1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Nomination des commissaires aux comptes pour les exercices comptables de la période : 2025-2030
Description: L'obligation réglementaire de recourir à un commissaire aux comptes (CAC) pour un établissement public national s'inscrit dans une démarche de transparence financière et de bonne gouvernance. Cette exigence vise à garantir la fiabilité et la sincérité de nos comptes. Le CAC, en tant qu'auditeur légal indépendant, joue un rôle crucial dans la certification des états financiers, assurant ainsi leur conformité aux normes comptables en vigueur. Sa mission ne se limite pas à la simple vérification des chiffres, mais s'étend à l'évaluation des procédures de contrôle interne et à l'identification des risques potentiels. De plus, la certification des comptes par un CAC renforce la crédibilité de l'établissement auprès des tutelles, des corps d'audit et des financeurs, tout en contribuant à une meilleure gestion stratégique des ressources
Identifiant de la procédure: a7d51b14-1419-4d10-b09c-3ae26036eb2b
Identifiant interne: 2025-MN-ACH-1026
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Ville: Le Port Cedex
Code postal: 97821
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: - Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. - Durée du contrat: 6 ans - Selon l'article L.823-3 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après la délibération du Conseil de Surveillance qui statue sur les comptes du sixième exercice. - Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : Le nombre limite d'admission des candidats est de 4. - Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants : 1. Capacités professionnelles et techniques au regard des moyens humains.(60%) 2. Références professionnelles (30 %) 3. Compréhension des enjeux du marché (10 %)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Nomination des commissaires aux comptes pour les exercices comptables de la période : 2025-2030
Description: L'obligation réglementaire de recourir à un commissaire aux comptes (CAC) pour un établissement public national s'inscrit dans une démarche de transparence financière et de bonne gouvernance. Cette exigence vise à garantir la fiabilité et la sincérité de nos comptes. Le CAC, en tant qu'auditeur légal indépendant, joue un rôle crucial dans la certification des états financiers, assurant ainsi leur conformité aux normes comptables en vigueur. Sa mission ne se limite pas à la simple vérification des chiffres, mais s'étend à l'évaluation des procédures de contrôle interne et à l'identification des risques potentiels. De plus, la certification des comptes par un CAC renforce la crédibilité de l'établissement auprès des tutelles, des corps d'audit et des financeurs, tout en contribuant à une meilleure gestion stratégique des ressources
Identifiant interne: S-PF-1587233
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Ville: Le Port Cedex
Code postal: 97821
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/06/2025
Durée: 60 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: En 2030
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'entre pas dans les cas d'interdictions à soumissionner dans les marchés publics Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat La déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) La lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années L'attestation d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce. Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché Mémoire de compréhension des enjeux
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'attestation d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 4
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Pondération (points, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 60
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 31/03/2025
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/03/2025 09:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatif aux marchés publics de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Saint-Denis
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: BC324B91-C37B-8A89-8D1923C3084F5F73
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION
Numéro d’enregistrement: 49063
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Ville: Le Port
Code postal: 97821
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Point de contact: DUJARDIN Julien
Téléphone: 0262429076
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION
Numéro d’enregistrement: BC324C09-C991-BF16-31989210F06EE28F
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Ville: Le Port Cedex
Code postal: 97821
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Point de contact: Lucinda DASSOT
Téléphone: 0262429076
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Saint-Denis
Numéro d’enregistrement: BC324C33-E5F5-34B3-EA6205CB3AB4C28F
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Ville: Saint-Denis de la Réunion
Code postal: 97488
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Téléphone: 0262924360
Télécopieur: 0262924362
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatif aux marchés publics de Paris
Numéro d’enregistrement: BC324C5A-0832-7102-6447F9B82F1A60CC
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0182524267
Télécopieur: 0182524295
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7382b88e-f4cd-495d-9551-610d2495a395 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/02/2025 09:13:19 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 99441-2025
Numéro de publication au JO S: 31/2025
Date de publication: 13/02/2025
