Centrale des marchés
conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux 59 conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret au profit du Conseil Régional à Lille lieu : siège de Région 151 avenue du Président Hoover code_postal : 59...
Conseil Régional Nord Pas-de-Calais 59555Lille
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Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 850300

Date de clôture estimée : 12/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (15/10/13)
346488-2013
BOAMP (12/10/13)
13-180812

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil Régional Nord Pas-de-Calais, siège de Région 151 avenue du Président Hoover, à l'attention de M. le président, F-59555 Lille Cedex.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : REGION NORD - PAS DE CALAIS, direction des Achats et de la Commande Publique Siège de région 151 avenue du Président Hoover, à l'attention de M. Gérald ARBELTIER, F-59555 Lille Cedex. Tél. : (+33) 3 28 82 62 87

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : REGION NORD PAS DE CALAIS, à l'attention de Gérald Arbeltier Bureau des remises des offres Siege de Region 151 avenue du Président Hoover (accès parking visiteurs), F-59555 Lille Cedex. URL : http://marches.nordpasdecalais.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslille/ Paris.
Code NUTS , FR, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 24.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
150 000,00 EUR.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la présente consultation débouchera sur la passation d' un accord-cadre au sens de la directive européenne et d'un marché à bons de commande conclu avec un montant minimum de 50 000 EUR (H.T.) pour la période initiale et sans montant maximum (ces montants seront identiques pour la période de reconduction), au sens du Code des Marchés Publics Français. Estimation totale (reconduction comprise) : 300 000euro(s)ht.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché est reconductible une fois pour la meme durée.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 24(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. . Une avance de 5,000 % pourra etre versée au titulaire dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles (Arreté du 16 Septembre 2009) . Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Fonds publics/ressources propres.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics ; Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212- 5 et L 5212- 9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels : indication déterminant que tous les intervenants de l'opérateur économique font partie de la catégorie des professionnels du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qu'au moins l'un de ces intervenants est avocat au sens de ladite loi.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Tous les intervenants doivent faire partie de la catégorie des professionnels du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et au moins l'un de ces intervenants doit etre avocat au sens de ladite loi.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 5.

Nombre maximal : 6.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : capacités professionnelles, techniques et financières Plus précisément concernant les capacités professionnelles du candidat: - références en matière de contrats d'exploitation de services publics (délégations de service public, régies, marchés, contrats de partenariat, etc.) - références en matière de transports publics de voyageurs, si possible ferroviaires (notamment conventions Ter) - capacité professionnelle et légale à représenter la Région devant les tribunaux de la justice administrative française lors de procédures contentieuses.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations analysé sur la base du montant total des jours/intervenants et des déplacements figurant au bordereau des prix unitaires, calculé en appliquant les coefficients indiqués dans ledit bordereau
Pondération : 30.
2. valeur technique jugée sur la base du mémoire technique
Pondération : 70.
3. valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : pertinence de la " note méthodologique générale "( 7 % pour la partie 1-a et 3 % pour la partie 1-b)
Pondération : 10.
4. valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : pertinence des trois " notes méthodologiques spécifiques" (cf. sous pondération dans la rubrique "renseignements complémentaires")
Pondération : 45.
5. valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : qualité de l'équipe dédiée (cf. sous pondération dans la rubrique "renseignements complémentaires")
Pondération : 15.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013.065.2.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2013/S 121-207550 du 25/06/2013.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 novembre 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Les sous critères de la valeur technique suivants: "Pertinence des trois notes méthodologiques spécifiques" et "Qualité de l'équipe dédiée", sont sous pondérés de la manière suivante: -Pertinence des trois " notes méthodologiques spécifiques " : 45 % (15 % pour chaque " prestation théorique " subdivisés en 10 % pour la méthodologie proposée et 5 % pour l'adéquation au besoin de la Région du nombre total de jours/intervenants proposé pour la réalisation) - qualité de l'équipe dédiée : 15 % subdivisés en : . 5 % pour l'organisation de l'équipe, sa compétence globale et la répartition de ses membres entre les catégories d'intervenants figurant dans le bordereau des prix, . 5 % pour les compétences en contrats d'exploitation de services publics (délégations de service public, contrats de partenariat, régies, marchés, etc.), . 5 % pour les compétences en transports publics de voyageurs, si possible ferroviaires (notamment conventions Ter). Marché non réservé. Le code des marchés publics français issu du décret n°2006-975 modifié est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Les candidatures devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou etre déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, avec la mention : "Ne pas ouvrir par le service courrier: "AOR 2013.065.2 Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux " . Les candidatures électroniques sont autorisées : Constitution de l'enveloppe électronique de candidature : les éléments seront obligatoirement des fichiers dans l'un des formats suivants sous peine de rejet de la candidature : format word (.doc) version Word 97 et antérieures : format Acrobat (.pdf) ; format Excel (.xls) version Excel 97 et antérieures ; format Autocad(Dwg). Nota : des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme. En cas de co-traitance, le mandataire assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres du groupement. Les éléments qui le nécessitent sont signés par l'ensemble des entreprises co-traitantes à l'aide de l'outil de co-signature disponible gratuitement sur la plate-forme. Une copie de sauvegarde placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" pourra etre envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La lettre de consultation sera transmise par voie électronique aux candidats ayant optés pour un envoi dématérialisé. Aucun document transmis ne sera restitué. Renseignement(S) technique(s) : Direction des Transports Siège de région 151 avenue du Président Hoover 59555 lille Cedex M. Jean-Paul DEBOLO Tél. : 03.28.82.71.11 Mme Marie- odile LAGARDERE Tél.: 03.28.82.62.15M. Stéphan COMBES Tél.:03.28.82.73.10 .Renseignements techniques et administratifs :Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite par télécopie ou via la plate-forme http://marches.nordpasdecalais.fr en cliquant sur la consultation voulue puis sur le lien " questions/réponses ". Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques s'étant identifiés sur la plateforme de dématérialisation, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59000 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://lille.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 3 20 63 13 47
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59000 Lille. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 octobre 2013.

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