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Délégation de Service Public d'Eau Potable Délégation de Service Public d'Eau Potable - Consultation organisée en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT : 1722 branchements, 1680 abonnés, 214 500 m3 produits, 9294 m3 achetés ...
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Délégation de Service Public d'Eau Potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1441930

Date de clôture estimée : 27/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (23/03/15)
15-41955
SOURCEWEB (20/03/15)
Département(s) de publication : 47 Convention de délégation de service public Annonce No 15-41955 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse SEARMA, mairie du mas d'agenais Place d'alsace, à l'attention de M. le président, 47430 Le Mas-d'Agenais. Tél. 09-63-02-34-13. E-mail : searma@orange.fr . télécopieur 05-53-84-80-94. Contact : secrétariat. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : M. le président du SEARMA, mairie Place d'alsace Contact : secrétariat, à l'attention de M. le président, 47430 Le Mas-d'Agenais. E-mail : searma@orange.fr . Tél. (+33) 5-53-89-50-37. télécopieur (+33) 5-53-89-50-81. I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public territorial. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de Service Public d'eau Potable. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue article L1411-1 et suivants du CGCT. II.3) Objet de la délégation délégation de Service Public d'eau Potable - consultation organisée en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT : 1722 branchements, 1680 abonnés, 214 500 m3 produits, 9294 m3 achetés en gros, 152 157 m3 facturés, 12 000 m3 consommés non facturés, 1 interconnexion (Tonneins), 1 forage profond (Mouliot), 3 ouvrages de stockage au sol, 2 ouvrages de stockage sur tour en double cuve, 2 stations de reprise, 168 km de canalisations, 31 km de branchements. Domaine de la délégation : Eau potable. Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016. Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire Syndical - département du Lot et Garonne. Code NUTS FR614. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention 7 Communes : Calonges (240 abonnés), Lagruère (157 abonnés), Le Mas d'Agenais (738 abonnés), Monheurt (97 abonnés), Razimet (132 abonnés) Sénestis (86 abonnés) et Villeton (226 abonnés). II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 65111000 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession -Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne habilitée pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ces cotraitants. -Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du Travail. -Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir. -S'Il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. -Les justificatifs de ce que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 modifié, pris pour l'application de la loi n o 97-201 du 11 mars 1997 (certificats délivrés par les organismes compétents ou, en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, déclaration sur l'honneur dûment datée et signée). -Justificatifs de ce que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail (copie de la déclaration annuelle ou justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). -Attestations d'assurance Dommages aux Biens, Responsabilité Civile, Professionnelle et Garantie Décennale de travaux sur réseaux en cours de validité pour l'activité objet de la délégation. -Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger . III.3) Capacité technique et professionelle -Certificat(S) de capacité(s) professionnelle(s) concernant la mission de délégation, -Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, -Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle, -Mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement) explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine de la distribution d'eau potable, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices et références détaillées en matière de distribution d'eau potable . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSP2015SEARMA. IV.2) Modalités de présentation des candidatures Envoi par La Poste sous pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé au secrétariat du Syndicat.Les candidatures peuvent être remises du lundi au vendredi de 9h à 12h. L'envoi se fera sous enveloppe cachetée portant la mention " NE PAS OUVRIR " - " Candidature pour la Délégation du Service Public Eau Potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région du Mas d'Agenais". Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : SEARMA, mairie du Mas d'agenais Place d'alsace, 47430 Le Mas-d'Agenais. E-mail : searma@orange.fr . Tél. 05-53-89-50-37. télécopieur 05-53-89-50-81. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 27 avril 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations Candidature appréciée en fonction des critères ci-dessous :1) Garanties professionnelles et financières,2) Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du Code du Travail,3) Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Toute candidature parvenue après la date et heure limites ne sera pas prise en compte.Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des candidatures.Caractéristiques principales de la délégation : Assurer, sous sa responsabilité la distribution d'eau potable sur les communes du Syndicat au moyen des équipements mis à sa disposition, d'y affecter les moyens humains et matériels nécessaires, d'assurer la pérennité du patrimoine et d'en supporter les charges moyennant une part de la redevance du service, d'assurer la facturation et le recouvrement de cette dernière. Continuité du service/Astreinte 24h/24. Relève semestrielle des compteurs, en option : mise en œuvre de la télérelève. Rendement : Taux-plancher 70 %, objectifs à fin 2021 et fin 2026 à proposer par le candidat. Equipements : Maintenance, Plan de renouvellement à proposer par le candidat, Garantie de renouvellement. Rémunération de base et formule d'actualisation à proposer par les candidats. Rapports technique et financier au plus tard le 15 avril. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet B.P. 947, 33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr . Tél. 05-56-99-38-00. télécopieur 05-56-24-39-03. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet B.P. 947, 33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr . Tél. 05-56-99-38-00. télécopieur 05-56-24-39-03. V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 mars 2015
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