Centrale des marchés
marché à bons de commande pour les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre de l'nstallation de colonnes d'apport volontaires enterrées sur le territoire de la communauté ur 59 missions de coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs cadre de l'nstallation de colonnes d'apport volontaires enterrées sur le territoire de la communauté urbaine de Lille...
Lille Métropole Communauté Urbaine 59034Lille marchesresidusurbains@lillemetropole.fr 0359001712
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Marché à bons de commande pour les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre de l'nstallation de colonnes d'apport volontaires enterrées sur le territoire de la communauté ur

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 429748

Date de clôture estimée : 25/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (14/12/12)
12-234310
JOUE (14/12/12)
396711-2012

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Lille Métropole Communauté Urbaine, 1 rue du Ballon B.P. 749, contact : stéphanie Lesaffre +33 320216686, à l'attention de Mme la présidente de la communauté Urbaine de Lille, F-59034 Lille Cedex. E-mail : marchesresidusurbains@lillemetropole.fr. Fax : (+33) 3 59 00 17 12.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lillemetropole.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.lillemetropole-marchepublic.fr.

Accès électronique à l'information : http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Lille métropole communauté urbaine, direction des résidus urbains, gestion financière, administrative et juridique. Contacts pour les renseignements administratifs Stéphanie Lesaffre: +33320216686, Contact pour les renseignements techniques Sébastien Dudoignon: +33 320212843. Les documents peuvent être obtenus gratuitement par voie postale : même adresse que celle du point de contact, sur place : Communauté urbaine de Lille, Direction des résidus urbains, service gestion financière administrative et juridique, secrétariat de l'unité marchés, 4 avenue de Kaarst - 59110 La Madeleine, FRANCE - bâtiment Euralliance B, 6ième étage, plateau F, porte 626 FRANCE. Les bureaux sont ouverts, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Le dossier de consultation peut également être demandé par télécopie mentionnant l'objet de l'appel d'offres et l'adresse du demandeur au +33 359001712. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site http://www.lille metropole-marchepublic.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : les offres doivent être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception (ex: lettre recommandée avec accusé de réception) et de garantir la confidentialité à l'adresse suivante: Communauté urbaine de Lille, direction des résidus urbains - gestion financière, administrative et juridique, 1 rue du Ballon, B.P. 749 - 59034 Lille Cedex, FRANCE. Les offres peuvent être également déposées sur place (remise contre récépissé) à l'accueil principal du bâtiment R+8 à la même adresse, du lundi au vendredi, hors jours fériés de 8:00 à 18:00. Par voie électronique: l'offre peut être déposée sur le site de la Communauté urbaine de Lille à l'adresse Internet du profil acheteur. La procédure de dépôt de pli est détaillée sur ce même site. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché à bons de commande pour les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre de l'nstallation de colonnes d'apport volontaires enterrées sur le territoire de la communauté urbaine de Lille.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de la Communauté Urbaine de Lille.
Code NUTS : FR301.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le marché est un accord cadre au sens de la directive et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché d'un montant minimum de 6 000 EUR (H.T.) et d'un montant maximum de 24 000 EUR (H.T.) pour la durée du marché fixée à 4 ans. La date de début du marché est la date de notification du premier bon de commande.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, dans le cadre des projets d'implantation de colonnes d'apport volontaire enterrées sur le territoire communautaire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des décrets pris pour son application, notamment les décrets n°94-1159 du 26 décembre 1994 et n°2003-68 du 24 janvier 2003.
Ces opérations d'implantation de colonnes enterrées sont classées en catégorie 3, au sens de l'article R 238.8 du code du travail.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71317200, 71317210.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit d'un marché d'un montant minimum de 6 000 EUR (H.T.) et d'un montant maximum de 24 000 EUR (H.T.) pour la durée du marché fixée à 4 ans. La date de début du marché est la date de notification du premier bon de commande.

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 6 000 et 24 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Pas d'avance (article 87 du code des marchés publics); Le prix est un prix unitaire révisable; le financement se fait sur le budget propre de la communauté urbaine de Lille; paiement dans les conditions et délais posés par l'article 98 du code et dans un délai de (30) trente jours après accusé réception de la demande de paiement, par virement effectué par le comptable public, après liquidation et mandatement réalisés auprès de l'ordonnateur. L'unité monétaire est l'euro.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats sont libres de se présenter en groupement conjoint ou solidaire, sous réserve des règles relatives à la concurrence.
En application de l'article 51 VI du code des marchés publics, les candidats ne peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint et en application de l'article 51.ii alinéa 2 du code des marchés publics, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché .
Si le candidat répond sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire avec paiement sur comptes séparés, l'acte d'engagement devra faire apparaître clairement la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises par voie électronique au nom des membres du groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir section VI- point Vi3 "Autres informations".
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : sont à fournir les chiffres d'affaires globaux et chiffres d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : sont à fournir :
- les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique.
- l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.
- une déclaration indiquant l'outillage, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature.
- sont à fournir les certificats de qualification ou d'accréditation homologués et nominatifs des deux personnes physiques proposées pour la mission (CSPS titulaire et suppléant), pour des opérations de 3ième catégorie, conformément aux articles R. 238-9 et R. 238-10 du code du travail et, le cas échéant, l'attestation de révision de la formation des CSPS ou la preuve de l'inscription à un organisme de formation agréé en vue de l'actualisation de leur formation.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les deux personnes physiques proposées pour la mission ( csps titulaire et suppléant) devront fournir les certificats de qualification ou d'accréditation homologués et nominatifs pour les opérations de 3ième catégorie, conformément aux articles R.238-9 et R.238-10 du code du travail et le cas échéant, l'attestation de révision et la formation des CSPS ou la preuve de l'inscription à un organisme de formation agréé en vue de l'actualisation de leur formation.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations évalué à partir du montant du détail estimatif
Pondération : 60.
2. valeur technique de l'offre, analysée au travers du mémoire technique et de sa cohérence avec la présentation et la justification d'un sous détail du calcul du prix unitaire
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DRU GFAJ SL 116.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 25 janvier 2013, à 12:00

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
25 janvier 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
la séance d'ouverture des offres est non publique, les candidats n'y sont pas admis. Y assisteront uniquement le représentant du pouvoir adjudicateur et les services gestionnaires du marché.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

La langue officielle de cette consultation est le français. Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français, devront accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifiée conforme à l'original.
Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produiront les renseignements listés aux points 3.1.1. - 3.1.2. - 3.1.3. Ci-Dessous.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr/.
- soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul : dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les cotraitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie ;
- autres opérateurs économiques ;
- pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché ;
- les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous ;
- société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières,les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents
3.1.1.présentation des candidats
- une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure ;
- nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente ;
- pour les personnes morales: le nom, le prénom, la qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et le cas échéant, le document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire
3.1.2.déclarations
A.Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
B.Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.
3.1.3.redressement judiciaire
Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 décembre 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59000 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 3 20 63 13 47
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59000 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 3 20 63 13 47
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 12 décembre 2012.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00