Affermage du service public d'eau potable

Section 1 : Pouvoir adjudicateur :Commune des Orres, à l'attention de Monsieur le Maire, Mairie, Le chef lieu, 05200 Les Orres, Tél. : 04 92 44 15 52, Email : christine.st.lesorres@orange.fr.

Section 2 : Objet du marché :
2.1 Description :

Intitulé : Délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la commune des Orres.

Type :Catégorie de services : 27.
Lieu principal d'exécution :Commune des Orres.
Code Nuts :FR822.

Description succincte du contenu de la mission :Exploitation, entretien, réparations des ouvrages et canalisations de production et de distribution d'eau potable et renouvellement des équipements.

Gestion de la clientèle, relève des compteurs et facturation.
Classification CPV :65100000-4 ; 65111000-4.
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :Non.
Division en lots :Non.
Des variantes seront prises en considération :Oui.
2.2 Quantité ou étendue globale :
Nombre d'abonnés : 649
Volumes produits par les sources : 497 377 m3
Volumes vendus : 322 635 m3 dont 187 635 m3 aux abonnés domestiques et 135 000 m3 pour la neige artificielle.
14 installations de production
11 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 2 950 m3
16 km de réseau d'adduction et 31 km de réseau de distribution
2.3 Durée du marché :9 ans à compter du 1er janvier 2015.
Section 3 : Conditions de participation :
3.1. Situation propre des opérateurs économiques :Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
3.2. Capacité économique et financière :Régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise. La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
3.3. Capacité technique et professionnelle :Tous documents permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L5212-2 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public, soit notamment :
Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien les activités du service délégué ;
Lettre de candidature DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.frthème : marchés publics) ;
DC2 (Déclaration du candidat disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.frthème : marchés publics)
Déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics ;
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2011 ;
Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du Code du travail ;
Attestation d'assurance en cours de validité ;
Bilan annexe et compte de résultat des trois dernières années ainsi que toutes pièces de nature à établir les garanties financières en vue de l'exploitation du service ;
Présentation des compétences, de l'expérience et des références du candidat pour l'exécution de prestations similaires, ainsi que des moyens humains et techniques dont il dispose pour exercer la mission de service public ;
La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire ;
Pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail.
Unité monétaire utilisée :l'Euro.
Section 4 : Procédure :
Type :ouverte.
Critères d'attribution :Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le dossier de consultation (règlement de la consultation).
Date limite de réception des candidatures et des offres : Mercredi 10 septembre 2014 à 12 heures.
Section 5 : Renseignements complémentaires :
5.1. Mode de passation :Appel public à candidature pour une délégation de service public en vertu des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure retenue est de type ouverte : les candidatures et les offres sont remises conjointement.
5.2. Date prévisionnelle de début des prestations :01 janvier 2015.
5.3. Modalités de réponse à l'appel d'offre :Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire, sous format papier ou informatique, sur demande écrite (e-mail, fax ou courrier) adressée au pouvoir adjudicateur.
La liste des justificatifs à produire par les candidats au titre de leur candidature est donnée à l'article 5 du Règlement de consultation.
Le dossier de consultation comprend :
le règlement de la consultation
le projet de contrat pour l'exploitation en affermage du service
une note d'établissement du compte d'exploitation prévisionnel
une note d'établissement du plan prévisionnel de renouvellement
un bordereau des prix unitaires à compléter
des pièces annexes : rapport annuel du délégataire des années 2012 et 2013, inventaire, plans
5.4. Modalités d'envoi des candidatures et des offres :Les modalités d'envoi conjoint des candidatures et des offres sont précisées à l'article 10 du règlement de consultation.
5.5. Critères d'attribution :Pour sélectionner les candidats, les critères définis à l'article L1411-1 du CGCT seront pris en compte :
garanties professionnelles et financières
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-2 du Code du travail)
aptitude à assurer la continuité du service public
aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagersLes critères globaux de l'attribution de la délégation sont :
Valeur technique
Qualité du service
Aspects financiersIls sont précisés dans le règlement de la consultation.
5.6. Demandes de renseignements complémentaires :Les demandes de renseignements, qu'ils soient d'ordre administratif et technique, doivent être adressées à l'adresse de la personne publique mentionnée à la section 1 ci-dessus.
5.7. Date d'envoi du présent avis à la publication :Le mercredi 2 juillet 2014.
5.8. Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06, Tél. : +33 4 91 13 48 13, Fax : +33 4 91 81 13 89, greffe.ta-marseille@juradm.fr.