Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service public - exploitation et développement du camping St Caradec à Hennebont
la présente consultation a pour objet de confier à un délégataire à ses risques et périls, par contrat de délégation de service public, l'exploitation, la gestion, l'entretien et l'animation du camping municipal d'hennebont. La DSP se présente sous la forme d'un affermage et des investissements sont prévus au contrat
lieu d'exécution : Camping municipal d'hennebont - rue Francis Le Frapper - saint-Caradec 56700 Hennebont
pour l'exercice de sa mission, le délégataire utilise les ouvrages et équipements affectés au service par la Ville et décrits dans le contrat.
le concessionnaire déterminera avec l'accord de la ville les périodes d'ouverture et de fermeture, ainsi que les modalités d'accueil des usagers au camping. Il devra être ouvert à minima du 1er avril au 30 septembre et 7 jours sur 7 du 1er juillet au 31 août.
L'Objectif principal est de maintenir cette activité sur le site et la développer. Le délégataire a pour obligation de poursuivre l'activité du camping sans en altérer la réputation ni la qualité de service avec pour objectif de satisfaire la clientèle. Il devra également entretenir les équipements mis à disposition dans les meilleures conditions possibles et également procéder aux investissements nécessaires pour améliorer le parc locatif et répondre aux attentes des clients. Les obligations sont définies au contrat.
le concessionnaire assure les missions qui lui sont confiées dans le respect des principes de continuité et de mutabilité du service public, de sécurité et d'égalité de traitement des usagers, en assurant par ailleurs et en toutes circonstances une parfaite qualité de service et un bon fonctionnement du service.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou Dc2)
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (ou Dc1)
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du Code du Travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou Dc1)
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (ou Dc1)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du Travail, ou des documents équivalents (ou Dc1)
Déclaration sur l'honneur, jointe au présent dossier de consultation des entreprises, dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
O Qu'Il satisfait aux obligations fiscales et sociales (fournir les attestations de régularité fiscale et sociale et attestation URSSAF, non obligatoires à ce stade de la consultation, pour réduire les délais de notification) ;
O Qu'Il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
O Qu'Il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8221-8, L. 8221-11, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du Travail
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Attestation d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile professionnelle du candidat pour l'année en cours
Formulaire Dc1 (lettre de candidature)
Formulaire Dc2 (déclaration de candidature)
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (ou Noti2)
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou Dc2)
Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (ou Dc2)
Présentation d'une liste des prestations - fournitures similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
Il est rappelé aux candidats que toute inexactitude ou fausse déclaration dans le cadre d'un contrat public est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat aux torts du titulaire.
Certificat de visite
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
2030
la présente consultation est engagée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du CGCT et du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession.
La présente consultation n'est pas allotie, ne comporte pas de tranche, de PSE et les variantes sont interdites. Il est prévu une clause et un critère environnemental.
Le contrat est conclu pour une durée de 70 mois. Il prendra effet le 1er mars 2024 et expirera le 31 décembre 2029, soit l'équivalent de 6 saisons touristiques.
Cette durée a été établie conformément aux dispositions des articles R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique, en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
Le délégataire se rémunère sur le prix payé par l'usager. Il verse une redevance à la collectivité (2 000 euros par an). Le délégataire est tenu de réaliser des investissements durant la période couvrant la Dsp.
Les recettes sur toute la durée du contrat sont estimées à titre indicatif et non contractuel à 420 000 euro sur la base de 70 000 euro de recettes annuelles.
La Commune a décidé de recourir à la procédure ouverte dans le cadre de la passation de la présente délégation de service public, conformément à l'article R3123-14 du Code de la commande publique. Le dossier de candidature sera accompagné de l'offre.
La procédure de passation de la convention de DSP se déroulera selon les modalités prévues au règlement de consultation.
Les critères de sélection intervenant au moment de l'analyse des candidatures sont :
- Capacités techniques et professionnelles ;
- Aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- Capacités économiques et financières.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des dossiers. Le délai de validité de l'offre définitive des candidats est de 6 mois à compter de la date de notification du courrier de clôture des négociations. La date de notification est la date de réception de ce courrier par le candidat.
Il est prévu que la Ville puisse recourir à la négociation pour attribuer le contrat de concession. Il est fait usage de la faculté offerte à l'article R. 3124-1 du code de la commande publique permettant aux autorités concédantes de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Aussi, il est décidé que quatre (4) soumissionnaires au maximum pourront être admis à la négociation. La Ville pourra également décider de ne pas engager de négociations.
Dans le cadre de la présente consultation, une visite de site est obligatoire. Les modalités sont fixées au sein du règlement de consultation.
- Référé précontractuel (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) avant la signature du contrat ;
- Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 du Code de justice administrative) contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente ;
- Référé contractuel (article L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (sauf si l'opérateur économique a introduit un référé précontractuel) ;
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) après la signature du contrat, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ;
- Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 23 décembre 2016, no 392815), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de cet acte ;
- Référé suspension (art. L.521-1 du Code de Justice Administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.
