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92 prestations de conseil, d'assistance juridique, de représentation en justice dans le cadre des activités du groupe SEMARELP, à Levallois-Perret 92 prestations de conseil, d'assistance juridique, de représentation en justice dans le cadre des activités du groupe SEMARELP, à Levallois-Perret prestations de conseil, d'assistance juridique, de...
SEMARELP 92300Levallois-Perret
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92 prestations de conseil, d'assistance juridique, de représentation en justice dans le cadre des activités du groupe SEMARELP, à Levallois-Perret

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Marché public ou privé
Référence du marché : 674156

Date de clôture estimée : 24/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (25/04/13)
BOAMP (24/04/13)
13-71562

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SEMARELP.
Correspondant : M. Aubry, directeur général, 41, rue Camille Pelletan 92300 Levallois Perret adresse internet : http://www.semarelp.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.semarelp.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Aménagement du territoire et construction, promotion immobilière, gestion du stationnement public.

Objet du marché : prestations de conseil, d'assistance juridique, de représentation en justice dans le cadre des activités du Groupe Semarelp.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR105.

Caractéristiques principales :
dans le cadre d'une coordination de commandes, la Semarelp (en qualité de coordonnateur) et ses filiales
la Scrim Ile-De-France ainsi que la Levaparc, souhaitent s'adjoindre les compétences d'avocats en vue de les conseiller, les assister juridiquement et les représenter en justice dans les domaines de droit suivants : droit public économique ; droit de la construction ; droit immobilier ; droit des affaires ; droit immobilier de la gestion locative et de la copropriété ; droit fiscal
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations objet de la consultation sont décomposées en 3 lots : lot n°1 " Droit public économique / Droit de la construction / Droit immobilier / Droit des affaires " ; lot n°2 " Droit immobilier de la gestion locative et de la copropriété " ; lot n°3 " Droit fiscal ". Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé.
Chaque marché comprend des prestations de conseil (assistance juridique téléphonique/physique et assistance juridique écrite) et des prestations de défense des intérêts du Groupe Semarelp (observations ou rédaction d'écritures tant en demande qu'en défense, représentation en justice du pouvoir adjudicateur devant toute juridiction de tous ordres - à l'exception de la Cour de Cassation et du Conseil d'etat).
Chaque marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification (à titre indicatif fin juin 2013), reconductible tacitement par période annuelle dans la limite maximale de 3 fois. La durée maximale du marché ne pourra excéder 4 ans.
Chaque marché est fractionné selon un système à bons de commande notifiés et exécutés par le titulaire au fur et à mesure de l'émission des besoins (modalités arrêtées ci-après au sein du paragraphe "Renseignements relatifs aux lots").
Options : descriptions concernant les achats complémentaires :
- au sens du droit communautaire (Directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et de services), le présent marché fait l'objet d'options au titre des prestations exécutées dans le cadre des 3 reconductions éventuelles prévues au marché et conclues sans nouvelle mise en concurrence ;
- au sens du droit national (Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics), le présent marché comporte 2 options intervenant dans le cadre des modalités financières relatives à l'exécution des prestations de conseil (hors prestations de représentation en justice) : pour le lot n°2 l'option consiste à établir un montant forfaitaire pour des prestations de conseil comptabilisant un temps passé de 15 heures/mois (au-delà de 15 heures pour le mois il sera appliqué un tarif horaire) ; pour le lot n°3 l'option consiste à établir un montant forfaitaire pour des prestations de conseil comptabilisant un temps passé de 5 heures/mois (au-delà de 5 heures pour le mois il sera appliqué un tarif horaire). Chaque option a vocation à se substituer financièrement au besoin exprimé au sein de la solution de base du lot considéré. En sus de l'offre de base, les candidats auront l'obligation, pour le lot considéré, de faire une proposition pour l'option sous peine du rejet de leur offre. La décision de retenir ou non l'option sera prise lors de la phase de la consultation "Jugement des offres/attribution des marchés".
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : 1ère reconduction éventuelle du marché : fin juin 2014 à fin juin 2015 ; 2e reconduction éventuelle du marché : fin juin 2015 à fin juin 2016 ; 3e reconduction éventuelle du marché : fin juin 2016 à fin juin 2017;.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement et aucune garantie ne seront exigés du titulaire dans le cadre du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- modalités de financement : fonds de la Semarelp, de la Scrim Ile de France, de la Levaparc pour les bons de commande émis respectivement par leurs soins ;
- modalités de paiement : les prestations objet du marché feront l'objet de bons de commande dont le montant résultera de l'application de prix unitaires aux quantités exécutées ; les prix du marché sont fermes durant la 1ère année d'exécution et révisables pour chaque période d'exécution reconduite (modalités d'application arrêtées au Ccp) ; les paiements sont effectués par virement bancaire (délai maximum de 30 jours) ; aucune avance ne sera octroyée au titulaire pour le présent marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire ou conjointe (dans le cadre d'un groupement conjoint le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement).

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : seront sélectionnés les candidats dont les capacités techniques, économiques et financières sont jugées suffisantes au regard de l'importance des prestations objet du marché.



Situation juridique - références requises :
- lettre de candidature et le cas échéant d'habilitation du mandataire par les cotraitants, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (Dc1) ;
- pouvoir(S) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (Dc1) ;
- copie du/des jugements(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.



Capacité économique et financière - références requises :
- déclaration concernant le chiffre d'affaire global (H.T.) et la part du chiffre d'affaire relative aux services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices clos disponibles, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (Dc2) ;
- preuve d'une assurance pour les risques professionnels (Dc2).



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- déclaration présentant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (Dc2) ;
- déclaration présentant une liste des principales prestations exécutées au cours des 3 dernières années indiquant impérativement le montant, la date, les coordonnées du destinataire public ou privé (sous réserve de leur accord exprès et préalable), ainsi que le domaine d'activité concerné, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (Dc2) ;
- preuve de l'inscription de l'avocat et de ses collaborateurs au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- dans le cadre des effectifs, pour chacun des lots, le candidat devra présenter un ou des avocats disposant d'une ou de spécialisation(s) délivrée(s) par le barreau et/ou spécialisation(s) de fait (dans cette hypothèse il est exigé un exercice minimum de 4 années) couvrant l'ensemble des domaines du lot concerné ;
- dans le cadre des principales prestations exécutées, pour chacun des lots, le candidat devra présenter plusieurs exemples de consultations (au titre des missions de conseil) et plusieurs exemples de contentieux comprenant les résultats obtenus (au titre des missions de représentation en justice). Ces exemples sont arrêtés au sein du règlement de consultation.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations objet du marché sont réservées aux membres de la profession réglementée suivante : "profession d'avocat" inscrit au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique notée sur 20 selon le barème suivant : compréhension du besoin et du contexte juridique (lot n°1 : 3 points - lot n°2 : 4 points - lot n°3 : 4 points) ; pertinence des moyens humains affectes a l'exécution des prestations (lot n°1 : 7 points - lot n°2 : 5 points - lot n°3 : 5 points) ; pertinence des modalités d'organisation et de fonctionnement (lot n°1 : 5 points - lot n°2 : 5 points - lot n°3 : 5 points) ; délais (lot n°1 : 5 points - lot n°2 : 6 points - lot n°3 : 6 points) : 75 % ;
- prix noté sur 20 selon le barème suivant : prestations de conseil (lot n°1 : 14 points - lot n°2 offre de base/option : 14 points - lot n°3 offre de base/option : 14 points) ; mission de défense des intérêts du groupe semarelp (lot n°1 : 6 points - lot n°2 : 6 points - lot n°3 : 6 points) : 25 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des offres : 24 mai 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2013-03-04.

Renseignements complémentaires : la Semarelp, société d'économie mixte et ses filiales, Scrim Ile de France et Levaparc, sont régies par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le capital social est détenu majoritairement par la Ville de Levallois.
Le présent marché est qualifié de marché de prestations intellectuelles (marché de services) ; dans le cadre de son exécution, le présent marché est soumis aux dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (Arrêté du 16 septembre 2009) - option b " Cession des droits d'exploitation sur les résultats ".
Conformément aux dispositions de l'article 9 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics et mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005,la présente consultation est passée selon une procédure librement définie (procédure de type ouvert ne comportant pas de phase de négociation des offres) ; les différentes étapes exhaustives de la procédure sont arrêtées au sein du règlement de consultation.
Le dossier de consultation des entreprises pourra être retiré gratuitement par les candidats jusqu'au 24/05/2013 - 12 heures, soit par voie électronique sur le site www.semarelp.fr rubrique " Appel d'offres " -semarelp (hotline klekoon : +33 892222401), soit sur place ou envoyé par voie postale suite à une demande par courrier ou par télécopie aux coordonnées correspondantes renseignées ci-après. Les candidats pourront présenter une offre pour un lot, pour plusieurs lots ou pour l'ensemble des lots ; à ce titre, les candidats pourront se voir attribuer un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots ; les candidats feront une offre distincte pour chaque lot qu'ils souhaitent se voir attribuer ; les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres, en agissant d'une part en qualité de candidat individuel et d'autre part en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements.
Pour le jugement des offres, la notation de la valeur technique sera établie au regard de l'obtention, pour chaque sous-critère, de notes determinées en fonction de catégories d'appréciations mentionnées au règlement de consultation ; par ailleurs, la notation du prix sera établie au regard de l'obtention, pour chaque sous-critère, de notes determinées par application d'une formule paramétrique mentionnée au sein du règlement de consultation.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : se référer aux dispositions du règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 avril 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Semarelp.
Correspondant : Mme Halipre (Service Marchés : lundi au vendredi de 9:00 à 12:00/14:00 à 17:00), 41, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois Perret, tél. : 01-41-27-14-75, télécopieur : 01-41-27-14-18, adresse internet : http://www.semarelp.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Semarelp.
Correspondant : Mme Halipre (Service Marchés : lundi au vendredi de 9:00 à 12:00/14:00 à 17:00), 41, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois Perret, tél. : 01-41-27-14-75, télécopieur : 01-41-27-14-18, adresse internet : http://www.semarelp.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Semarelp.
Correspondant : Mme Halipre (Service Marchés : lundi au vendredi de 9:00 à 12:00/14:00 à 17:00), 41, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois Perret, tél. : 01-41-27-14-75, télécopieur : 01-41-27-14-18, adresse internet : http://www.semarelp.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de Nanterre 179 F et I avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre tél. : 01-40-97-10-10.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre 179 F et I avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre tél. : 01-40-97-10-10.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit public économique / Droit de la construction / Droit Immobilier / Droit des affaires.

- droit public économique : sont concernés les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'action foncière, de l'environnement, de la commande publique... ;
- droit de la construction : sont concernés les domaines du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières, des constructeurs, des garanties des constructions, de la réception des travaux, des lotissements, des baux à construction, des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction, des vices de construction, des expertises judiciaires... ;
- droit immobilier : sont concernés les domaines de promotion immobilière, de financement, d'acquisition et de cession d'immeubles, de négociation de baux, de cession de droit au bail ou de fonds de commerce... ;
- droit des affaires : sont concernés les domaines du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle/industrielle, du droit du travail ..
; il s'agit d'un marché fractionné selon un système à bons de commande sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.

Informations complémentaires : le Pouvoir adjudicateur envisage de conclure le présent marché à bons de commande avec 2 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres).
L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires selon la méthode suivante : les missions seront réparties selon la méthode dite " en cascade " consistant à contacter le titulaire dont l'offre a été considérée comme la meilleure (1er titulaire) puis à s'adresser au titulaire dont l'offre a été classée en 2e position dans les 6 cas spécifiques précisés au sein du règlement de consultation.

C.P.V. - Objet principal : 79110000 - QB07 - QB29 - QB20.
Lot(s) 2 droit immobilier de la gestion locative et de la copropriété.
Sont concernés le droit du contentieux des impayés de loyers, tous les contentieux relatifs aux baux, le droit de la copropriété, l'établissement de baux (d'habitations et commerces tous types ...) de tous actes relatifs à ces domaines d'intervention.
; il s'agit d'un marché fractionné selon un système à bons de commande sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.

Informations complémentaires : le Pouvoir Adjudicateur envisage de conclure le présent marché à bons de commande avec un seul opérateur économique.

C.P.V. - Objet principal : 79110000 - QB29.
Lot(s) 3 droit fiscal.
Sont concernés les domaines de la fiscalité des affaires, de la fiscalité immobilière, des procédures fiscales ..
; il s'agit d'un marché fractionné selon un système à bons de commande sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.

Informations complémentaires : le Pouvoir Adjudicateur envisage de conclure le présent marché à bons de commande avec un seul opérateur économique.

C.P.V. - Objet principal : 79110000 - QB13.

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