Avis de concession - Avis n° 24-67829 du 11/06/2024
Département(s) de publication : 84
Annonce n° 24-67829
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
À l'attention de : MME NAVAS Caroline, Directrice des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Adresse : 190 CRS Hôtel de ville - 190 COURS GAMBETTA, 84250 LE THOR
Coordonnées :
Téléphone : +33 490339504
Courriel : commandepublique@ville-lethor.fr
Nature de l'autorité délégante : Commune
Code NUTS : FR
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Contrat de concession portant sur la gestion administrative, financière et technique de la fourrière automobile de la commune - Période 2024-2027
Numéro de référence : DSP FOURRIERE 2024 -2027
CPV - Objet principal : 50118110
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL06
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire de la commune de LE THOR - 84250 LE THOR
Description des prestations : Contrat de concession portant sur la gestion administrative, financière et technique de la fourrière automobile de la commune.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 36 mois à compter de la notification du marché.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : l'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. : 1 - Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat (imprimé DC1 ou équivalent) en cas de groupement, cette lettre comprend sa composition et le nom du mandataire. 2 - L'identification et le justificatif d'habilitation de la(des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. 3 - Le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu. 4 - Extrait " K bis " (extrait du registre du commerce). 5 - Copie de l'agrément préfectoral portant établissement de la liste des gardiens de fourrière dans le département de Vaucluse et mentionnant la société candidate. 6 - Attestations fiscales et sociales. 7 - Attestation d'assurance Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité. 8 - Liste des principales prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf arrêté du 22/03/2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : l'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. : 1 - Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat (imprimé DC1 ou équivalent) en cas de groupement, cette lettre comprend sa composition et le nom du mandataire. 2 - L'identification et le justificatif d'habilitation de la(des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. 3 - Le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu. 4 - Extrait " K bis " (extrait du registre du commerce). 5 - Copie de l'agrément préfectoral portant établissement de la liste des gardiens de fourrière dans le département de Vaucluse et mentionnant la société candidate. 6 - Attestations fiscales et sociales. 7 - Attestation d'assurance Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité. 8 - Liste des principales prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf arrêté du 22/03/2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics)
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Restriction candidature: 1) En application de l'article R325-24 du Code de la Route " nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ". 2) Le candidat doit bénéficier de l'agrément de la préfecture de Vaucluse en tant que gardien de fourrière.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : La présente procédure est une procédure simplifiée de Délégation de Service Public en application du Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L 1411-1et suivants, Du Code de la route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et du Code de la Commande Publique, en particulier les articles L1120-1 à L1121-3, relatifs aux contrats de concession. L'activité concerne : - l'enlèvement et garde des véhicules, - la restitution des véhicules à leurs propriétaires, - la remise pour aliénation au service des domaines, - la remise pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicule agrée, conformément aux dispositions des articles L 325-1 et suivants, et R 325-1 et suivants du Code de la Route. Lors du téléchargement du dossier de consultation, sur le site internet https://www.laprovencemarchespublics.com , le candidat peut renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. NB : Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique ou encore en cas de téléchargement anonyme. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande exclusivement au moyen du profil d'acheteur, via la FAQ,
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
Adresse : 16 Avenue Feuchère -CS88010, 30941 NIMES cedex 09
Coordonnées :
Téléphone : +33 466273700
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/06/2024
