Centrale des marchés
travaux d'entretien du patrimoine immobilier de la Communauté de Communes des Pieux et du C.I.A.S. De la Communauté de Communes des Pieux 50 travaux d'entretien du patrimoine immobilier de la Communauté de Communes des Pieux et du C.I.A.S. ville : Les Pieux lieu : 31, route de Flamanville, B.P. 21, code_postal : 50340 pays :...
Communauté de Communes des Pieux 50340Les Pieux marches@cc-lespieux.com 0233933756
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Travaux d'entretien du patrimoine immobilier de la Communauté de Communes des Pieux et du C.I.A.S. De la Communauté de Communes des Pieux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1144617

Date de clôture estimée : 01/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/07/14)
14-101917
JOUE (08/07/14)
227867-2014
SOURCEWEB (04/07/14)

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Communauté de Communes des Pieux. Code d'identification nationale : 24500027800011, 31, route de Flamanville, B.P. 21,, à l'attention de jacques LEPETIT, F-50340 Les Pieux. Tél. : (+33) 2 33 87 68 00. E-mail : marches@cc-lespieux.com. Fax : (+33) 2 33 93 37 56.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cc-lespieux.com.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches-publics-manche.fr.

Accès électronique à l'information : https://marches-publics-manche.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://marches-publics-manche.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale

Autre : etablissement public de coopération intercommunale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Adresses de l'autre entité adjudicatrice pour le compte de laquelle l'entité adjudicatrice agit Centre intercommunal d'action sociale de la Communauté de Communes des Pieux, 31, route de Flamanville, B.P. 21,, F-50340 Les Pieux
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
travaux d'entretien du patrimoine immobilier de la Communauté de Communes des Pieux et du C.I.A.S. De la Communauté de Communes des Pieux.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution
Code NUTS : FR252.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Travaux d'entretien du patrimoine immobilier de la Communauté de Communes des Pieux et du C.I.A.S. De la Communauté de Communes des Pieux.

La Communauté de Communes des Pieux et le C.I.A.S. De la Communauté de Communes des Pieux souhaitent disposer d'un référentiel d'entreprises par corps d'état leur permettant de bénéficier d'une grande réactivité au moment de la survenance des besoins pour la réalisation de travaux d'entretien et de réhabilitation courants sur l'ensemble de leurs bâtiments situés sur les 15 communes composant le canton des Pieux.
L'accord-cadre porte sur :
- l'entretien et les réparations courantes ;
- les travaux annuels d'entretien programmables, de réhabilitation et de restructuration localisés ;
- les travaux de mise en sécurité ;
- les dépannages sur les installations électriques ;
- les observations résultant de commissions de sécurité, contrôles périodiques ;
- les évolutions réglementaires.
L'accord cadre doit répondre à une obligation de résultats et aux objectifs généraux :
- garantir les interventions et travaux dans les délais ;
- garantir l'approvisionnement, la qualité des matériaux et matériels ainsi que les prestations demandées dans le respect des normes en vigueur et de la réglementation ;
- respecter les exigences indiquées dans les pièces contractuelles ;
- respecter la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et respect de l'environnement.
Cette consultation fait suite à une première consultation au terme de laquelle les lots n° 03 (couverture zinguerie), n° 04 (bardage métallique), n° 06 (étanchéité toiture terrasse, bacs aciers zinguerie), n° 13 (plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation) et n° 14 (électricité, courants forts/faibles et système sécurité incendie) ont été déclarés infructueux par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes. Elle concerne donc exclusivement ces cinq lots.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45453000, 45454100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

A titre informatif, les budgets primitifs prévisionnels - année 2013 - par budgets ont été les suivants pour l'entretien des bâtiments :
- budget principal : 344 000,00 EUR (t.t.c.) ;
- budget annexe de l'eau : 70 000,00 EUR (H.T.) ;
- budget annexe de l'assainissement : 82 000,00 EUR (t.t.c.) ;
- budget annexe port de Diélette : 540 000,00 EUR (H.T.) (dont environ 250 000,00 EUR (H.T.) affectés aux dragages qui ne rentrent pas dans le cadre de la présente consultation).
Les montants indicatifs pour les années précédentes, consacrées à l'entretien des bâtiments, sont approximativement les suivants :
- budget principal : 97 230,35 EUR (T.T.C.) en 2010, 143 857,18 EUR (T.T.C.) en 2011, 67 022,68 EUR (T.T.C.) en 2012 ;
- budget annexe de l'eau : 8 323,18 EUR (H.T.) en 2010, 0 EUR (H.T.) en 2011, 28 933,09 EUR (H.T.) en 2012 ;
- budget annexe de l'assainissement : 7 187,36 EUR (T.T.C.) en 2010, 0 EUR (T.T.C.) en 2011, 29 931,76 EUR (T.T.C.) en 2012 ;
- budget annexe du port (uniquement entretien des bâtiments) : 4 590,00 EUR (H.T.) en 2010, 16 871,44 EUR (H.T.) en 2011, 2 400,00 EUR (H.T.) en 2012 ;
- budget C.I.A.S. : 15 288,51 EUR (T.T.C.) en 2010, 44 356,11 EUR (T.T.C.) en 2011, 22 377,92 EUR (T.T.C.) en 2012.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 03

Intitulé : Couverture, zinguerie
1) Description succincte :
Travaux de couverture, zinguerie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45261210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 04

Intitulé : Bardage métallique
1) Description succincte :
Travaux de bardage métallique
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45262650.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 06

Intitulé : Etanchéité toiture terrasse, bacs aciers, zinguerie
1) Description succincte :
Travaux d'étanchéité toiture terrasse, bacs aciers, zinguerie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45261410.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 13

Intitulé : Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation
1) Description succincte :
Travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45330000, 45232141.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 14

Intitulé : Electricité, courants faibles et forts, système de sécurité incendie
1) Description succincte :
Travaux d'électricité, courants faibles et forts, système de sécurité incendie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
09310000, 50413200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les marchés subséquents d'un montant supérieur à 50 000,00 EUR (H.T.) comportent une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, selon les modalités prévues à l'article 102 du Code des marchés publics.
Le remboursement de la retenue de garantie est réalisé selon les modalités décrites à l'article 103 du Code des marchés publics.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement assuré par autofinancement.
Le règlement des factures intervient dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de leur réception à la Communauté de Communes des Pieux ou du C.I.A.S. À l'adresse commune suivante : 31, route de Flamanville, B.P. 21, 50340 les pieux. Pour certains marchés, un maître d'oeuvre pourra avoir été désigné : dans cette éventualité, il en sera fait mention au moment de la mise en concurrence et ses coordonnées seront transmises à l'entreprise chargée des travaux ; les factures devront alors lui être directement adressées.
Dans tous les cas, le défaut de paiement dans le délai global de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité préalable, des intérêts moratoires et le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par le décret no 2013-269 du 29/03/2013.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Communauté de Communes des Pieux.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents ;
- copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
- liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. organisation adoptée par l'entreprise pour l'exécution de l'accord-cadre.
Pondération : 60.
2. moyens humains et matériels mobilisés par l'entreprise pour l'exécution de l'accord-cadre.
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014 092.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
1er septembre 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Consultation lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert (articles 57 à 59 du Code des marchés publics) en vue de la conclusion d'un accord-cadre alloti (article 76 du Code des marchés publics). Cet accord-cadre sera conclu pour le compte du groupement de commandes composé de la Communauté de Communes des Pieux et du C.I.A.S. De la Communauté de Communes des Pieux. Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes des Pieux. Chacun des 5 lots est multi-attributaire et sera donc attribué à 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Les modalités de remise des candidatures et des offres par voie électronique ou sous forme papier sont entièrement décrites dans le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 31 70 72 72. URL : http://caen.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 2 31 52 42 17
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 31 70 72 72. URL : http://caen.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 2 31 52 42 17
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 3 juillet 2014.

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