Centrale des marchés
achat 13/119 94 elimination des déchets chimiques dangereux, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, accumulateurs et batteries au Kremlin Bicêtre ville : Le Kremlin Bicêtre lie...
ACHAT 94270Le Kremlin-Bicêtre secretariat.prestations@aca.aphp.fr 0153140102
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Achat 13/119

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Marché public ou privé
Référence du marché : 692178

Date de clôture estimée : 01/07/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (06/06/13)
184277-2013
JOUE (01/06/13)
180183-2013
JOUE (28/05/13)
173352-2013
JOUE (18/05/13)
163653-2013
BOAMP (11/05/13)
13-83385

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
ACHAT. Code d'identification nationale : 2675004521746, 78, rue du Général Leclerc, contact : secrétariat du service de management des marchés de prestations de services, à l'attention de Mme La Directrice d'achat, F-94270 Le Kremlin Bicêtre. Tél. : (+33) 1 53 14 69 13. E-mail : secretariat.prestations@aca.aphp.fr. Fax : (+33) 1 53 14 01 02.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.aphp.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achats-hopitaux.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Achats Centraux Hôteliers Alimantaires et Technologiques, 78, rue du Général Leclerc, F-94270 Le Kremlin Bicêtre. URL : https://www.achats-hopitaux.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Santé.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
achat 13/119.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesensemble des hôpitaux, services généraux et siège de l'ap-hp (hors les hôpitaux de Berk, San Salvadour et Hendaye).
Code NUTS , FR, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
elimination des déchets chimiques dangereux, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, accumulateurs et batteries.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90523000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : lot 1 : Elimination des déchets chimiques dangereux - zone nord (quantités annuelles estimées):
- contenants livrés: 18823
- collectes: 313
- substances traitées: 223 tonnes
lot 2 : Elimination des déchets chimiques dangereux - zone Sud (quantités annuelles estimées )
- contenants livrés: 22289
- collectes: 370
- substances traitées: 249 tonnes
lot 3 : Elimination des déchets chimiques dangereux - zone Centre (quantités annuelles estimées):
- contenants livrés: 25394
- collectes: 322
- substances traitées: 298 tonnes
LOT 4 : Elimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (Deee) (quantitées annuelles estimées ):
- matériels d'entreposages : 135
- collectes : 348
- substances traitées: 103 tonnes
lot 5 : Elimination des piles, accumulateurs et batteries (quantités estimés sur 3 ans):
- matériels d'entreposages : 381
- enlèvements : 60
- traitements: 31 tonnes.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article 35.ii.6 su code des marchés publics.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2014, jusqu'au : 30 novembre 2017.

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Elimination des déchets chimiques dangereux - Zone Nord
1) Description succincte :
Elimination des déchets chimiques dangereux - Zone Nord
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90523000.
3) Quantité ou étendue :
Conditionnements: 18823/an; collectes: 313/an; traitements: 223 tonnes/an
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 47(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Elimination des déchets chimiques dangereux - Zone Sud
1) Description succincte :
Elimination des déchets chimiques dangereux - Zone Sud
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90523000.
3) Quantité ou étendue :
Conditionnements: 22289; collectes: 370; traitements: 249 tonnes
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 47(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Elimination des déchets chimiques dangereux - Zone Sud
1) Description succincte :
Elimination des déchets chimiques dangereux - Zone Sud
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90523000.
3) Quantité ou étendue :
Conditionnements: 25394; collectes: 322; traitements: 298 tonnes
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 47(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Elimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
1) Description succincte :
Elimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90523000.
3) Quantité ou étendue :
Conditionnements: 135; collectes: 348; traitements: 103 tonnes
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 47(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Elimination des piles, accumulateurs et batteries
1) Description succincte :
Elimination des piles, accumulateurs et batteries
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90523000.
3) Quantité ou étendue :
Conditionnements: 381; enlèvements: 60; traitements: 31 tonnes
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 47(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le ou les fournisseurs sont dispensés du versement de la retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'exécution du marché sera financée par le budget des hôpitaux, services généraux et directions du Siège concernés, et sera régie par le titre IV de la première partie du code des marchés publics. Le paiement s'effectue suivant les régles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et selon les dispositions du décret 2008-1550 du 31/12/2008 réformant le décret 2002-232 du 21/02/2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. Le délai de paiement est de 50 jours. En application des articles 17 et 18 du code des marchés publics, les prix du marché seront révisables.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le groupement de candidat est autorisé: Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s). La forme juridique du groupement n'est pas imposée.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article à l'article 44 du Code des Marchés Publics
- pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
- la lettre de candidature (imprimé Dc1) ou tout équivalent rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans le formulaire Dc1 dûment daté et signé.
- La déclaration du candidat (imprimé Dc2). Les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de de l'unité monétaire correspondante.
- extrait de Kbis.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant d'apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles.
- Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises
- chiffre d'affaires des trois derniers exercices clos ou des 3 dernière années, global et spécifique à la prestation suivis de l'unité monétaire correspondante.
- déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : copie des arrêtés préfectoraux d'autorisation des installations de traitement des déchets par incinération (dans le cas où tout ou partie des déchets sont incinérés).
- copie (ou justification d'une demande en ce sens) de la déclaration préfectorale attestant de l'autorisation du candidat à se livrer au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.
-présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Les entreprises nouvellement crées peuvent attester de leur capacité technique par tout moyen probant à leur convenance.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 55.
2. dossier technique
Pondération : 45.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
ACHAT 13/119.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 1er juillet 2013, à 16:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
1er juillet 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 190 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La date limite de réponse aux questions relatives au dossier de consultation est fixée au 17/06/2013. Les visites sur sites sont facultatives et doivent être réalisées avant le 10/06/2013.
Lorsque des pièces relatives à la candidature réclamées au paragraphe Iii-2 du présent avis sont incomplètes ou manquantes, l'ap-hp peut en toute opportunité, demander à tous les candidats concernés de compléter leur candidature sous un délai maximal de 5 jours. La même proposition sera alors faite à l'ensemble des candidats.
Les documents sur format électronique pourront être gratuitement téléchargés sur le site https://www.achats-hopitaux.com (à compter de la publication au Boamp) jusqu'à la date et l'heure mentionnées au paragraphe Iv.3.4 "Date lilite de réception des offres ou des demandes de participation.
Les offres seront envoyées sous forme électronique. Toutefois, les offres envoyées sous forme papier seront acceptées.
Les plis électroniques devront être déposés sur le site https://www.achats-hopitaux.com et être signés électroniquement avec un certificat conforme au référentiel intersectoriel de sécurité (art.6 arrêté 28/08/2006). La procédure de dépôt des plis est détaillée sur ce même site. Les candidats doivent tenir compte des aléas des envois électroniques et doivent prendre leurs précautions afin de s'assurer que la transmission électronique de leurs plis soit entièrement achevée avant la date et l'heure limites de dépôt des offres. L'offre électronique devra être présentée selon les formats et avec une police utilisés dans les documents du DCE. Les formats autorisés pour la transmission électronique des plis sont : zip, rtf, doc, xls, pdf, dwg, dwf et DXF.
ACHAT utilise un antivirus avant ouverture des plis électroniques. Tout pli contenant un virus informatique est archivé sans lecture du pli. L'offre du candidat est alors réputée n'avoir jamais été reçue.
Lorsque l'offre est envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde peut être envoyée. Elle doir être placée dans un pli scellé comprenant la mention lisible "copie de sauvegarde" et parvenir dans les délais impartis pour le dépôt des offres. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que lorsqu' A.C.H.A.T. A détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou que ces dernières ne sont pas parvenues à A.C.H.A.T. Dans les délais de dépôt des candidatures et des offres malgré un envoi effectué dans ces délais.
Les candidats peuvent envoyer les dossiers de candidature et d'offre sur support physique électronique: disque cd rom 600-800 Mo, disque DVD 4,7 GIGA-BYTES. Ils doivent être signés électroniquement au moyen des certificats listés sur le site http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les modèles non obligatoires de déclarations des candidats édités par l'imprimerie nationale (Dc) peuvent être consultés sur le site: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.
Les offres sont appréciées au moyen de la liste des critères pondérés énoncés au paragraphe Iv.2.1 "critères d'attribution" et des sous critères suivants:
lot 1 à 3 : collecte interne de déchets chimiques dangereux:
- critère 1 (coefficient : 55 %) : Prix
- critère 2 (coefficient : 45 %) : Dossier technique
- sous-critère a : Traçabilité de la prestation (pondération : 40 %)
- sous-critère b : Qualité du matériel (pondération : 30 %)
- sous-critère c : Organisation de la prestation (pondération : 30 %)
lot 4 et 5 : collecte d'équipements électriques et électroniques et collecte de piles, accumulateurs et batteries:
- critère 1 (coefficient : 55 %) : Prix
- critère 2 (coefficient : 45 %) : Dossier technique
- sous-critère a : Qualité du matériel (pondération : 40 %)
- sous critère b : Traçabilité de la prestation : 30 %
- sous-critère c : Organisation de la prestation (pondération : 30 %)
période d'exécution: Le marché qui sera passé sera conclu pour la période d'exécution allant du 01/01/2014 au 30/11/207. Il sera résiliable sans indemnité à la seule demande de l'assistance Publique - hôpitaux de Paris à compter du 31/05/2017.
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles premier-5° et 32-3 de la directive 2004/18/ce et d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du CMP français.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 mai 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 mai 2013.

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