Centrale des marchés
marché de travaux en conception réalisation pour la construction d'une résidence de 150 logements étudiants (studios), locaux techniques et collectifs, 1 logement de fonction, et 16 places de parking semi-enterrés, rue du Mont Houy à Famars 59 construction d'une résidence de 150 logements étudiants (studios), locaux techniques et collectifs, 1 logement de fonction, et 16 places de parking semi-enterrés, rue du Mont Houy à Famars cod...
Partenord Habitat 59020Lille 0320785887
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Marché de travaux en conception réalisation pour la construction d'une résidence de 150 logements étudiants (studios), locaux techniques et collectifs, 1 logement de fonction, et 16 places de parking semi-enterrés, rue du Mont Houy à Famars

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1195513

Date de clôture estimée : 30/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (14/08/14)
14-119998
JOUE (14/08/14)
277727-2014

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Partenord Habitat, office Public de l'habitat 27 boulevard vauban B.P. 309, à l'attention de M. le directeur général, F-59020 Lille Cedex. Tél. : (+33) 3 20 78 56 00. Fax : (+33) 3 20 78 58 87.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.partenordhabitat.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://marches-partenord.local-trust.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : renseignements techniques :, partenord Habitat - direction Maîtrise d'ouvrage - m. Aurélien TALON tél : 03 27 21 55 53 , renseignements administratifs auprès de Mme Marie ASSEMAN - partenord habitat - service marchés, tél: 03 20 78 57 69 Fax : 03 20 78 58

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : le dossier de consultation, sera envoyé gratuitement aux candidats admis à présenter une offre

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : voir la, rubrique Vi.3) informations complémentaires du présent Avis
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de travaux en conception réalisation pour la construction d'une résidence de 150 logements étudiants (studios), locaux techniques et collectifs, 1 logement de fonction, et 16 places de parking semi-enterrés, rue du Mont Houy à Famars.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution
Code NUTS : FR301.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de travaux en conception réalisation pour la construction d'une résidence de 150 logements étudiants (studios), locaux techniques et collectifs, 1 logement de fonction, et 16 places de parking semi-enterrés, rue du Mont Houy à Famars.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45000000, 71000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le marché est un marché unique de travaux en conception réalisation. Les travaux font l'objet d'une tranche unique. Le marché est passé dans le cadre de l'article 110 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le projet de construction de cette résidence de 150 logements étudiants s'inscrit dans le cadre du technopôle Transalley; il sera la "figure de proue" du futur ensemble bâti.
Cette résidence comprendra notamment :
- 3000 m2 de logements ;
- 266 m2 de locaux collectifs ;
- 266 m2 de locaux techniques.
Surface du terrain : 1227 m2
L'ouvrage à réaliser comprendra la réalisation d'un porte à faux supérieur ou égal à 8.50m.
La conception de cette résidence étudiante sera centrée sur la fonction logement avec pour objectif principal d'optimiser la surface des logements tout en garantissant un niveau d'hygiène, de sécurité et de confort conformes aux réglementations en vigueur ainsi qu'un accès aux nouvelles technologies de l'information. A titre indicatif, ces studios auront une surface de l'ordre de 18.2 m2, 20.1 m2 et 35.3 m2 pour étudiants dont 5 % seront adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le marché comportera trois phases :
Une phase 1 pour la conception comprenant les études d'avant projet et de projet, dont l' établissement des demandes d'autorisations administratives. La durée estimée des études sera de 8 mois.
Une phase 2 pour l'exécution des travaux pour la réalisation de 150 logements étudiants (studios), locaux techniques et collectifs et 1 logement de fonction, et 16 places de parking semi-enterrés. Une phase 3 pour la période de parfait achèvement.
Le délai d'exécution des travaux sera de 16 mois. La durée de la période de parfait achèvement sera de 12 mois. La date prévisionnelle de démarrage des études est avril 2015. En application de l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, le marché comporte une action d'insertion sociale par l'activité économique.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : principe de la retenue de garantie pouvant être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire selon les dispositions du marché, pour couvrir la période de parfait achèvement.
Les travaux feront l'objet d'une garantie biennale et/ou décennale, selon les articles du Code Civil Français.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources extérieures publiques ( Prêts Pls).Le marché ne prévoit pas le versement d'une avance Le paiement sera effectué par virement, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facturation. Le marché sera traité à prix global et forfaitaire révisable.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Le marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant toutes les compétences requises pour l'exécution du marché.
Le groupement de conception réalisation sera composé :
- d'une entreprise générale ou d'entrepreneurs groupés conjoints (qualifiés et assurés pour réaliser des travaux tous corps d'état). L'entreprise générale ou le mandataire du groupement d'entreprises conjoint sera le mandataire solidaire du groupement conjoint de conception réalisation ;
- d'une composante de maîtrise d'oeuvre dont l'architecte sera habilité à exercer la profession d'architecte en France (loi 77-2 du 03/01/1977 et textes d'applications).
Le groupement ainsi composé devra justifier des compétences suivantes :
- conduite de projet et pilotage d'un groupement de conception réalisation ;
- architecture disposant de qualification en construction neuve a minima bbc, rt 2012 ou équivalents ;
- ingénierie réseaux courants forts et faibles ;
- coordination SSI ;
- ingénierie structure béton armé y compris pour la réalisation d'un porte à faux supérieur ou égal à 8,50m ;
- ingénierie thermique, génie climatique et optimisation énergétique ;
- ingénierie acoustique
Il est interdit aux candidats de se présenter pour le marché :
1. En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
2. En qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Les candidats auront à produire les documents mentionnés ci-après. Chaque membre du groupement aura à produire lesdits documents, sous peine de rejet de l'ensemble du groupement.
Tous les documents seront à produire en deux exemplaires.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, chaque membre du groupement peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Il produira pour ce faire, pour ces sous-traitants, les mêmes renseignements que ceux exigés des candidats ainsi qu'une déclaration du sous-traitant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Pour le groupement entier :
- la lettre de candidature (imprimé Dc1) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc
Chaque membre du groupement peut toutefois remplir et signer un formulaire Dc1. Dans ce cas, les rubriques du Dc1 qui concernent le groupement dans son ensemble notamment celles relatives à la répartition des prestations entre les membres du groupements et la désignation et l'habilitation du mandataire, devront être parfaitement renseignées.
Pour tous les membres du groupement :
- la déclaration du candidat sur la base de l'imprimé Dc2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour tous les membres du groupement :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : il sera présenté pour chaque compétence exigée, listée dans le présent avis, afin d'apprécier les capacités du candidat, les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Pour tous les membres du groupement :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années
Les autres renseignements à fournir au titre de la candidature, en complément des pièces exigées ci-dessus, sont mentionnés à l'article Vi-3 du présent avis.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
- qualité des références architecturales (technique et esthétique) présentées par les architectes de la composante maîtrise d'oeuvre du candidat : 40 % ;
- expérience, capacités techniques et professionnelles des candidats dans les différentes compétences exigées pour l'exécution des prestations : 40 % ;
- qualité des références présentées par les opérateurs économiques de la composante entreprise : 20 %.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14428.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
30 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

Le présent marché de conception réalisation est conclu en appel d'offre restreint. Les prestations à remettre correspondront à l'élément de mission Avant Projet Sommaire du décret 93-1268 du 29.11.1993.
Une prime d'une valeur maximum de 42 000 EUR (H.T.) sera versée à chaque participant ayant remis des prestations. La valeur de la prime pourra être réduite ou supprimée dans l'hypothèse où les prestations fournies seraient insuffisantes ou non conformes sur proposition du jury. La valeur de la prime versée au lauréat constituera un acompte sur sa rémunération.
Le délai de remise des offres sera de 63 jours à compter de la date d'envoi des invitations à participer aux candidats retenus.
Compléments des pièces à fournir au titre de la candidature :
Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences techniques sont remplies :
-Pour les entreprises de travaux :
*Une présentation de cinq références détaillées au maximum pour des travaux similaires et d'importance comparable exécutés au cours des cinq dernières années :
Une référence par page format A3 portrait avec les informations suivantes :
- des illustrations occupant au maximum la moitié de l'espace (soit format A4) ;
- le maître d'ouvrage ;
- la localisation de l'opération ;
- la désignation de l'opération ;
- l'année de réalisation ;
- le type d'opération ;
- les performances environnementales et énergétiques (labels) ;
- le montant des travaux ;
- les caractéristiques de l'opération (nombre de logements, surface habitable totale...) ;
- le(S) certificat(s) de qualifications professionnelles détenu(s) par le candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations demandées
-Pour la composante de maîtrise d'oeuvre :
Pour les architectes :
*Une présentation de cinq opérations significatives au maximum en construction neuve de niveau a minima Rt2012, BBC ou équivalent réalisées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de la consultation et permettant d'apprécier la production architecturale du candidat.
Une référence par page format A3 portrait avec les informations suivantes :
- des illustrations occupant au maximum la moitié de l'espace (soit un format A4), les illustrations seront de préférences des photographies de l'ouvrage réalisé ou à défaut une perspective du bâtiment projeté ;
- le maître d'ouvrage ;
- la localisation de l'opération ;
- la désignation de l'opération ;
- l' année de réalisation ;
- le type d'opération ;
- les performances environnementales et énergétiques (labels) ;
- le contenu de la mission et son montant (part du candidat membre du groupement) ;
- les caractéristiques de l'opération (nombre de logements, surface habitable totale, SHON, coût de revient du bâtiment seul hors Vrd...) ;
- la copie de la justification de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France) ;
- une attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle
.pour les autres membres de la composante de maîtrise d'oeuvre :
* les références significatives de moins de 3 ans, en lien avec l'objet du marché, sur une page au format A3 portrait pour chaque domaine de compétence présentant les mêmes informations que celles des références des architectes décrites ci-dessus.
Les références qui ne respecteront pas les modalités de présentations décrites au présent avis ne seront pas analysées.
Conditions de remise des candidatures :
Il est attendu des candidats une transmission des candidatures par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé au siège de l'organisme dont l'adresse est mentionnée ci-dessus. Les candidatures devront parvenir avant les date et heure limites fixées dans le présent avis.
L'enveloppe contenant le dossier de candidature portera la mention " Marché de travaux en conception/réalisation pour la construction d'une résidence de 150 logements étudiants (studios) à Famars. Nom du candidat - ne pas ouvrir par le service courrier. "
Toutefois les candidats qui choisiront de transmettre leur candidature par voie électronique pourront le faire via le site http://marches-partenord.local-trust.com. Les candidats devront disposer d'un certificat numérique pour déposer leur pli. A l'appui de la transmission électronique de leur candidature, les candidats ont la faculté de transmettre à Partenord Habitat une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé usb, ...) ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions suivantes dans les mêmes conditions de présentation que celles relatives à la transmission sur support papier : " Copie de sauvegarde " - "Marché de travaux en conception/réalisation pour la construction d'une résidence de 150 logements étudiants(studios) à Famars. Nom du candidat - ne pas ouvrir par le service courrier. ".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 août 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée B.P 2039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 08 78. URL : http://lille.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 3 20 63 13 47
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée B.P 2039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://lille.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 3 20 30 68 40
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 août 2014.

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