Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
contrôles de conformité du raccordement au réseau d'assainissement des installations privatives sur le territoire de la commune d'argenteuil (95100)
le présent marché public a pour objet la réalisation d'enquêtes de conformité des réseaux privés de gestion des eaux usées domestiques et non-domestiques, et des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales situés à Argenteuil (95100)
le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, puis R.2162-13 et R.2162 14 du code de la commande publique avec les montants suivants :- pas de montant minimum ;- montant maximum : 30 000,00 euros hors taxes.le montant maximum fixé au présent marché public (accord-cadre) ne donne aucun droit au titulaire et n'engage en rien le pouvoir adjudicateur. La valeur du marché public est supérieure au montant maximum, car le titulaire sera le seul agréé par l'ept Boucle Nord de Seine pour procéder aux contrôles de conformité des raccordements situés sur la commune d'argenteuil (cf. Art. 2.12 Cession, mutation d'un bien du règlement d'assainissement). Il faut donc considérer que la valeur du marché public est égale au montant maximum correspondant aux prestations effectuées sur demande de l'ept Boucle Nord de Seine auquel est ajouté le montant estimatif que le titulaire pourra percevoir des riverains. Le nombre de mutation estimatif est précisé dans le C.C.T.P
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
contrôles de conformité du raccordement au réseau d'assainissement des installations privatives sur le territoire de la commune d'argenteuil (95100)
Section VI: Renseignements complémentaires
l'Offre complète du titulaire pourra être communiquée dans le respect des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Crpa).La demande de communication de documents achevés devra être effectuée de préférence par écrit auprès de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine dont les coordonnées figurent dans le présent avis
-Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du marché public ; -Un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative), le jour suivant la notification du marché public et selon les délais précisés par les articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ;-Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du marché public et les modalités de sa consultation ; -Un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché public et durant toute la période de consultation des entreprises
