Centrale des marchés
marché de prestations de services d'assurances pour la Ville du Pré Saint-Gervais 93 marché de prestations de services d'assurances pour la ville à Le Pré Saint-Gervais ville : Le Pré-Saint-Gervais pays : F- lieu : 84 bis, rue André Joineau code_postal : 93310
Ville du Pré Saint-Gervais 93310Le Pré-Saint-Gervais service.achat@villedupre.fr 0148401013
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Marché de prestations de services d'assurances pour la Ville du Pré Saint-Gervais

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Marché public ou privé
Référence du marché : 741831

Date de clôture estimée : 04/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (11/07/13)
JOUE (28/06/13)
213045-2013
BOAMP (27/06/13)
13-114731
SOURCEWEB (26/06/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville du Pré Saint-Gervais, 84 bis, rue André Joineau, à l'attention de M. Depussay Laurent, Directeur, F-93310 Le Pré-Saint-Gervais. Tél. : (+33) 1 49 42 73 45. E-mail : service.achat@villedupre.fr. Fax : (+33) 1 48 40 10 13.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.klekoon.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.klekoon.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville du Pré Saint-Gervais, 84bis, rue André Joineau, contact : service Marchés Publics, à l'attention de M. Depussay Laurent, Directeur Marchés Publics, F-93310 Le Pré-Saint-Gervais. Tél. : (+33) 1 49 42 73 45. E-mail : service.achat@villedupre.fr. URL : https://www.klekoon.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ville du Pré Saint-Gervais, 84bis, rue André Joineau, contact : service Marchés Publics, à l'attention de M. Depussay Laurent, Directeur Marchés Publics, F-93310 Le Pré-Saint-Gervais. Tél. : (+33) 1 49 42 73 45. E-mail : service.achat@villedupre.fr. URL : https://www.klekoon.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ville du Pré Saint-Gervais, 84bis, rue André Joineau, contact : service Marchés Publics, à l'attention de M. Depussay Laurent, Directeur Marchés Publics, F-93310 Le Pré-Saint-Gervais
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de prestations de services d'assurances pour la Ville du Pré Saint-Gervais.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6a Services financiers : a) services d'assurances.
Code NUTS : FR106.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de prestations de services d'assurances pour la Ville du Pré Saint-Gervais.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66510000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'opération d'assurance est décomposée en six lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct. Lot n. 1 (Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens) lot n. 2 (Assurance Responsabilité Civile Générale) lot n. 3 (Assurance Flotte automobile) lot n. 4 (Assurance Protection Juridique Générale) lot n. 5 (Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus) lot n. 6 ( Assurance Dommages aux Objets d'art et/ou d'exposition).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : au sens du droit communautaire, les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics. Au sens du droit français (modalités d'exécution particulières du marché) le lot n. 1 Assurance Incendie - divers dommages aux biens comporte une option sur la détermination des franchises par poste de garantie. Conformément au Droit de la commande publique, le candidat doit dans son offre répondre à la solution de base et à l'option pour que son offre soit régulière.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2014, jusqu'au : 31 décembre 2018.

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Assurance Incendie - Divers dommages aux biens
1) Description succincte :
Assurance Incendie - Divers dommages aux biens
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515100, 66515200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Assurance Responsabilité Civile Générale
1) Description succincte :
Assurance Responsabilité Civile Générale
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516000, 66513100,66516400.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Assurance Flotte automobile
1) Description succincte :
Assurance Flotte automobile
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516100, 66513100,66515000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Assurance Protection juridique générale
1) Description succincte :
Assurance protection juridique générale
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66513100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Assurance protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus
1) Description succincte :
Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66513100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Assurance dommages aux objets d'arts et/ou d'exposition
1) Description succincte :
Assurance dommages aux objets d'arts et/ou d'exposition
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds publics de la Commune du Pré Saint-Gervais (Ressources propres). Les paiements sont effectués par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la demande de règlement conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des Assurances et révisable selon l'article 18-iv du Code des Marchés Publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les marchés pourront être attribués à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du Code des Marchés Publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint. En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents. Toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire Dc1 (ou équivalent) doit être rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe, tandis que le formulaire Dc2 est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire Dc2 les éléments suivants : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (formulaire Dc1) portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant entre autres que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ; une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration de la (des) personne (s) ayant le pouvoir d'engager le candidat, joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernieres années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en veru de la loi.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs du candidat; déclaration indiquant l'outillage le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; présentation d'une liste des principaux services, effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ; le cas échéant les certificat de qualifications professionnelles du candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigés des candidats par la Commune du Pré Saint-Gervais. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application des articles L310-1 et suivants, et L511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. nature et étendues des garanties - respect du cahier des charges (si aucune réserve : 40 points, chaque réserve se verra sanctionnée selon le barème suivant : réserve vénielle : -0,50 point, réserve notable : - 1 point, réserve importante : -2 points, absence totale de couverture : -5 points)
Pondération : 40.
2. moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié avec ses coordonnées complètes noté sur 5 points ; modalités de traitement des sinistres dont délais de paiement et désignation d'un interlocuteur dédié avec ses coordonnées complètes noté sur 5 points ; services complémentaires proposés sur 5 points ; délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points)
Pondération : 20.
3. le prix (l'offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points.les autres offres financières sont notées de la façon suivante : note de l'offre considérée = (offre de prix la moins disante / offre de prix considérée) x 40
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
18/2013.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 4 septembre 2013, à 11:30

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 septembre 2013, à 11:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre : l'acte d'engagement à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat; l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement, le cahier des charges, une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie, la fourniture des autres documents formant la police. Conditions d'obtention du cahier des charges : Les dossiers de consultations peuvent être, gratuitement et jusqu'à la date limite de remise des offres : retirés au service achat et marchés publics (84bis rue André Joineau93310 Le Pré Saint-Gervais), du lundi au vendredi de 8h30-12 heures et de 13h30 à 17h, demandés par e-mail à l'adresse suivante : service.achat@villedupre.fr. ; téléchargés sur www.klekoon.com. Conditions de remise des offres : les offres devront être impérativement déposées au plus tard avant la date limite de remise des offres, si elles sont envoyées par courrier, parvenir à destination à cette même date et heure limites. Les offres envoyées par mail ne seront pas acceptées et seront jugées irrecevables. Les offres peuvent être adressées par courrier recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, Service des achats et marchés publics (4e étage), B.P. 104, 84 bis, rue André Joineau 93311 le pre saint-gervais Cedex ; indiquant la mention " Assurances Ville, lot n. . Ne pas ouvrir ". La personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique conformément à l'article 56du Code des marchés publics. Pour les candidats désirant répondre sous la forme électronique, leurs candidatures et offres électroniques devront être mises en ligne sur le site internet : www.klekoon.com.Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret n. 2011-272 du 30 mars 2011 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret n. 2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'unité monétaire est l'euro. Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics Français issu du décret n. 2006-975 du 1er août 2006 modifié.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juin 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, F-93558 Montreuil Cedex. E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 49 20 20 00. Fax : (+33) 1 49 20 20 99
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, F-93558 Montreuil. E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 49 20 20 00. Fax : (+33) 1 49 20 20 99
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 juin 2013.

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