Commune de allex (drôme) : Délégation de service public du service de l'eau potable sur le territoire de la commune - délégation de service public du service de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la commune

Organisme : Le Journal du Batiment - L'essor

Intitulé : Commune de allex (drôme) : Délégation de service public du service de l'eau potable sur le territoire de la commune - délégation de service public du service de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la commune.

Procédure : Autre

Type de marché : Service

Date limite de dépôt des plis :

Description : Avis d'appel public à candidatures pour les Délégations de Service Public du service de l'eau potable et du service de l'assainissement collectif et non collectif I - Identification de la collectivité délégante : Commune de ALLEX (Drôme) II - Objet de la consultation : Délégation de Service Public du service de l'eau potable sur le territoire de la Commune. Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la Commune. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). III - Caractéristiques principales et durée des délégations : 1 - du service de l'eau potable : Classification C.P.V. : Objet principal : 65111000-4 (Distribution d'eau potable). Lieu d'exécution : Ensemble du territoire de la Commune de ALLEX. Caractéristiques actuelles du service de l'eau potable faisant l'objet de la délégation : Données générales de l'année 2012 : Désignation | Nombre d'habitants | 2 567 Nombre d'abonnés | 989 (dont 1 non domestique) Nombre de compteurs | 1 055 Nombre de branchements | 969 Linéaire des canalisations de distribution | 47 577 m Volume annuel vendu | 136 139 m3 Volumes produits mis en distribution | 159 614 m3 Nombre de réservoir : 1 | Réservoir de Laye : capacité de 2 cuves de 300 m3 Nombre d'appareils publics | 42 dont poteaux d'incendie | 28 dont bouches d'incendie | 4 dont bornes fontaines | 13 dont bouches d'arrosages | 2 Nombre d'accessoires hydrauliques | 181 Le service public de la distribution de l'eau potable est actuellement géré par la société VEOLIA EAU, par contrat d'affermage en date du 1er avril 1999. Celui-ci arrivera à échéance le 31 mars 2014. Missions confiées au futur Délégataire : exploiter à ses risques et périls le service public de l'eau potable (production, stockage et distribution de l'eau potable) sur le territoire de la Commune avec une obligation de résultat quant à la continuité du service, d'éventuellement établir à ses frais et risques des renouvellements et extensions de canalisations et/ou de nouvelles installations de nature mobilière et immobilière tout en garantissant la bonne intégration de ces dernières dans le paysage, assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien des installations, ouvrages et équipements, pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an), assurer la gestion des relations, de la facturation et de l'encaissement avec les abonnés du service, produire les rapports annuels d'activité. Durée du contrat et rémunération du Délégataire Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er avril 2014, et pour une durée de base de dix ans. Le Délégataire pourra proposer en variante une durée différente justifiée par ses prestations ou par le montant des investissements prévus au contrat. Le Délégataire retenu assumera la gestion du service à ses risques et périls, et sera rémunéré par les ventes d'eau perçues auprès des abonnés du service de l'eau potable. 2 - du service de l'assainissement collectif et non collectif : Classification C.P.V. : Objet principal : 65000000-3 (services publics) Lieu d'exécution : Ensemble du territoire de la Commune de ALLEX. Caractéristiques actuelles du service de l'assainissement collectif faisant l'objet de la délégation : Données générales de l'année 2012 : Désignation | Nombre d'habitants | 2 567 Nombre d'abonnés assainissement collectif | 657 Branchements | 661 dont eaux usées et unitaires | 543 dont eaux pluviales | 118 Volume annuel facturé pour l'assainissement collectif | 70 597 m3 Canalisations gravitaires | 20 243 ml dont eaux usées (séparatif) | 13 043 ml dont eaux unitaires | 4 496 ml dont eaux pluviales (séparatif) | 2 704 ml Canalisations de refoulement | 1 889 ml dont eaux usées (séparatif) | 1 889 ml dont eaux unitaires | 0 ml Poste de relèvement | 1 Bouches d'égout, grilles avaloirs | 183 Regards | 462 Déversoirs d'orage | 6 Caractéristiques actuelles du service de l'assainissement non collectif faisant l'objet de la délégation : Données générales : Désignation | Nombre de clients assainissement non collectif | 332 Le service public de l'assainissement collectif est actuellement géré par la société VEOLIA EAU, par contrat d'affermage en date du 1er janvier 2004. Celui-ci arrivera à échéance le 31 mars 2014. Principales missions confiées au futur Délégataire : Exploiter, à ses risques et périls, le service public de l'assainissement collectif (collecte et transport) sur le territoire de la Commune, objet de la délégation, avec une obligation de résultat, quant à la continuité du service. Assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement fonctionnel et le gros entretien des installations, ouvrages et équipements, Assurer l'élimination des produits de curage, Gérer les approvisionnements en consommables et autres, Pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an), Assurer la gestion des relations, de la facturation et de l'encaissement, avec les usagers des services, Assurer la gestion du service de l'assainissement non collectif, sur le territoire de la Commune. Les usagers demeurent propriétaires de leurs installations et responsables du bon fonctionnement de celles-ci, Produire les rapports annuels d'activités. Durée du contrat et rémunération du Délégataire Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de base de dix ans. Le Délégataire pourra proposer en variante une durée différente justifiée par ses prestations ou par le montant des investissements qu'il aura prévu au contrat. Le Délégataire retenu assumera la gestion du service à ses risques et périls, et sera rémunéré par les ventes d'eau perçues auprès des abonnés du service de l'assainissement collectif. IV - Déroulement de la consultation pour chaque service public : La liste des candidats admis à présenter une offre sera établie par la Commission visée à l'article L. 1411-5 du CGCT par référence aux critères, énoncés à l'article L. 1411-1 alinéa 3 dudit code, à savoir : Les garanties professionnelles et financières des candidats, Le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, Leur aptitude à assurer la continuité du service public en cause, et l'égalité des abonnés devant ledit service public. Les critères de jugement des offres sont définis dans le Règlement de la consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une proposition. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier contenant notamment le cahier des charges définissant les caractéristiques détaillées du service à assurer, ainsi qu'un règlement de consultation qui fixera les conditions de remise des offres. Les plis contenant les dossiers seront ouverts par la Commission précitée, qui sera amenée à formuler un avis sur l'ensemble des offres remises. A la vue de cet avis, le Maire de la Commune de ALLEX engagera librement toute discussion utile avec un ou des candidats ayant remis une offre, avant de saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il aura procédé. V - Conditions de participation pour chaque service public : 1 - Conditions générales : Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. L'unité monétaire utilisée devra être l'euro. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le contrat ne sera conclu qu'avec un groupement solidaire. Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la gestion du service délégué. 2 - Dossier de candidature : Le candidat remettra un dossier de candidature, pour chaque service public, permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service. Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque service public et chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants : lettre de candidature DC1, composition du capital de l'entreprise et liste des principaux actionnaires et extrait K bis, déclarations du candidat DC2 et DC7, références et certificats de capacité de collectivités ayant délégué des services publics de même type, attestations d'assurances en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle, certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués selon les normes de management de la qualité (ISO 9000). Si le candidat ne peut fournir tout ou partie des documents exigés ci-dessus, il en exposera les motifs. Les formulaires DC1, DC2 et DC7 peuvent être obtenus à l'adresse suivante : http ://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat 3 - Date limite de réception des candidatures : Mercredi 13 novembre 2013 à 11 h 30 Les dossiers parvenus hors délai ne seront pas retenus et seront retournés à leur auteur. VI - Modalités de remise des candidatures pour chaque service public : Les candidatures doivent être transmises par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou remises contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le Maire - Mairie de ALLEX - Avenue Henri Seguin - 26400 ALLEX Les candidatures seront présentées en deux exemplaires papiers originaux et un exemplaire sur support numérique de type CD Rom, DVD Rom ou clé USB sous enveloppe anonyme qui portera la mention : Pour le service public de l'eau potable "Délégation du service public de l'eau potable NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis" Pour le service public de l'assainissement collectif et non collectif "Délégation du service public de l'assainissement collectif et non collectif NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis" VII - Renseignements complémentaires : Les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de : Madame Stéphanie DUPARCHY : Tél. : 04 75 62 62 48 - Télécopie : 04 75 62 69 20 VIII - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de GRENOBLE - 2, Place Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex - Tél : 04 76 42 90 00 - Télécopie : 04 76 42 22 69 Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours auprès du greffe du Tribunal.