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Programme d'assurance responsabilité civile nucléaire du groupe EDF (France/United Kingdom) II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Programme d'assurance responsabilité civile nucléaire du groupe EDF (France/United Kingdom). II.1.2) Type de marché...
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Programme d'assurance responsabilité civile nucléaire du groupe EDF (France/United Kingdom)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1196051

Date de clôture estimée : 09/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (14/08/14)
279386-2014
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Maureen Chagnon
FRANCE
Levallois-Perret
+33 182248759
EDF SA chez EDF Assurances
+33 182248732
92309
immeuble Carré Vert, 45 rue Kléber
Maureen.Chagnon@edf.fr

Adresse(s) internet:

http://edf.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2) Activité principale
Autre: Production, transport et distribution d'électricité et activités annexes et connexes
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Programme d'assurance responsabilité civile nucléaire du groupe EDF (France/United Kingdom).
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6: Services financiers a) Services d’assurances b) Services bancaires et d’investissement
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France/United Kingdom.
Paris
FR101


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Assurance pour la couverture des responsabilités civiles nucléaires du Groupe EDF et gestion de sinistres associée.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance responsabilité civile
66516000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Capacité recherchée de 700 MEUR par accident + 1 reconstitution, à compter de l'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée (Protocole de 2004) et/ou de toute législation nationale équivalente (sur le périmètre France/UK).
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
1) Description succincte:
Capacité d'assurance pour garantir les responsabilités civiles de l'exploitant nucléaire à compter de l'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée et/ou de toute législation nationale équivalente (sur le périmètre France/UK).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance responsabilité civile
66516000
3) Quantité ou étendue:
Capacité recherchée de 700 MEUR par accident + 1 reconstitution, à compter de l'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée et/ou de toute législation nationale équivalente (sur le périmètre France/UK).
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots:
Ce lot ne sera attribué que dans la mesure ou le régime de responsabilité civile des exploitants nucléaires en France/UK est modifié par l'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée et/ou de toute législation nationale équivalente.
— la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent lot 1.
— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'au 30.6.2017.

1) Description succincte:
Recherche d'un gestionnaire de sinistres en matière de responsabilité civile nucléaire, France/United Kingdom, pour le compte de tous les participants au lot 1.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance responsabilité civile
66516000
5) Information complémentaire sur les lots:
Ce lot ne sera attribué que pour autant que le programme décrit au lot 1 entre en application.
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Cela sera précisé dans le cahier des charges le cas échéant.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Cela sera précisé dans le cahier des charges le cas échéant.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: — la durée indiquée au II.3 est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au Lot 1 (Cf. Annexe B),
— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'au 30 juin 2017 (IV.3.6).

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, parle deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle.
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail.
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérés comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement dela consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1 - Compte rendu d'activité le plus récent faisant apparaitre les résultats financiers du candidat.
2 - Notation financière par une agence de notation reconnue dans le domaine, ou à défaut description du dispositif de sécurité financière du candidat.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1- Agréement pour exercer des opérations d'assurance dans le domaine de la RC Nucléaire en France/United Kingdom.
2- Description de l'organisation du département souscription du candidat et gestion de sinistres pour les risques nucléaires.
3 - Références du candidat dans le domaine de la couverture et/ou gestion des risques liés aux responsabilités nucléaires des exploitants.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: compagnies ou mututelles d'assurance agréées dans l'Union européenne.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
MC/KS NTPL 2015
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9.9.2014 - 15:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
anglais. français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
FRANCE
+33 144325050
Tribunal de grande instance de Paris
Paris Cedex 01
http://www.justice.gouv.fr
75055
4 bd du Palais

Organe chargé des procédures de médiation

N
http://www.justice.gouv.fr/


VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Greffe du tribunal de grande instance
75055
Paris Cedex 01
4 bd du Palais
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
12.8.2014
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