1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Transports aériens et routiers dans le cadre de l'activité de greffes et d'assistance CEC
Description: La consultation porte sur les transports aériens et routiers dans le cadre de l'activité de greffes et d'assistance CEC nécessaires aux besoins du groupement de commande constitué des divers groupes hospitalo-universitaires et sites de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, de l’Hôpital Foch et de la Fondation Hôpital Saint Joseph.
Identifiant de la procédure: b15a1a7d-d149-46e0-b6eb-a01e5a789f87
Identifiant interne: 26-075
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
2.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires: Dans les sites et destinations intégrant le périmètre du marché.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Avances : le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct bénéficient d'une avance calculée en application du code de la commande publique dès lors que le marché respecte les conditions mentionnées à l'article R. 2191-3. Lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique, le taux de l'avance mentionné à l'article R. 2191-10 est fixé à 30 %. Lorsque le titulaire ou le sous-traitant n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique, le taux de l'avance est fixé au taux minimal de 5% prévu à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique. Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser une question sur un fichier informatique type Word ou PDF au plus tard le 18/06/2026 à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ au niveau de cette consultation dans la section « Question ». ACHAT transmet les réponses à ces questions au plus tard 6 jours avant la date de remise des plis par courriel via la plateforme de dématérialisation à l’adresse indiquée par les candidats lors du téléchargement du dossier sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/ Pour l’ensemble des lots, le représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de recourir ultérieurement à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique à hauteur de 100 % du montant contractualisé. Pour tous les lots : pour le critère 2 « valeur technique de l’offre » une note éliminatoire fixée à 12/20 est applicable. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à cette dernière sera éliminé.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Transport aérien d’équipes et d’organes dans le cadre de l’activité de greffe
Description: Le lot concerne le transport aérien d’équipes et d’organes dans le cadre de l’activité de greffe
Identifiant interne: 01
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Nomenclature complémentaire (cpv): 60400000 Services de transport aérien
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires: Dans les sites et destinations intégrant le périmètre du marché.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/12/2026
Date de fin de durée: 30/11/2030
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les membres du groupement intégrant le périmètre de ce lot sont : les divers groupes hospitalo-universitaires et sites de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, l’Hôpital Foch et la Fondation Hôpital Saint Joseph. Montant minimum : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris s’engage sur le montant minimum représenté par 50 % des quantités estimées sur la durée totale du marché issu de la présente consultation. Montant maximum : le Titulaire s’engage sur le montant maximum représenté par 240 % des quantités estimées sur la durée totale du marché issu de la présente consultation. Les quantités annuelles (estimatives et non contractuelles) sont : nombre de missions : 398 / heures de vols : 1298 / nombre de plateaux repas : 638.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère n°1 - Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°2 - Valeur technique de l’offre avec sous-critère a. Moyens matériels (pondération 30%), sous-critère b. Moyens humains (pondération 30%) et sous-critère c. Organisation des prestations (pondération 40%).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°3 - Caractère durable de l’offre avec sous-critère a. Démarche sociale dans le cadre de l'exécution des prestations (pondération 50%) et sous-critère b. Démarche environnementale dans le cadre de l'exécution des prestations (pondération 50%).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 18/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Transport routier d’équipes et d’organes dans le cadre de l’activité de greffe et de l’activité d’assistance circulatoire extracorporelle
Description: Le lot concerne le transport routier d’équipes et d’organes dans le cadre de l’activité de greffe et de l’activité d’assistance circulatoire extracorporelle
Identifiant interne: 02
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Nomenclature complémentaire (cpv): 60100000 Services de transport routier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Dans les sites et destinations intégrant le périmètre du marché.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/12/2026
Date de fin de durée: 30/11/2030
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les membres du groupement intégrant le périmètre de ce lot sont : les divers groupes hospitalo-universitaires et sites de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et l’Hôpital Foch. Montant minimum : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris s’engage sur le montant minimum représenté par 50 % des quantités estimées sur la durée totale des marchés issus de la présente consultation. Montant maximum : le Titulaire s’engage sur le montant maximum représenté par 200 % des quantités estimées sur la durée totale des marchés issus de la présente consultation. Les quantités annuelles (estimatives et non contractuelles) sont les suivantes. Transport d’équipe de prélèvements, d’organes, et d’assistance circulatoire extracorporelle – jour en nombre de trajet : 110 (Paris/Paris), 465 (Paris/IDF), 333 (IDF/IDF). Transport d’équipe de prélèvements, d’organes, et d’assistance circulatoire extracorporelle – nuit, dimanche et jour férié en nombre de trajet : 89 (Paris/Paris), 403 (Paris/IDF), 278 (IDF/IDF). Transport d’équipe de coordination hospitalière – jour en nombre de trajet : 44 (Paris/Paris), 287 (Paris/IDF), 281 (IDF/IDF). Transport d’équipe de coordination hospitalière – nuit, dimanche et jour férié en nombre de trajet : 95 (Paris/Paris), 580 (Paris/IDF), 244 (IDF/IDF). Tous types de transport depuis ou vers la province – jour en kilomètre : 34002. Tous types de transport depuis ou vers la province – nuit, dimanche et jour férié en kilomètre : 35082.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère n°1 - Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°2 - Valeur technique de l’offre avec sous-critère a. Moyens matériels (pondération 30%), sous-critère b. Moyens humains (pondération 30%) et sous-critère c. Organisation des prestations (pondération 40%).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°3 - Caractère durable de l’offre avec sous-critère a. Démarche sociale dans le cadre de l'exécution des prestations (pondération 50%) et sous-critère b. Démarche environnementale dans le cadre de l'exécution des prestations (pondération 50%).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 18/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Transport routier de prélèvements biologiques, de tissus, greffons et gamètes divers, d’appareils de perfusion et de transplantations rénales et de matériels seuls, dans le cadre de l’activité de greffe
Description: Le lot concerne le transport routier de prélèvements biologiques, de tissus, greffons et gamètes divers, d’appareils de perfusion et de transplantations rénales et de matériels seuls, dans le cadre de l’activité de greffe
Identifiant interne: 03
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Nomenclature complémentaire (cpv): 60100000 Services de transport routier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Dans les sites et destinations intégrant le périmètre du marché.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/12/2026
Date de fin de durée: 30/11/2030
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les membres du groupement intégrant le périmètre de ce lot sont : les divers groupes hospitalo-universitaires et sites de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et l’Hôpital Foch. Montant minimum : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris s’engage sur le montant minimum représenté par 50 % des quantités estimées sur la durée totale des marchés issus de la présente consultation. Montant maximum : le Titulaire s’engage sur le montant maximum représenté par 200 % des quantités estimées sur la durée totale des marchés issus de la présente consultation. Les quantités annuelles (estimatives et non contractuelles) sont les suivantes. Transport 2 roues – jour en nombre de trajet : 301 (Paris/Paris), 244 (Paris/IDF), 20 (IDF/IDF). Transport 2 roues – nuit, dimanche et jour férié en nombre de trajet en nombre de trajet : 42 (Paris/Paris), 53 (Paris/IDF), 8 (IDF/IDF). Transport 4 roues – jour en nombre de trajet : 2930 (Paris/Paris), 2372 (Paris/IDF), 198 (IDF/IDF). Transport 4 roues – nuit, dimanche et jour férié en nombre de trajet : 409 (Paris/Paris), 524 (Paris/IDF), 86 (IDF/IDF). Transport 4 roues depuis ou vers la province – jour en kilomètre : 16960. Transport 4 roues depuis ou vers la province – nuit, dimanche et jour férié en kilomètre : 3072.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère n°1 - Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°2 - Valeur technique de l’offre avec sous-critère a. Moyens matériels (pondération 30%), sous-critère b. Moyens humains (pondération 30%) et sous-critère c. Organisation des prestations (pondération 40%).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°3 - Caractère durable de l’offre avec sous-critère a. Démarche sociale dans le cadre de l'exécution des prestations (pondération 50%) et sous-critère b. Démarche environnementale dans le cadre de l'exécution des prestations (pondération 50%).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 18/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Numéro d’enregistrement: 26750045201928
Ville: Le Kremlin-Bicêtre
Code postal: 94270
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Point de contact: Mme La Directrice
Téléphone: +33153146960
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 7e315fc3-6eb4-4f31-891c-b486bb223099 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 27/05/2026 10:55:55 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 365183-2026
Numéro de publication au JO S: 101/2026
Date de publication: 28/05/2026
