Centrale des marchés
Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant les lignes dites de l'étoile d'Amiens. La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dis...
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Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant les lignes dites de l'étoile d'Amiens.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5534662

Date de clôture estimée : 21/10/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/08/20)
20-96726

Département(s) de publication : 80, 2, 59, 60, 62
Annonce No 20-96726
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover, Lille, F, Courriel : gestionprocedureap@hautsdefrance.fr, Code NUTS : FRE
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://marchespublics596280.fr
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics596280.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics596280.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics596280.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant les lignes dites de l'étoile d'Amiens.
Numéro de référence : 2020-0141
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique (notamment des articles L3222-1) et du Code des transports (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs relatif aux services de l’étoile d’Amiens.Les services de l’Etoile d’Amiens comprennent les lignes Amiens vers Abancourt et Rouen, Abbeville, Albert, Saint-Quentin, Laon, Compiègne, et Creil, et Creil vers Beauvais, Beauvais vers Le Tréport, Abbeville vers le Tréport et Laon vers Hirson. Ces lignes correspondent à un volume annuel de circulations estimé à 3 400 000 train-kilomètres.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 820 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60210000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE
Lieu principal d'exécution : Région Hauts-de-France
II.2.4)Description des prestations : Le concessionnaire devra assurer notamment les prestations suivantes :1- Le transport de personnes, en particulier : l’exploitation des circulations ferroviaires, l’exploitation des circulations routières de substitution, l’exploitation des circulations routières complémentaires ; la gestion des interfaces avec le gestionnaire d’infrastructure et le gestionnaire des gares, notamment pour l’octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons). 2- Les prestations de services afférents au transport, notamment : le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers (prestations en gares par exemple), la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service (accueil et information des voyageurs y compris en situation perturbée, distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en œuvre de la politique tarifaire fixée par la région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l’intermodalité), la mesure, l’animation et l’amélioration de la qualité effective du service rendu, la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude, la réalisation de prestations d’études et de conseil visant à améliorer l’offre et le service rendu.Le concessionnaire aura en charge la gestion, l’entretien et la maintenance des biens utilisés pour le service. Le concessionnaire aura la charge, dès l’entrée en vigueur du contrat, de réaliser l’ensemble des missions nécessaires à la prise en main de l’exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Concernant la maintenance des matériels roulants, elle portera sur l’ensemble des opérations (niveaux 1 à 5), à l’exception des opérations de niveau 5 qui pourraient déjà être engagées et qui seraient dans ce cas précisées dans le dossier de consultation.La Région mettra à disposition du concessionnaire les matériels roulants et les installations fixes affectés au service public concédé, comprenant notamment les installations de maintenance. L’ensemble des biens mis à disposition seront précisés dans le dossier de consultation. Le Concessionnaire bénéficiera d’une subvention d’investissement versée par la Région pour couvrir une partie du besoin en investissement, notamment pour les matériels roulants (dont d’éventuelles acquisitions si et seulement si le volume de parc le requiert ; dont les opérations patrimoniales). Le contrat comprend une option au sens de l’article R.3135-1 du code de la commande publique. Cette option consiste en l’exploitation ferroviaire et en la gestion de la ligne " Abbeville vers le Tréport ". La réalisation de cette option est conditionnée à une décision expresse du Conseil Régional. Les caractéristiques de celle-ci seront définies dans le dossier de consultation des entreprises.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 820 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 126
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé "Notice - modalités de présentation du dossier de candidature" et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur : https://marchespublics596280.fr
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé "Notice - modalités de présentation du dossier de candidature" et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur : https://marchespublics596280.fr
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé "Notice - modalités de présentation du dossier de candidature" et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur : https://marchespublics596280.fr
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L’attributaire devra faire son affaire, au plus tard trois (3) mois avant le commencement de la " période d’exploitation ", de l’obtention des licences, autorisations et certificats nécessaires à l’exploitation du contrat, en ce compris la licence d’entreprise ferroviaire et le certificat de sécurité unique conformément aux articles L.2122-9 et suivants du Code des transports et des dispositions du décret no2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire.
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
La région impose pour les besoins de l’exécution du contrat, et, notamment, pour assurer la transparence des informations économiques et financières liées aux services, au candidat retenu l’obligation de constituer une société dédiée. Il est précisé que la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit le transfert des contrats des salariés lors d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. A titre indicatif, en l’état des informations dont dispose la Région, le nombre de salariés dont le contrat de travail est transférable est estimé, à date, dans une fourchette de 500 à 600 pour les services de l’étoile d’Amiens. Le nombre de salariés sera précisé dans le dossier de consultation des entreprises. Il sera prescrit une clause sociale dans le cadre de l'exécution du contrat de concession.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
21 octobre 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1) La durée totale du contrat de concession est décomposée en deux phases : Une première période de 'Mise en place de l’exploitation' qui débutera de la notification du contrat jusqu’au démarrage de l’exploitation ferroviaire à savoir à compter de l’horaire de service 2024 (au 10 décembre 2023). Cette phase permettra au nouveau concessionnaire de se préparer au démarrage de l’exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Le transfert de personnels fait l’objet d’un régime propre aux contrats de service public ferroviaire, défini par l’article L. 2121-24 et suivants du Code des transports. Cette phase de mise en place d’exploitation durera 18 mois. Une seconde période 'D’Exploitation' d'une durée de neuf ans (soit l’équivalent de neuf années de 'Service annuel' ou 'Horaire de service'), et qui débutera au premier horaire de service de 2024 (soit le 10 décembre 2023). Au total, la durée du contrat court de sa date de notification jusqu’à la fin des neuf années, soit jusqu’en décembre 2032, avec un démarrage effectif des services prévu à partir du 10 décembre 2023. 2) Le concessionnaire sera rémunéré selon un montage financier dit du forfait de charges dont les conditions seront définies dans le dossier de consultation des entreprises. 3) La consultation est passée selon une procédure restreinte : Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : Les garanties professionnelles, les garanties financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ; et l’aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public. La Région n’a pas prévu de pondération des critères de sélection des candidats. Conformément à l’article L. 2121-17-1 du Code des transports, les négociations seront précédées d’une phase de dialogue avec les candidats.4) La présentation des candidats se fait en tant qu'opérateur économique individuel ou en tant que groupement d’opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent avis d'appel public à la concurrence, une annexe à l’avis de concession apporte des précisions au présent avis et s’impose aux candidats. Il est de la responsabilité des candidats de s'y reporter. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. La transmission des plis par voie électronique est imposée sur le profil d’acheteur. Par conséquent, la transmission des dossiers de candidature par voie papier n'est pas autorisée. Les modalités de transmission des plis électroniques sont définies dans l’annexe à l’avis de concession (signature électronique non exigée, copie de sauvegarde possible). Toutes les questions doivent être saisies sur le profil acheteur. Pour retrouver l’avis intégral, 'L’Annexe à l’avis : notice présentation du dossier de candidature' , poser les questions à l’acheteur, et déposer un pli, il convient d’aller sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr.La présente opération ne fait pas, à date, l’objet d’un programme subventionné par l’union Européenne. Toutefois, il est indiqué que la Région se réserve la possibilité de solliciter des subventions de nature européenne.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Lieu dit CS62039, 59014, Lille, F, Courriel : greffe-ta.lille@juradm.fr, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Lieu dit CS62039, 59014, Lille, F, Courriel : greffe-ta.lille@juradm.fr, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de concession pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. ; d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible par le site https://www.telerecours.fr/.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Lieu dit CS62039, 59014, Lille, F, Courriel : greffe-ta.lille@juradm.fr, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 juillet 2020
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