5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71221000 Services d'architecte pour les bâtiments
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat individuel fournit l'ensemble des documents listés ci-après. Chaque membre du groupement fournira obligatoirement l'ensemble des renseignements et documents mentionnés ci-après : - La lettre de candidature établie à partir du formulaire DC1 contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique. - La déclaration du candidat étable à partir du formulaire DC2 contenant la déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat doit présenter des garanties économiques et financières suffisantes en rapport aux prestations confiées dans le cadre du marché de maitrise d'oeuvre consécutif au concours. En application de l'article 3 de l'ordonnance du 17 juin 2020, l'acheteur ne tiendra pas compte des variations de chiffre d'affaires consécutives à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les opérateurs économiques nouvellement créés doivent apporter la preuve de leurs capacités financières par tout moyen de preuve approprié, notamment par une déclaration appropriée de banques. Le candidat fournit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. S'agissant du chiffre d'affaires minimal exigé, il est à noter que ce chiffre d'affaires est un chiffre global pour l'ensemble du groupement candidat. Il ne saurait être décomposé par membre cotraitant (Cf. article R. 2145-25 du CCP). Conformément à l'article R. 2142-12 du CCP, l'acheteur exige des candidats qu'ils disposent d'une assurance permettant de couvrir les risques liés à l'exercice de la maitrise d'oeuvre et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour la mission de maitrise d'oeuvre consécutive au concours.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Aptitude à exercer la profession d'architecte En application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la participation est réservée aux candidats qui présentent, soit à titre individuel, soit à travers un cotraitant du groupement, un architecte ou une société d'architecture répondant aux conditions définies par l'article 2 ou à l'article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 précitée. Ce dernier devra être mandataire du groupement. Il devra être inscrit à l'ordre (ou équivalent si le candidat est établi dans un autre état) et autorisé à exercer en France. Compétences exigées Outre les compétences d'un architecte, le candidat devra justifier qu'il dispose, au sein de son équipe, les compétences en : - Ingénierie fluides / thermique (traitement d'air, traitement d'eau, courants forts et faibles, chauffage, climatisation, ventilation), y compris SSI ; - Ingénierie structure ; - Voirie et réseaux divers ; - Économie de la construction ; - Ingénierie de la performance énergétique du bâtiment et démarche environnementale ; - Aménagement paysager ; - Acoustique. étant précisé en cas de groupement que l'un des membres peut réunir plusieurs compétences. Moyens techniques et humains Le candidat devra présenter des moyens techniques et humains adaptés : • présentation de moyens techniques, notamment numériques (matériels et logiciels), adaptés à la nature de la mission de maitrise d'oeuvre ; • présentation de moyens humains en nombre et niveau suffisants au vu de l'importance et des exigences de la mission de maitrise d'oeuvre. Seront fournies les preuves de compétences et qualifications notamment par des CV, certificats de qualification professionnelle, attestations de capacité délivrées par des acheteurs publics et privés, ou attestations de formation Expérience professionnelle Le candidat doit présenter des garanties relatives à l'expérience professionnelle, en rapport avec les prestations confiées dans le cadre du marché de maitrise d'oeuvre consécutif au concours. Par co-traitant, l'Acheteur fixe les niveaux minimums d'expérience professionnelle suivants : - réalisation d'au moins un projet d'importance ou de complexité équivalente à l'opération envisagée - réalisation de missions de complexité comparables à l'objet du présent marché Le terme « réalisation » correspond à la conduite de missions effectivement contractualisées, et préférentiellement achevées. La complexité similaire des projets est décrite au règlement de concours. Les références en logements et bureaux ne sont pas acceptées. Les opérateurs nouvellement créés peuvent indiquer les expériences des personnels acquises antérieurement, sous réserve d'une présentation explicite et sans équivoque sur les entités contractantes et l'étendue de leur intervention sur les projets présentés. Sans mention explicite de la propriété de la référence, cette dernière ne sera pas considérée dans l'analyse.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions du régime du concours:
La décision du jury est contraignante pour l’acheteur: non
Tout marché de services faisant suite au concours sera attribué à l’un des lauréats du concours
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Date limite de réception des offres: 04/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rennes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Rennes
