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Prestations d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'obtention de la DUP modificative du canal Seine-Nord Europe, à Béthune Le présent marché a pour objet une assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'obtention de la DUP modificative du canal Seine-Nord Europe.Le marché consiste en une assistance juri...
Voies navigables de France 62408Béthune 03 21 63 24 59
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Prestations d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'obtention de la DUP modificative du canal Seine-Nord Europe, à Béthune

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1551163

Date de clôture estimée : 03/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/06/15)
15-90886
Avis d'appel public à la concurrence Département(s) de publication : 62 , 75 Annonce No 15-90886 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Voies navigables de France. Correspondant : M. Nunes Bruno, Voies navigables de France, 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 30820 62408 Béthune Cedex, tél. : 03-21-63-29-72, télécopieur : 03-21-63-24-59 adresse internet : http://www.vnf.fr . Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=255399&orgAcronyme=d4t . Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : gestion, exploitation et développement d'un réseau fluvial. Objet du marché : le présent marché a pour objet une assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'obtention de la DUP modificative du canal Seine-Nord Europe. Le marché consiste en une assistance juridique pour le suivi juridique de la procédure d'instruction, de l'enquête publique et des recours contre la DUP . Catégorie de services : 21. CPV - Objet principal : 79111000. Lieu d'exécution : . Code NUTS : |FR30|. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales : assistance juridique dans le cadre de l'obtention de la déclaration d'utilité publique modificative du projet de canal Seine Nord Europe Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché est un marché à bon de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 130000 euro(s) (H.T.) sur toute la durée du marché. Refus des variantes . Prestations divisées en lots : non. Durée du marché ou délai d'exécution : 40 mois à compter de la notification du marché. Cautionnement et garanties exigés : le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités de paiement : le mode de règlement est le virement sous 30 jours maximum à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (Bce) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points (Article 8 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013). modalités de financement : le marché est financé par VNF sur fonds propres, européens et autres collectivités publiques. avance : si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5% lui est versée dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non. Unité monétaire utilisée, l'euro . Conditions de participation : Situation juridique - références requises : dc1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ou sur la plate-forme place, - dc2 (déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchéspublics) ou sur la plate-forme place, - le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s)économique(s) individuel(s) ou groupé(s). Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; La prestation est réservée à une profession particulière. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : la présente consultation est réservée à la profession d'avocats conformément à la loi du 31décembre 1971 modifiée. Marché réservé : non. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 3 juillet 2015, à 17 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1511PA009. Renseignements complémentaires : la présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics (Cmp). Conformément à l'article 28 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre dans les conditions prévues au règlement de la consultation. au sens du droit français, la présente consultation ne prévoit aucune option au sens de la circulaire du 14 février 2012 relative au " guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ". Au sens du droit de l'union Européenne, des avenants ou décision de poursuivre ainsi que des marchés complémentaires et similaires (art.35 II 6 du Cmp) pourront être conclus. le marché prend effet à sa date de notification et prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes soit l'expiration des délais de recours contre le décret de DUP modificative, soit à la notification de la décision du Conseil d'etat en cas de recours à l'encontredu décret. La durée prévisionnelle du marché est d'environ 40 mois. pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 09h à 19h au 01.76.64.74.07 ou à l'adresse suivante :place.support@atexo.com. Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juin 2015. Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Voies navigables de France. 175 rue Ludovic Boutleux CS 30820,  62480 Béthune, , courriel : division-achats@vnf.fr,  adresse internet : http://www.vnf.fr . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Voies navigables de France. division des achats 175 rue Ludovic Boutleux CS 30820,  62480 Béthune, , tél. : 03-21-63-29-72, , courriel : division-achats@vnf.fr,  adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=255399&orgAcronyme=d4t . Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille 143, rue Jacquemars Giélée B.P. 2039 143, rue Jacquemars Giélée B.P. 2039 59014 Lille, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-30-68-40. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lille 143, rue Jacquemars Giélée B.P. 2039 143, rue Jacquemars Giélée B.P. 2039 59014 Lille, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-30-68-40
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