Mise en concurrence pour la recherche d'un actionnaire dans le cadre de la création d'une semop dont le but sera de gérer dans le cadre d'une délégation de service public le port de leucate

Département(s) de publication : 11
Annonce No 15-111711 I. II. III. IV. VI.

Concession de travaux publics

Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :


Ville de Leucate, 34 rue du docteur sidras, à l'attention de  Service des Marchés Publics, F-11370 Leucate. Tél. (+33) 4 68 42 20 23. E-mail : laure.gibert@mairie-leucate.fr. Fax (+33) 4 68 40 59 11.


Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.leucate.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://mairie-leucate.e-marchespublics.com.




Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :


Mairie de leucate, B.P. 017, à l'attention de  Laure gibert, F-11370 Leucate. Tél. (+33) 4 68 42 20 23. E-mail : laure.gibert@mairie-leucate.fr. Fax (+33) 4 68 40 59 11.



Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :


Mairie de leucate, bp017, à l'attention de  Laure gibert, F-11370 Leucate. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.



Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :


auprès du ou des points de contact susmentionnés



I.2)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :


Autorité régionale ou locale.
I.3)

ACTIVITÉ PRINCIPAL :


Services généraux des administrations publiques.

I.4)

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :

Section II : Objet du contrat de concession

II.1)
 
DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
 
 
mise en concurrence pour la recherche d'un actionnaire dans le cadre de la création d'une semop dont le but sera de gérer dans le cadre d'une délégation de service public le port de leucate.
II.1.2)
Type de contrat et lieu d'exécution des travaux :
 
 
Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur
- Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE -
 
 
Lieu principal d'exécution des travaux : port leucate, 11370 Port Leucate.
 
 
Code NUTS FR811.

II.1.3)
Description succincte du contrat de concession :
 
 
la commune de leucate gère un port de plaisance dont la capacité actuelle est de 1280 emplacements à l'eau loués à l'année entre 6 et 18 m (moyenne de 10 m) et comportant un port à sec manuel de 350 places géré par un opérateur privé. Le but de la présente mise en concurrence est de rechercher un actionnaire (sous réserve de la possibilité laissé aux candidats de se présenter à plusieurs avec une répartition du capital social) dans le cadre de la société d'économie mixte à opération unique (semop) initiée par la commune.
La semop aura pour objet de gérer la convention de délégation de service public qui sera conclue sans mise en concurrence avec la commune. La commune de leucate recherche un actionnaire :
-Qui prendrait 34 % des parts sociales de la société ;
-Qui apporterait le montant du capital social en numéraire (l'apport de la commune étant en nature), évalué à 5 300 000 euros selon la méthode de discounted cash flow (flux de trésorerie futurs) au taux d'actualisation de 8% ;
-Qui apporterait la garantie d'emprunt la plus importante possible.
La convention de délégation de service public d'une durée prévisible de 25 ans a pour objet principal l'exploitation du port pour la durée de la convention et l'extension du port actuel avec un premier investissement d'environ 12 millions d'euros (H.T.) Un investissement en cours d'exploitation d'environ sept millions d'euros.
La semop aura aussi à titre accessoire un rôle de mandataire de la commune dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet hôtelier défini dans le document de présentation.
II.1.4)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
 
 
45242210, 50246000, 63721200.
II.2)
 
QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)
Quantité ou étendue globale :
 
 
capital social en numéraire demandé: environ 2 700 000 euros HT
Premier investissement de la SEMOU: environ 12 millions d'euros HT
Investissements prévisibles en cours d'exécution: environ 7 millions d'euros en (H.T.).
II.2.2)
Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
 
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -un courrier d'accompagnement indiquant si le ou les candidat(s) répond(ent) :
Osoit en tant qu'opérateur économique voulant devenir l'actionnaire unique de la semop,
osoit en tant qu'opérateurs économiques pluriels voulant devenir l'actionnaire unique de la semop au travers d'une société dédiée,
osoit en tant qu'opérateurs économiques pluriels voulant chacun devenir actionnaire de la semop. (dans ce dernier cas, il doit être indiqué le pourcentage de capital qui serait détenu par chacun des opérateurs économiques.)
-le kbis et les statuts de la société (ou des sociétés) se portant candidat,
-la preuve du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles l. 5212-1 à l. 5212-4 du code du travail,.
III.1.2)
Capacité économique et financière :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -les comptes d'exploitation et les bilans des trois dernières années (en cas de création d'une société dédiée pour devenir actionnaire, les documents comptables de toutes les sociétés actionnaires),
-les références du candidat dans le financement de projets complexes,.
III.1.3)
Capacité technique :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -les références du candidat dans la gestion d'un port de plaisance,
-les références du candidat dans le domaine des travaux maritimes,
-la preuve de pouvoir bénéficier d'un partenaire hôtelier,
-les références du candidat dans le domaine des concessions et délégations de service public,.

Section IV : Procédure

IV.1)
 
CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
 
 
1.la capacité à apporter la sécurisation du financement (45)
2.la répartition du capital / dividendes au profit de la Commune et l'adhésion à la gouvernance de la société proposée par la collectivité concédante (30)
3.la cohérence du montage juridique, financier et bancaire définitif proposé par le soumissionnaire (20)
4.la cohérence du projet hôtelier proposé (5).
IV.2)
 
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
 
 
18072015.
IV.2.2)
Date limite de présentation des candidatures :
 
 
23 septembre 2015 - 16:00
IV.2.3)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
 
 
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)
 
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.2)
 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 
 
Attention : l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront remettre dans le même temps leur candidature et leur offre.
le dossier complet peut être téléchargé à l'adresse suivante :www.e-marchespublics.com
Documents à produire pour la phase offre
un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
-Tout document permettant d'apprécier la capacité du futur actionnaire à sécuriser le financement du projet par la semop (engagement de partenaire(s) financier(s), compte d'associé, garanties bancaires, autres garanties, …),
-Un engagement du candidat à cautionner le prêt nécessaire indiquant notamment le pourcentage de garantie,
-le projet de statuts renseigné et signé (l'ensemble des articles est modifiable), notamment les articles sur le capital social, la répartition des dividendes et la gouvernance de la société, les décisions prises en assemblée générales ordinaires et extraordinaires…,
-éventuellement, le projetde pacte d'actionnaires renseigné et signé (ce document ne doit pas être remis si le candidat considère que l'ensemble des règles doit être fixé uniquement par les statuts),
-le projet de convention de délégation avec les modifications que propose le candidat apparaissant clairement sur le document de base (dans l'idéal en couleur),
-une analyse critique du projet tel qu'envisagé par la commune, sur ces aspects financiers, juridiques et bancaires ainsi qu'un document permettant de comprendre la position du futur actionnaire sur le montage juridique, financier et bancaire qu'il considère comme idéal,
-tout document permettant d'apprécier le projet hôtelier qui serait réalisable (dans l'idéal un diagnostic chiffré sur le projet hôtelier décrit dans le document de présentation du projet et / ou une lettre d'intention d'un opérateur de ce secteur d'activité).
jugement des candidatures
lors de l'ouverture de la candidature, les critères de sélection des candidatures seront les suivants:
1.l'expérience dans la gestion d'un port de plaisance
2.la capacité financière du candidat
3.l'expérience dans le financement des projets complexes, notamment de type portuaires
4.La capacité à apporter un partenaire dans le domaine hôtelier
5.l'expérience dans le domaine du pilotage de travaux maritimes
l'expérience dans le domaine des concessions et délégations de service public
négociations
les négociations porteront notamment :
-Sur la gouvernance de la société au travers des statuts et / ou du pacte d'associés et notamment sur :
Ole capital social détenu par l'actionnaire privé,
oles décisions devant être prises en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire,
-sur la répartition des dividendes au travers des statuts et / ou du pacte d'associés,
-sur le montant des futurs prêts de la semop cautionnés directement par l'actionnaire privé,
-sur les investissements envisagés,
-sur le montage juridique, financier et bancaire définitif,
-sur la future convention de délégation à conclure et notamment sa durée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2015.

VI.3)
 
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours :
 
 
Tribunal administratif, 6 rue pitot, F-34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. (+33) 4 67 54 81 00.

VI.3.2)
Introduction des recours :
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
 
 
Tribunal administratif, 6 rue pitot, F-34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. (+33) 4 67 54 81 00.

VI.4)
 
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
 
 
17 juillet 2015.



I.1)

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :


Ville de Leucate, 34 rue du docteur sidras, à l'attention de  Service des Marchés Publics, F-11370 Leucate. Tél. (+33) 4 68 42 20 23. E-mail : laure.gibert@mairie-leucate.fr. Fax (+33) 4 68 40 59 11.


Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.leucate.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://mairie-leucate.e-marchespublics.com.




Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :


Mairie de leucate, B.P. 017, à l'attention de  Laure gibert, F-11370 Leucate. Tél. (+33) 4 68 42 20 23. E-mail : laure.gibert@mairie-leucate.fr. Fax (+33) 4 68 40 59 11.



Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :


Mairie de leucate, bp017, à l'attention de  Laure gibert, F-11370 Leucate. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.



Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :


auprès du ou des points de contact susmentionnés



I.2)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :


Autorité régionale ou locale.
I.3)

ACTIVITÉ PRINCIPAL :


Services généraux des administrations publiques.

I.4)

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :





II.1)
 
DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
 
 
mise en concurrence pour la recherche d'un actionnaire dans le cadre de la création d'une semop dont le but sera de gérer dans le cadre d'une délégation de service public le port de leucate.
II.1.2)
Type de contrat et lieu d'exécution des travaux :
 
 
Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur
- Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE -
 
 
Lieu principal d'exécution des travaux : port leucate, 11370 Port Leucate.
 
 
Code NUTS FR811.

II.1.3)
Description succincte du contrat de concession :
 
 
la commune de leucate gère un port de plaisance dont la capacité actuelle est de 1280 emplacements à l'eau loués à l'année entre 6 et 18 m (moyenne de 10 m) et comportant un port à sec manuel de 350 places géré par un opérateur privé. Le but de la présente mise en concurrence est de rechercher un actionnaire (sous réserve de la possibilité laissé aux candidats de se présenter à plusieurs avec une répartition du capital social) dans le cadre de la société d'économie mixte à opération unique (semop) initiée par la commune.
La semop aura pour objet de gérer la convention de délégation de service public qui sera conclue sans mise en concurrence avec la commune. La commune de leucate recherche un actionnaire :
-Qui prendrait 34 % des parts sociales de la société ;
-Qui apporterait le montant du capital social en numéraire (l'apport de la commune étant en nature), évalué à 5 300 000 euros selon la méthode de discounted cash flow (flux de trésorerie futurs) au taux d'actualisation de 8% ;
-Qui apporterait la garantie d'emprunt la plus importante possible.
La convention de délégation de service public d'une durée prévisible de 25 ans a pour objet principal l'exploitation du port pour la durée de la convention et l'extension du port actuel avec un premier investissement d'environ 12 millions d'euros (H.T.) Un investissement en cours d'exploitation d'environ sept millions d'euros.
La semop aura aussi à titre accessoire un rôle de mandataire de la commune dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet hôtelier défini dans le document de présentation.
II.1.4)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
 
 
45242210, 50246000, 63721200.
II.2)
 
QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)
Quantité ou étendue globale :
 
 
capital social en numéraire demandé: environ 2 700 000 euros HT
Premier investissement de la SEMOU: environ 12 millions d'euros HT
Investissements prévisibles en cours d'exécution: environ 7 millions d'euros en (H.T.).
II.2.2)
Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

III.1)
 
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -un courrier d'accompagnement indiquant si le ou les candidat(s) répond(ent) :
Osoit en tant qu'opérateur économique voulant devenir l'actionnaire unique de la semop,
osoit en tant qu'opérateurs économiques pluriels voulant devenir l'actionnaire unique de la semop au travers d'une société dédiée,
osoit en tant qu'opérateurs économiques pluriels voulant chacun devenir actionnaire de la semop. (dans ce dernier cas, il doit être indiqué le pourcentage de capital qui serait détenu par chacun des opérateurs économiques.)
-le kbis et les statuts de la société (ou des sociétés) se portant candidat,
-la preuve du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles l. 5212-1 à l. 5212-4 du code du travail,.
III.1.2)
Capacité économique et financière :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -les comptes d'exploitation et les bilans des trois dernières années (en cas de création d'une société dédiée pour devenir actionnaire, les documents comptables de toutes les sociétés actionnaires),
-les références du candidat dans le financement de projets complexes,.
III.1.3)
Capacité technique :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -les références du candidat dans la gestion d'un port de plaisance,
-les références du candidat dans le domaine des travaux maritimes,
-la preuve de pouvoir bénéficier d'un partenaire hôtelier,
-les références du candidat dans le domaine des concessions et délégations de service public,.

IV.1)
 
CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
 
 
1.la capacité à apporter la sécurisation du financement (45)
2.la répartition du capital / dividendes au profit de la Commune et l'adhésion à la gouvernance de la société proposée par la collectivité concédante (30)
3.la cohérence du montage juridique, financier et bancaire définitif proposé par le soumissionnaire (20)
4.la cohérence du projet hôtelier proposé (5).
IV.2)
 
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
 
 
18072015.
IV.2.2)
Date limite de présentation des candidatures :
 
 
23 septembre 2015 - 16:00
IV.2.3)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
 
 
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

VI.1)
 
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.2)
 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 
 
Attention : l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront remettre dans le même temps leur candidature et leur offre.
le dossier complet peut être téléchargé à l'adresse suivante :www.e-marchespublics.com
Documents à produire pour la phase offre
un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
-Tout document permettant d'apprécier la capacité du futur actionnaire à sécuriser le financement du projet par la semop (engagement de partenaire(s) financier(s), compte d'associé, garanties bancaires, autres garanties, …),
-Un engagement du candidat à cautionner le prêt nécessaire indiquant notamment le pourcentage de garantie,
-le projet de statuts renseigné et signé (l'ensemble des articles est modifiable), notamment les articles sur le capital social, la répartition des dividendes et la gouvernance de la société, les décisions prises en assemblée générales ordinaires et extraordinaires…,
-éventuellement, le projetde pacte d'actionnaires renseigné et signé (ce document ne doit pas être remis si le candidat considère que l'ensemble des règles doit être fixé uniquement par les statuts),
-le projet de convention de délégation avec les modifications que propose le candidat apparaissant clairement sur le document de base (dans l'idéal en couleur),
-une analyse critique du projet tel qu'envisagé par la commune, sur ces aspects financiers, juridiques et bancaires ainsi qu'un document permettant de comprendre la position du futur actionnaire sur le montage juridique, financier et bancaire qu'il considère comme idéal,
-tout document permettant d'apprécier le projet hôtelier qui serait réalisable (dans l'idéal un diagnostic chiffré sur le projet hôtelier décrit dans le document de présentation du projet et / ou une lettre d'intention d'un opérateur de ce secteur d'activité).
jugement des candidatures
lors de l'ouverture de la candidature, les critères de sélection des candidatures seront les suivants:
1.l'expérience dans la gestion d'un port de plaisance
2.la capacité financière du candidat
3.l'expérience dans le financement des projets complexes, notamment de type portuaires
4.La capacité à apporter un partenaire dans le domaine hôtelier
5.l'expérience dans le domaine du pilotage de travaux maritimes
l'expérience dans le domaine des concessions et délégations de service public
négociations
les négociations porteront notamment :
-Sur la gouvernance de la société au travers des statuts et / ou du pacte d'associés et notamment sur :
Ole capital social détenu par l'actionnaire privé,
oles décisions devant être prises en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire,
-sur la répartition des dividendes au travers des statuts et / ou du pacte d'associés,
-sur le montant des futurs prêts de la semop cautionnés directement par l'actionnaire privé,
-sur les investissements envisagés,
-sur le montage juridique, financier et bancaire définitif,
-sur la future convention de délégation à conclure et notamment sa durée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2015.

VI.3)
 
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours :
 
 
Tribunal administratif, 6 rue pitot, F-34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. (+33) 4 67 54 81 00.

VI.3.2)
Introduction des recours :
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
 
 
Tribunal administratif, 6 rue pitot, F-34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. (+33) 4 67 54 81 00.

VI.4)
 
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
 
 
17 juillet 2015.