Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
mission d'assistance technique et juridique pour le Syndicat Mixte des Transports du Bassin d'alès
les missions d'assistance technique et juridique couvrent trois domaines : les contrats transport, l'organisation juridique et fiscale du Syndicat et les projets d'investissements
communes d'alès Agglomération et Communes du bassin de vie d'alès
les missions attendues de l'assistant Technique et Juridique complètent les missions du coordonnateur et couvrent trois domaines : - les contrats transport - l'organisation juridique et fiscale du Syndicat - les projets d'investissements L'Assistant Technique et Juridique aura à travailler en étroite collaboration avec le coordonnateur comme les services techniques et juridiques du SMTBA et des collectivités territoriales partenaires
l'Acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
mission d'assistance technique et juridique pour le SMTBA
Section VI: Renseignements complémentaires
la valeur totale mentionnée est celle prévue pour les missions programméesil est également prévu des missions ponctuelles non programmées rémunérées en coût horaire
- Introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'état, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994). - l'Opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet