, ils en aviseront obligatoirement le Pôle Achats Marchés.
Dans tous les cas, les opérateurs économiques devront faire parvenir leurs réponses avant la date limite qui figurera dans la lettre de négociation
Contenu de l'offre
Le ou les Acte(S) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt) l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements. L'annexe financière du candidat, qui détaille le prix porté dans l'acte d'engagement, devra être datée et signée.
L'acte d'engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la Société, sous peine de rejet de l'offre.
-Un mémoire technique présentant l'organisation et les moyens que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour l'exécution des prestations, sans pour autant modifier la teneur des documents contractuels.
Tout document jugé utile par le candidat pour préciser la teneur de son offre.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises (gratuit) est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante : achatpublic.com .
Conditions de remise des offres ou des candidatures : conditions de remise sous support papier
Le "pli extérieur" cacheté doit porter impérativement et lisiblement la mention suivante :
Identité du candidat
urssaf nord pas de calais
mapa Prestations d'acheminement du courrier et de colis " Ne pas ouvrir "
Mme Valérie KRIKORIAN- 293 avenue du Président Hoover- B.P. 20001 - 59032 lille Cedex
Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à :
l'accueil de l'urssaf nord pas de calais
293 avenue du Président Hoover -B.P. 20001 -59032 lille Cedex
du Lundi au vendredi de 8 H 30 à 15 H 30, sans interruption (hormis le vendredi 6 mars 2015 pour lequel l'heure limite est 15 heures)
ou être envoyés obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus.les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.conditions de remise sous format électronique
Les offres peuvent être déposées sur la plate-forme électronique de l'urssaf : achatpublic.com
Le dépôt des candidatures et offres transmis par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Le mode de transmission électronique sécurisé choisi par le candidat doit permettre à l'urssaf Nord Pas de Calais d'ouvrir les pièces transmises sans le concours de l'opérateur économique, c'est à dire sans une intervention personnelle du soumissionnaire.
Pour garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, les opérateurs économiques sont invités à présenter l'offre sous des formats compatibles avec ceux utilisés par l'urssaf (par précaution, les formats utilisés pour le Dce) : Zip, excel et word, pdf

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 février 2015.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande Instance de Lille avenue du Peuple Belge 59034 Lille tél. : 03-20-78-33-33 télécopieur : 03-20-78-05-09.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal de grande instance de Lille avenue du peuple belge 59034 Lille tél. : 03-20-78-33-33 télécopieur : 03-20-78-05-09.

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