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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Levallois
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: FOURNITURE DE CD ET DVD ENREGISTRES ET DE JEUX VIDEO POUR LA MÉDIATHÈQUE DE LEVALLOIS
Description: Les présents marchés ont pour objet l'acquisition de CD, DVD enregistrés et jeux vidéo neufs ou d'occasion pour la Médiathèque de Levallois, ville de 65 000 habitants. La Médiathèque de Levallois est constituée de deux médiathèques fonctionnant en réseaux, réunies par un site internet commun. A la date du 31 décembre 2024, la Médiathèque compte plus de 6 200 inscrits actifs. Les marchés sont soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique. Ce document est désigné par les termes « le Code » dans l'ensemble des pièces de la consultation. Qualifiés de marchés de fournitures ils sont soumis aux dispositions du CCAG « Fournitures Courantes et Services », approuvé par Arrêté du 30 mars 2021 et ils sont passés sous la forme de marchés à procédure adaptée. Les marchés prendront effet à compter de leur notification, pour une durée d'un an. Conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et R.2112-4 du Code, ces marchés pourront ensuite être reconduit tacitement à l'initiative de l'Acheteur, pour une même durée et ce, dans la limite de 3 fois. Ces marchés sont qualifiés d'accord-cadre à bons de commande, passé en vertu des dispositions des articles L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code. ouverte en application de l'article R.2123-1 1° du Code. Chaque marché sera attribué à un unique titulaire pour une durée maximale de 4 années, reconductions comprises. La valeur totale maximale des marchés est de 156 000 euro(s) H.T.V.A., compte tenu de leur durée et des éventuelles reconductions. Il n'y a pas de montant minimum. S'agissant d'une procédure ouverte, le nombre de participants n'est pas limité
Identifiant de la procédure: 435318b9-275b-4dde-a4b4-682ca2236049
Identifiant interne: SC2601
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 30234300 Disques compacts (CD)
Nomenclature complémentaire (cpv): 30234400 Disques numériques polyvalents (DVD), 37532000 Jeux vidéo
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 156 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Chaque marché constitue un accord cadre à bons de commandes attribué à un unique titulaire, dont les montants maximums annuels sont fixés comme suit, sans montant minimum : Lot n°1 : Montant 12 000 euro(s) Htva Lot n°2 : Montant 15 000 euro(s) Htva Lot n°3 : Montant 12 000 euro(s) Htva Les marchés prennent effet à compter de leur date de notification, ils pourront ensuite être reconduits tacitement pour une même durée, dans la limite de 3 fois. Les contrats peuvent être consultés, après demande adressée à la Direction de la Commande Publique - 66bis rue du Président Wilson - 1er étage - 92300 Levallois Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 hors jours fériés. Tél : 01 49 68 32 12
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: fourniture de CD
Description: CD musicaux (musique classique et contemporaine, musiques du monde, jazz, blues, R&B, pop/rock, chanson française, musique de films), CD pour la jeunesse (histoires/contes lus, chansons/comptines) et CD non musicaux pour les adultes (textes lus : classiques de la littérature, romans contemporains et policiers, entretiens, documentaires). Le montant maximum annuel est de 12 000 euro(s) HTVA, il n' y a pas de montant minimum
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 30234300 Disques compacts (CD)
Nomenclature complémentaire (cpv): 30234300 Disques compacts (CD), 30234400 Disques numériques polyvalents (DVD), 37532000 Jeux vidéo
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Délai de livraison
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte d'objectifs de développement durable
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: fourniture de DVD
Description: oeuvres de fiction (classiques du cinéma, films contemporains : comédie, drame, fantastique, d'art et d'essai, films pour la jeunesse et la famille, dessins animés, séries TV) et des documentaires de manière ponctuelle. Le montant maximum annuel est de 15 000 euro(s) HTVA, il n' y a pas de montant minimum
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 30234300 Disques compacts (CD)
Nomenclature complémentaire (cpv): 30234400 Disques numériques polyvalents (DVD), 30234400 Disques numériques polyvalents (DVD), 37532000 Jeux vidéo
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Délai de livraison
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte d'objectifs de développement durable
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: fourniture de jeux vidéo
Description: Jeux vidéo pour l'ensemble des consoles existantes et à venir (Xbox, Playstation…) quel que soit le PIG et de cartes prépayées pour l'achat de jeux vidéo dématérialisés au besoin. Le montant maximum annuel est de 12 000 euro(s) HTVA, il n' y a pas de montant minimum
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 30234300 Disques compacts (CD)
Nomenclature complémentaire (cpv): 37532000 Jeux vidéo, 30234400 Disques numériques polyvalents (DVD), 37532000 Jeux vidéo
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Délai de livraison
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte d'objectifs de développement durable
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 156 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 156 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: R D M VIDEO
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 48 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Sc2601
Titre: Fourniture De Cd Et Dvd Enregistres Et De Jeux Video Pour La Médiathèque De Levallois
Date de conclusion du marché/concession: 26/05/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 156 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: R D M VIDEO
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 45 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Sc2601
Titre: Fourniture De Cd Et Dvd Enregistres Et De Jeux Video Pour La Médiathèque De Levallois
Date de conclusion du marché/concession: 26/05/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 156 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: R D M VIDEO
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 48 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Sc2601
Titre: Fourniture De Cd Et Dvd Enregistres Et De Jeux Video Pour La Médiathèque De Levallois
Date de conclusion du marché/concession: 26/05/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 8FB3CDA0-B606-99CF-A1D8A128FEB56FEA
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Ville de Levallois
Numéro d’enregistrement: 4238
Adresse postale: Hôtel de Ville Place de la République
Ville: Levallois
Code postal: 92300
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: le Maire
Téléphone: 0149683000
Télécopieur: 0147590396
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 8FB3CDC3-0A01-200E-6B4203A0F75D6065
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: 0130173400
Télécopieur: 0130173459
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: R D M VIDEO
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1760853-1-1-1
Adresse postale: 127 Bd Gambetta
Ville: Sannois
Code postal: 95110
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: 01 39 82 68 92
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: R D M VIDEO
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1760853-1-2-1
Adresse postale: 127 Bd Gambetta
Ville: Sannois
Code postal: 95110
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: 01 39 82 68 92
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: R D M VIDEO
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1760853-1-3-1
Adresse postale: 127 Bd Gambetta
Ville: Sannois
Code postal: 95110
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: 01 39 82 68 92
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0003
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: c13c702f-edb1-40ce-a38d-85bd9988b101 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 13/07/2026 13:10:10 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 486848-2026
Numéro de publication au JO S: 133/2026
Date de publication: 14/07/2026
