Centrale des marchés
impression du journal " Lille Métropole Info " 59 prestation d'impression du journal "lille métropole info" à Lille pays : F- ville : Lille code_postal : 59034 lieu : Mme la Présidente, Hôtel de Communauté urbaine- direction de la Comm...
Communauté urbaine de Lille 59034Lille srodriguez@lillemetropole.fr 0320212149
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Impression du journal " Lille Métropole Info "

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Marché public ou privé
Référence du marché : 795094

Date de clôture estimée : 03/10/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/08/13)
13-144461

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Communauté urbaine de Lille. Code d'identification nationale : 24590041000011, Mme la Présidente, Hôtel de Communauté urbaine- direction de la Communication-1 rue du Ballon- cS 50 749, à l'attention de sabine Rodriguez, F-59034 Lille. Tél. : (+33) 3 20 21 20 21. E-mail : srodriguez@lillemetropole.fr. Fax : (+33) 3 20 21 21 49.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lillemetropole.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.lillemetropole-marchepublic.fr.

Accès électronique à l'information : http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.lillemetropole-marchepublic.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.epci
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
impression du journal " Lille Métropole Info ".
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 15 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services1 rue du Ballon, 59034 Lille.
Code NUTS : FR.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 36.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché public vise la prestation d'impression du journal "Lille Métropole Info", son conditionnement et sa livraison sur 3 points d'adresses actuellement (données indicatives et non contractuelles : deux points situés chez les distributeurs à Lille et Sainghin en Mélantois en métropole lilloise, le 3ème point chez le routeur à Guesnain). Ce journal de Lille Métropole Communauté urbaine est édité chaque début de mois (sauf juillet/ août) à destination des métropolitains. Le tirage actuellement est de 490 000 à 510 000 exemplaires (donnée à titre informatif et non contractuel).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79800000, 79810000,79823000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché public à bons de commande sera conclu selon minimum annuel de commandes de 250 000 EUR (H.T.) et maximum annuel de 450 000 EUR (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché à bons de commande sera conclu dès notification au titulaire pour une période d'un an et reconductible tacitement deux autres périodes annuelles supplémentaires.
Chaque partie contractante pourra renoncer à la reconduction en avertissant l'autre partie par décision écrite transmise au plus tard 4 (quatre) mois avant la date anniversaire de notification du marché.

Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options : en mois : 8(à compter de la date d'attribution du marché)
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.

Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 8 (à compter de la date d'attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garanties demandés.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur fonds propres au titre du budget Fonctionnement de la collectivité. Une avance de 5 % du montant initial (T.T.C.) est possible selon l'article 87 du code des marchés publics et selon décision du titulaire exprimée à l'acte d'engagement. L'avance ne sera pas accompagnée de constitution de garanties. Paiement des sommes dues au titre du marché dans le délai de 30 jours par virement du comptable après liquidation et mandatement par l'ordonnateur. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. S'ajoute à ces intérêts moratoires une indemnité forfaitaire de quarante EUR pour frais de recouvrement.
Prix unitaires fermes la 1ère année contractuelle puis révisables à date anniversaire de la notification. Unité monétaire : EUR.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront remettre une offre en qualité d'opérateur unique ou en groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Néanmoins, un même candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements tels que précisés à l'article Vi.3.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché visé, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- liste des principaux services correspondant à l'objet du marché visé (références de l'entreprise dans le domaine de l'appel d'offres ouvert soit impression de journaux) et effectués au cours des 3 dernières années en indiquant les montants, les dates et identités des destinataires, les prestations de service effectuées seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ;
- déclaration indiquant l'outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
- échantillons (correspondant à l'objet de l'appel d'offres ouvert soit journaux imprimés par le candidat).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. le prix jugé sur la base d'un détail estimatif (ce document, ne figurant pas au dossier de consultation, correspond à une commande -type établie par les services de lmcu sur base d'un cumul de prix du bordereau des prix unitaires).
Pondération : 40.
2. la valeur technique sur la base du mémoire technique et échantillons papier remis
Pondération : 50.
3. la performance des délais proposés au bordereau des prix unitaires
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
n° 13 S0276.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 3 octobre 2013, à 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 octobre 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : hôtel de communauté, 1 rue du Ballon- lille, FRANCE.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
seuls le représentant du Pouvoir Adjudicateur et la Direction Gestionnaire du marché y sont autorisés.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Le marché visé est un accord-cadre au sens de la directive 2004/18/ce et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Les dossiers de consultation sont téléchargeables à l'adresse http://www.lillemetropole-marchepublic.fr. Ils sont également disponibles en version papier ou sur support physique (Cdrom) sur demande adressée par courrier auprès de la Direction Communication de Lille Métropole à l'adresse indiquée à la rubrique I.1. Ou sur place à Lille Métropole, les horaires de retrait étant : 9 à 12h et 13h30 à 17h.
Dans le cas d'une demande de DCE via courrier, le délai d'envoi de celui-ci est de 6 jours suivant la demande.
Selon modalités fixées par le règlement de consultation des entreprises, les offres pourront être remises sur place contre récépissé ou transmises par voie postale par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine les date -heure de leur réception.
Les offres devront être libellées en garantissant leur confidentialité (soit sous pli cacheté et portant l'intitulé de cet appel d'offres ouvert ainsi que la mention " ne pas ouvrir"). L'adresse d'envoi postal ou de remise sur place est indiquée au point I.1.
Les candidats ont le choix de faire une transmission d'offre par voie électronique via un dépôt sur le site Internet ci-dessus visé: http://www.lillemetropole-marchepublic.fr.
Dans ce cas, les offres pourront donner lieu à la transmission d'une copie de sauvegarde. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de dépôt de pli dématérialisée est décrite sur le site Internet indiqué ci dessus et également de façon très précise à l'annexe au règlement de consultation.
Pour présenter les éléments visés à la section "Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique" de cet avis- rubrique "Conditions de participation", les candidats peuvent utiliser les documents Dc1, Dc2, Noti2 - dans leur dernière version officielle- disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr/.
En cas de candidature proposée sous la forme d'un groupement d'entreprises, ces éléments doivent figurer pour tous les membres.
Renseignements administratifs à fournir (suite de la rubrique " Conditions de Participation"- situation propre des opérateurs économiques"), les candidats devront fournir les éléments suivants :
Spécifiquement pour les candidats en situation de redressement judiciaire: copie du ou des jugement(s) prononcés et établissant précisément la durée pendant laquelle est autorisée l'activité de l'entreprise concernée par les mesures de redressement (accompagnée des informations suivantes)
Pour tous les candidats:
- une déclaration datée et signée du candidat reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure ;
- tous éléments présentant le candidat: nom, dénomination et adresse du candidat ;
- nom, prénom et qualité du signataire devant justifier du pouvoir à engager la personne morale qu'il représente ;
- le cas échéant, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire en vue de signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles ;
- une déclaration sur l'honneur établissant qu'aucune interdiction de soumissionner ne frappe le/les candidats (au sens de l'article 43 du code des marchés visant les interdictions de soumissionner conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6.6.2005 et article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.) à savoir.
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par les candidats, pour justifier:
- qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire au cours des 5 dernières années, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- qu'il ne font pas l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une faillite personnelle ;
- qu'il n'ont pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ;
- qu'ils ont, s'ils sont assujettis à l'obligation définie à l'article L5212-2 du code du travail (personnel handicapé/ loi du 11.2.2005), souscrit la déclaration visée à l'article L5212-5 du code du travail ou versé la contribution visée à l'article L5212-9 du même code, au cours de l'année précédent le lancement de la consultation ;
- qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
Ou peut être fourni l'ensemble des certificats fiscaux et sociaux exigés par l'article 46 du code des marchés publics;
Ou encore l'état annuel des certificats reçus, délivré par le trésorier payeur général (Imprimé Noti2);
Ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
Ces obligations s'imposent strictement à tout candidat individuel ou tous co-traitants en cas de groupement. Les capacités techniques des candidats en groupement seront appréciées globalement. Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient prises en compte la capacité d'autres opérateurs (notamment en cas de sous -traitance), dans ce cas, il fournira les déclarations mentionnées ci-dessus pour cet (ces) opérateur(s) ainsi qu'un engagement écrit de ce/ces dernier(s) justifiant que le candidat dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) pour l'exécution du marché considéré.
Les sociétés nouvellement créées pourront faire la preuve de leurs capacités (rubriques Iii.2.2 et Iii.2.3) par moyen de preuve équivalent.
L'exécution du marché public débutera à compter de la date de notification et non de son attribution.
Les prestations (c'est à dire la notification du marché public) débuteront fin octobre/ début novembre 2013 (donnée estimative non contractuelle). Le 1er bon de commande, émis après notification du marché, visera l'impression de l'édition du journal qui sera distribuée début décembre 2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 août 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59800 Lille. E-mail : greffe.ta-lille.fr@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml. Fax : (+33) 3 20 63 13 47
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59800 Lille. E-mail : greffe.ta-lille.fr@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml. Fax : (+33) 3 20 63 13 47
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 août 2013.

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