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FOURNITURE DE CORBEILLES DE PROPRETE ET DE CENDRIERS URBAINS POUR LA VILLE DE LEVALLOIS Le présent marché a pour objet la fourniture de corbeilles de propreté et de cendriers urbains mel : marches@ville-levallois.fr ville : Levallois tel : (+33) 1-49-68-30-00 fax : (+33) 1-47...
Ville de Levallois 92300Levallois-Perret marches@ville-levallois.fr 01 47 59 03 96
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FOURNITURE DE CORBEILLES DE PROPRETE ET DE CENDRIERS URBAINS POUR LA VILLE DE LEVALLOIS

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491620

Date de clôture estimée : 15/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (07/05/15)
158446-2015
BOAMP (05/05/15)
15-68980
Département(s) de publication : 92 Annonce No 15-68980 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Levallois, hôtel de Ville, Place de la République, à l'attention de  le maire, F-92300 Levallois. Tél. (+33) 1 49 68 30 00. E-mail : marches@ville-levallois.fr . Fax (+33) 1 47 59 03 96. Code d'identification national : 21920044100018 . Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-levallois.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.ville-levallois.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Direction de la Commande Publique, 101-109 rue Jean Jaurès (2ème étage - bâtiment B), Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf jours fériés, F-92300 Levallois. I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : fourniture de corbeilles de proprete et de cendriers urbains pour la ville de levallois. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Fournitures. Achat. Code NUTS |FR105| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : le présent marché a pour objet la fourniture de corbeilles de propreté et de cendriers urbains. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 39224340 , 34928480 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : les présents marchés sont des marchés de fournitures. la présente procédure est un appel d'offres ouvert lancé en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Il s'agit de marchés à bons de commande, passés en vertu de l'article 77 du Code des Marchés Publics, qualifiés d'accord-cadre au sens du droit communautaire. s'agissant d'une procédure ouverte, le nombre de participants n'est pas limité. chaque marché sera attribué à un unique titulaire pour une durée maximale de 4 ans. la valeur totale maximale des marchés, compte tenu de leur durée et de leurs éventuelles reconductions, est fixée à 1 000 000 euros HTVA. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : les présents marchés ne font pas l'objet d'options au sens du droit interne. options au sens du droit communautaire : en application de la directive du 31 mars 2004, les présents marchés pourront faire l'objet de marchés complémentaires, d'avenants et de trois reconductions. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 3. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : 1) Description succincte Fourniture de corbeilles de propreté de rueIl n'y a pas de montant minimum 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 39224340 . 3) Quantité ou étendue Coût estimé hors TVA : 200 000 euros. 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 2 intitulé : 1) Description succincte Fourniture de cendriers urbainsIl n'y a pas de montant minimum 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 34928480 . 3) Quantité ou étendue Coût estimé hors TVA : 50 000 euros. 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Pas de cautionnement ni de garanties exigés. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Ressources propres de la collectivité, sans concours de fonds européens. Paiement par mandat administratif suivi d'un virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique (délai de paiement de 30 jours sous réserve de l'évolution de la règlementation en vigueur). III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Solidaire ou conjointe. Toutefois, en cas d'attribution le mandataire devra se constituer solidaire des autres membres du groupement. III.1.4) Autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : au titre de l'article 44 du Code des Marchés Publics, le candidat remettra : - un Dc1 dûment complété et signé. ou - une déclaration d'intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse de son siège social ainsi que le nom de la personne habilitée à l'engager, dûment datée et signée, accompagnée des documents suivants, justifiant de la situation juridique de l'entreprise : - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise : A) de ne pas tomber sous le coup d'une des interdictions de soumissionner aux marchés publics prévues par les dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance n o 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi n o 2005-102 du 11 février 2005, dûment datée et signée par la personne ayant pouvoir d'engager le soumissionnaire. b) d'avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales dans les conditions définies à l'article 8 4° de l'ordonnance 2005-643 du 6 juin 2005. nb - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices, dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat. la capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années, - déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marchés de même nature, - présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations précitées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à livrer des fournitures de même nature que celles objet du présent marché. III.2.4) Informations sur les marchés réservés : III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession : III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique %. Pondération : 45. 2. prix %. Pondération : 30. 3. délais de livraison %. Pondération : 15. 4. prise en compte des objectifs de développement durable %. Pondération : 10. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : NC/15.128/RD. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 15 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : oui. Oui. Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée d'un an. la Ville pourra les reconduire expressement, pour une période d'un an, dans la limite de trois fois. une nouvelle consultation sera lancée au plus tard au premier semestre 2019. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-levallois.fr Marché à bons de commande criteres d'attributions : Le critère "Valeur Technique" sera analysé au regard des échantillons fournis par le candidat et des fiches techniques correspondantes. Il sera décomposé comme suit : - qualité des produits proposés (solidité, fonctionnalités) - noté sur 6 ; - esthétique des produits proposés, appréciée au regard des indications mentionnées au sein de l'article 4.1 du CCP et de l'intégration dans l'environnement urbain de la Ville de Levallois - noté sur 4. le critère "Prix" sera analysé au moyen d'une commande-type établie au regard des prix fixés au sein du Bordereau des Prix Unitaires. Le critère "Délais de livraison" sera analysé au regard des améliorations proposées par les candidats en termes de délais dans le cadre de l'article 5.1 du Ccp. Il est précisé que toute offre prévoyant des délais supérieurs aux délais maximums fixés à l'article 5.1 du CCP sera considérée comme irrégulière et, de fait, rejetée. le critère "Prise en compte des objectifs de Développement durable" sera analysé au vu de l'annexe à l'acte d'engagement et/ ou du Mémoire technique valant annexe à l'acte d'engagement en termes de procédés de fabrication, de matériaux et produits utilisés, de moyens de transport et toutes autres mesures que le candidat entend prendre pour le respect de l'environnement dans le cadre de l'exécution du présent marché. renseignements administratifs : Direction de la Commande Publique, Mme Petit Tél : 0149683212 renseignements techniques : Toutes les questions doivent être posées par le biais de la plateforme de dématérialisation, après téléchargement identifié du DCE, via la rubrique " Poser une nouvelle question "., Date limite pour poser les questions : mercredi 3 juin 2015, Date limite de réponse aux questions : lundi 8 juin 2015 unité monétaire utilisée, l'euro.les candidats peuvent télécharger gratuitement et anonymement les documents de la consultation aux adresses suivantes : - www.ville-levallois.fr/mes-services-en-ligne/marches-publics/ - www.marches-publics.info Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. la Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure. dans le cadre de leur offre, les candidats aux lots n o 1 et/ou 2 devront impérativement fournir en échantillon les fournitures suivantes, telles que décrites au sein du CCP et correspondant aux articles signalées dans le Bordereau des Prix Unitaires correspondant au(x) lot(s) pour le(s)quel(s) il soumissionne : - une corbeille de propreté standard 80litres dans le cadre du lot 1 ; - un cendrier urbain dans le cadre du lot 2. les échantillons seront fournis gratuitement avant la date limite de remise des offres. ceux-ci sont à envoyer étiquetés très clairement à l'adresse suivante : direction de la voirie - pôle administratif 101/109 rue Jean Jaurès (3ème étage) 92300 levallois perret - précisions concernant les pièces à fournir au titre de la candidature: 1.cas de dispense de communication des documents visés au a°) de l'article 12 du réglement de la consultation: - utilisation d'un système électronique de mise à disposition d'informations ou d'un espace de stockage numérique les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la Ville peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. l'accès à ce système doit être gratuit et les candidats devront indiquer au sein de leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. - documents transmis lors d'une précédente consultation les candidats ne sont pas tenus de fournir dans leur dossier de candidature les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à la Ville dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Cette consultation doit avoir été organisée dans le trimestre précédant la date limite de remise des offres de la présente procédure. Les candidats devront préciser l'objet de la précédente consultation. 2. Appréciation de la candidature pour les candidats se présentant en groupement l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement étant globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. toutefois, chaque membredu groupement devra justifier de ses capacités à exécuter les prestations pour lesquelles il interviendra, en fournissant les mêmes justificatifs professionnels, techniques et financiers. Par ailleurs, chaque membre du groupement devra fournir les documents requis au titre de sa situation juridique. 3. Prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. Le candidat doit également produire un engagement écrit de cette entreprise. 4. Candidats ressortissants des pays de l'ue autres que la France Les ressortissants des pays de l'ue autres que la France auront à produire des documents équivalents à ceux susmentionnés. 5. Entreprises nouvellement créées pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs capacités financières, professionnelles et leurs moyens (en personnels, en matériels). le défaut de transmission de l'un des documents requis au titre de la candidature pourra entraîner son rejet. afin de faciliter la présente démarche, les documents " Dc1 " et " Dc2 " sont mis à disposition au sein du Dossier de Consultation des Entreprises. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 mai 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr . Tél. (+33) 1 30 17 34 00. Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ . Fax (+33) 1 30 17 34 59. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 4 mai 2015
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