Centrale des marchés
collecte et évacuation des déchets des Bornes d'apport Volontaire - période 2013/2016 974 collecte et évacuation des déchets des Bornes d'apport Volontaire au Tampon ville : Le Tampon Cedex lieu : 379, rue Hubert Delisle, B.P. 437 code_postal : 97838 pays : F-
Communauté d'agglomération du Sud 97838Le Tampon Cedex juridique@casud.re 0262579774
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Collecte et évacuation des déchets des Bornes d'apport Volontaire - période 2013/2016

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221877

Date de clôture estimée : 25/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/09/12)
12-179868
JOUE (19/09/12)
296301-2012

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
communauté d'agglomération du Sud, 379, rue Hubert Delisle, B.P. 437, contact : direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, à l'attention de M. le président, F-97838 Le Tampon Cedex. Tél. : (+33) 26 2 57 97 77. E-mail : juridique@casud.re. Fax : (+33) 26 2 57 97 74.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://casud.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
collecte et évacuation des déchets des Bornes d'apport Volontaire - période 2013/2016.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.
Code NUTS : FR94.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Le présent marché a pour objet la collecte et l'évacuation des déchets des bornes d'apport volontaire de la communauté d'agglomération du Sud (Casud) jusqu'aux lieux de traitement de ces déchets ménagers (verre, papiers, journaux / magazines et autres emballages recyclables).

Les prestations comprennent :
- la collecte des conteneurs d'apport volontaire pour le verre, pour les papiers et journaux/magazines et pour les autres emballages recyclables ;
- le transport du verre vers le repreneur agréé par Eco-Emballages ;
- le transport des papiers et journaux/magazines et des autres emballages recyclables vers le centre de tri désigné par la CASUD.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90500000, 90511200,90512000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la présente consultation est décomposée en 2 lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct.
Chaque lot est un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum en valeur au sens de l'article 77 du code des marchés publics et d'un accord cadre au sens de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché ne prévoit pas d'options au sens français du terme.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de négocier avec le titulaire des marchés complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires à la suite d'une circonstance imprévue dans les conditions de l'article 35-ii-5° du Code des Marchés Publics.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve également la possibilité de prendre des décisions de poursuivre dans les conditions fixées à l'article 118 du Code des Marchés Publics.
Des avenants pourront être conclus dans le cadre de l'exécution du marché dans les conditions fixées à l'article 20 du Code des Marchés Publics.
Le calendrier d'exécution de la mise en oeuvre de ces différentes options n'est pas connu au moment de l'envoi de l'avis de marché.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum en valeur:
- Montant minimum annuel: 40000 EUR HT
- Montant maximum annuel: 180000 EUR HT
(soit un montant minimum de 160000 EUR (H.T.) et un montant maximum de 720 000 EUR (H.T.) sur la durée totale du marché).

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90500000, 90511200,90512000.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum en valeur:
- Montant minimum annuel: 20000 EUR HT
- Montant maximum annuel: 120000 EUR HT
(soit un montant minimum de 80000 EUR (H.T.) et un montant maximum de 480000 EUR (H.T.) sur la durée totale du marché).

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90500000, 90511200,90512000.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : l'avance ne pourra être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande portant sur le montant total de l'avance. A défaut de garantie dûment produite, le Titulaire du marché ne pourra prétendre au versement de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
Les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par les services de la Casud.
Il sera également fait application de l'article 98 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Les lots 1 et 2 sont traités à prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées en application des prix figurant aux Bordereaux des Prix Unitaires (Bpu).
Les prix sont fermes la première année d'exécution. En cas de reconduction, ils seront révisables une fois par an à compter de la date anniversaire de la notification du marché dans les conditions définies au Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap).
Le présent marché est financé à 100 % par les fonds propres de la Casud.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme particulière n'est imposée aux candidats.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature avec identification du candidat ou formulaire Dc1.
En cas de groupement, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché,
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Conformément à l'article 45 I du code des marchés publics, "Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché",
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
Les personnes admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics, sauf si le candidat a fourni le formulaire Dc1 complété et signé.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés ci-dessus.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles.
Conformément à l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par une attestation comptable (état financier pour les trois (3) derniers exercices disponibles, dont chiffre d'affaires) ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.
Et pour les entreprises les plus récentes, elles signaleront l'impossibilité de produire ces derniers et indiqueront simplement la date de création de la structure dans le cadre, à la place du ou des ou des chiffres d'affaires concernés.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour chacun des lots, le candidat devra disposer a minima de 2 camions multibennes type Ampliroll ou équivalent équipés d'une grue avec crochet de préhension de type Kinschoeffer ou champignon ou équivalent, et de l'outil GPS.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
25 octobre 2012, à 15:30

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires :
Tous les horaires indiqués dans le présent avis s'entendent en heure locale.
Il s'agit d'un marché de services passé en appel d'offres ouvert selon les articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
La durée de chacun des lots court à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2013 et ce, dans la limite du montant maximum annuel d'engagement.
Une période de préparation de 15 jours, comprise dans la durée de chaque lot, est prévue pour l'organisation du service.
Au-Delà de cette période, chaque lot est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour une période de 1 an. En cas de reconduction, les montants miminum et maximum annuels de chacun des lots seront également reconduits.
Critères de sélection des candidatures: en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées à la rubrique "Conditions de participation" du présent avis ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles ou financières suffisantes ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Ces documents sont à fournir sur papier libre ou en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 fournis en annexe du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) ou téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires remplis conformément aux renseignements demandés par la Casud.
Conformément à l'article 10 du code des marchés publics, les candidatures seront analysées lot par lot.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs économiques et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat doit donc produire les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir Adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation est remis gratuitement sur support papier à chaque entreprise qui en fait la demande par écrit: courrier, télécopie ou courrier électronique (voir coordonnées à la section "Pouvoir Adjudicateur" du présent avis).
Il peut être retiré au siège administratif de la Casud (adresse indiquée plus haut) - direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique.
Horaires : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30. Et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Le dossier de consultation des entreprises est également téléchargeable à l'adresse suivante : https://casud.achatpublic.com
La procédure de dépôt de pli est détaillée sur le site.
Conditions de remise des offres : Sur support papier ou sur un support physique électronique (à l'adresse indiquée à la section "Pouvoir Adjudicateur" du présent avis) ou par voie dématérialisée (à l'adresse internet du profil d'acheteur : https://casud.achatpublic.com).
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Schématiquement, le candidat :
1. Signe chacun des documents, au moyen d'un certificat de signature électronique.
2. Constitue le pli,
3. Signe le pli (en plus des documents préalablement signés) à l'aide du même certificat électronique,
4. Le date,
5. Le télécharge dans la " salle des consultations ".
Les candidats peuvent assortir leur offre électronique d'une copie de sauvegarde, sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb) ou sur support papier et faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des plis. Cette copie de sauvegarde devra être transmise dans un pli fermé portant la mention " Copie de sauvegarde - ne pas ouvrir - offre pour le " Collecte et évacuation des déchets des bornes d'apport volontaire - période 2013/2016 "
offre pour le (s) lot (s) n° xxx.
Les candidats peuvent utiliser les certificats de signature de leur choix sous réserve de leur conformité au référentiel général de sécurité (rgs) ou équivalent.
Le contenu des offres et les exigences formelles de présentation sont détaillés au règlement de la consultation.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Les offres doivent être totalement rédigées en langue française. En cas de remise de documents établis en une autre langue, ceux-ci devront être traduits en langue française (traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 septembre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27, rue Felix Guyon B.P. 2024, F-97488 Saint-Denis Cedex. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 62 92 43 60. URL : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 02 62 92 43 62

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, à l'attention de M. Le greffier en chef, 27, rue Felix Guyon B.P. 2024, F-97488 Saint-Denis Cedex. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 62 92 43 60. URL : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 02 62 92 43 62

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 septembre 2012

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