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Marché à bons de commande pour le tri, la valorisation et le traitement des déchets encombrants II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Marché à bons de commande pour le tri, la valorisation et le traitement des déchets encombrants. II.1.2) Type de ...
Lille Métropole Communauté urbaine 59034Lille 0359001712
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Marché à bons de commande pour le tri, la valorisation et le traitement des déchets encombrants

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221608

Date de clôture estimée : 12/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (19/09/12)
296246-2012
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Lille Cedex
+33 359001712
+33 320212791
FRANCE
Lille Métropole Communauté urbaine
245900410 00011
Mme la présidente de la Communauté urbaine de Lille
M. Akrich
1 rue du Ballon BP 749
59034
marchesresidusurbains@lillemetropole.fr

Adresse(s) internet:

http://www.lillemetropole.fr

http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Communauté urbaine de Lille - direction des résidus urbains - gestion financière administrative et juridique, les offres doivent être transmises au choix sur support papier ou par voie électronique. Sur support papier ou physique électronique: les offres doivent être transmises sous pli cacheté avec l'indication de l'objet du marché ainsi que les mentions suivantes: "Marché à bons de commande pour le tri, la valorisation et le traitement des déchets encombrants". "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Le pli doit être transmis partout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception (lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postal ...) et de garantir sa confidentialité. Il peut être transmis: 1° soit par voie postale à l'adresse suivante: Mme la présidente du conseil de la Communauté urbaine de Lille, direction des résidus urbains, gestion financière administrative et juridique, 1 rue du Ballon - BP 749 - 59034 Lille Cedex, FRANCE; 2° soit remis contre récépissé au service suivant: Lille métropole communauté urbaine, direction des résidus urbains - service GFAJ, 1 rue du Ballon Bâtiment R+8 - accueil principal Lille. Les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00. Attention: désormais aucun dépôt de pli ne pourra se faire dans un autre service de la Communauté urbaine de Lille. Par voie éléctronique: l'offre peut être déposée sur le site de la Communauté urbaine de Lille à l'adresse internet de son profil acheteur. La procédure de dépôt de pli est détaillée sur ce même site. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: établissement public de coopération intercommunale
I.3) Activité principale
Environnement
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Marché à bons de commande pour le tri, la valorisation et le traitement des déchets encombrants.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 16: Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: territoire de Lille métropole communauté urbaine.
Nord
FR301


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 4
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 7 500 000 et 30 000 000 EUR
Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Le marché est un accord cadre au sens de la directive du 31.3.2004 et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché d'un montant minimum de 7 500 000 EUR HT et d'un montant maximum de 30 000 000 EUR HT pour la durée du marché. Le marché est conclu pour 4 ans à compter de la date de démarrage des prestations fixée dans le premier bon de commande.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le marché concerne le transport des déchets encombrants depuis le CTM-CVO de Sequedin jusqu'au centre de tri des déchets encombrants, le tri des déchets encombrants, la valorisation et traitement des déchets encombrants, y compris le traitement des éventuels déchets indésirables.
Concernant le chargement des déchets dans le ou les moyens de transport nécessaires à leur évacuation depuis le CTM-CVO vers le(s) site(s) de tri:
— les opérations de chargement des déchets dans le ou les moyens de transport sont réalisées par l'exploitant du CVO-CTM, et ne font donc pas partie du présent marché.
Si le titulaire ne possède pas de pont-bascule sur le site de tri des encombrants, il peut proposer un autre site de pesage. Le titulaire propose à Lille métropole communauté urbaine une convention ou protocole réglant les modalités établies entre le titulaire du marché et l'exploitant de la bascule. La double pesée reste de rigueur et le site doit faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle régulier du service des poids et mesures (vignette verte).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services liés aux déchets et aux ordures
90500000

Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
90513000

Services d'élimination de déchets solides urbains
90513200

Services de transport des ordures ménagères
90512000


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le marché est conclu pour 4 ans à compter de la date de démarrage des prestations fixée dans le premier bon de commande.
Le marché peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, à la fin de chaque période annuelle. La dénonciation fera l'objet d'une décision écrite, qui sera notifiée au plus tard 6 mois avant la fin de la période annuelle d'exécution en cours.
Les bons de commandes préciseront les prestations à réaliser et seront émis au fur et à mesure des besoins.
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 7 500 000 et 30 000 000 EUR

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur fonds propres.
L'unité monétaire est l'euro.
Nature des prix: unitaire.
Forme des prix: révisables.
Si le titulaire a décidé de bénéficier de cette avance, celle-ci lui est versée dans les conditions fixées à l'article 87 du code des marchés publics. Son montant est égal à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant minimum, divisée par la durée du marché exprimé en mois. Le paiement de l'avance intervient sans formalité, dans le délai de 30 jours comptés à partir de la notification du marché. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant (TTC) du marché. Le remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues au titulaire au titre d'acompte ou de solde. Le remboursement est terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant précité.
Le règlement des prestations du présent marché a lieu par virement et s'effectue selon les règles de la comptabilité publique et de la réglementation en vigueur. Les sommes dues en exécution du présent marché font l'objet d'un paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, conformément à l'article 98 du code des marchés publics.
sup
er


III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint et en application de l'article 51 II alinéa 2 du code des marchés publics, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché objet du présent appel d'offres.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat fournit les chiffres d'affaires globaux et chiffres d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire lorsque celui-ci est un pouvoir adjudicateur, par des attestations ou à défaut par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique lorsque le destinataire est un acheteur privé,
— Est à fournir une déclaration indiquant l'outillage, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature,
— Copie des documents attestant que le candidat respecte les dispositions réglementaires relatives au transport de déchets (exemple: une copie du récépissé numéroté et en cours de validité de la déclaration auprès du préfet du département compétent, par application du décret n° 98-679 du 30.7.1998, relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets),
— La copie de(s) l'autorisation(s) préfectorale(s) d'exploitation du(es) site(s) de tri, de valorisation et de traitement,
— En cas d'installation de traitement située hors du plan départemental d'élimination des déchets du Nord, une attestation du service de l'état chargé par le préfet du contrôle des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) et en particulier du site de traitement proposé, indiquant que le site est autorisé à accueillir le déchet, objet du présent marché.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. la valeur technique appréciée au regard du mémoire technique et de sa cohérence avec la décomposition du prix à l'acte d'engagement. Pondération 35
2. le taux de valorisation matière et organique porté à l'acte d'engagement. Pondération 35
3. le prix montant global à la tonne des prestations porté à l'acte d'engagement. Pondération 30

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DRU GFAJ LA 109
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 12.11.2012 - 12:00
Documents payants: non

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
12.11.2012 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Y assisteront uniquement le représentant du pouvoir adjudicateur et les services gestionnaires des marchés.

VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produiront les renseignements listés aux points 3.1.1. - 3.1.2. - 3.1.3. et 3.1.4. ci-dessous.
http://www.minefe.gouv.fr/

Si le candidat utilise le Dc2, il y récapitule dans le cadre G les pièces fournies pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
En cas de groupement:
— chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats (articles 3.1.1 - 3.1.2 - 3.1.3). Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières (article 3.1.4) est globale - il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,
— soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les cotraitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie.
Autres opérateurs économiques:
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.
Société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.
3.1.1. Présentation des candidats
— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,
— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente,
— pour les personnes morales: le nom, le prénom, la qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et le cas échéant, le document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire.
3.1.2. Déclarations
A. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
B. Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:
A - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1;
B - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
C - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
D - ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L.640-1 du code de commerce;
E - ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L.653-1 à 653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
F - ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
G - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
H - avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.
3.1.3 Redressement judiciaire
Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.
La langue officielle de cette consultation est le français. Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français, devront accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement sous format papier ou format électronique. Que ce soit sous format papier ou format électronique, les offres devront contenir les éléments ci-après. Toutes les pièces remises par les candidats nécessitant une signature ou référencées comme étant contractuelles doivent être signées électroniquement.
En vertu de l'article 57 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008, les dossiers remis par les candidats ne comportent désormais qu'une seule enveloppe relative à la candidature et à l'offre.
IV 2.1) critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
— la valeur technique appréciée au regard du mémoire technique et de sa cohérence avec la décomposition du prix à l'acte d'engagement: Pondération 35.
Dont 20 pour le sous-critère: prise en charge des déchets au CVO-CTM.
Et 15 pour le sous-critère: tri, valorisation et traitement des déchets.
— le taux de valorisation matière et organique porté à l'acte d'engagement: pondération 35,
— le prix montant global à la tonne des prestations porté à l'acte d'engagement: pondération 30.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.9.2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Lille
+33 320631347
+33 320631300
FRANCE
http://lille.tribunal-administratif.fr
Tribunal administratif de Lille
143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
59014
greffe.ta-lille@juradm.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Lille
+33 320631347
+33 320631300
FRANCE
http://lille.tribunal-administratif.fr
Tribunal administratif de Lille
143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
59014
greffe.ta-lille@juradm.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
17.9.2012
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