Centrale des marchés
groupement de commandes Vdh/Codah - acquisition d'outillage et fournitures industrielles 76 fourniture d'outillage et fournitures industrielles au profit de la Ville au Havre ville : Le Havre. lieu : 2ème étage extension - B.P. 51 code_postal : 76084 pays : F-
Ville du Havre 76084Le Havre secretariatcao@lehavre.fr
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Groupement de commandes Vdh/Codah - acquisition d'outillage et fournitures industrielles

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Marché public ou privé
Référence du marché : 674249

Date de clôture estimée : 31/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/04/13)
142042-2013
BOAMP (24/04/13)
13-70796
JOUE (24/04/13)
134635-2013

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville du Havre, 2ème étage extension - B.P. 51, à l'attention de secrétariat de la Commission d'appel d'offres, F-76084 Le Havre.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lehavre.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.mpe76.fr.

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.mpe76.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie du Havre, 2ème étage extension 1517 Place de l'hôtel de Ville, à l'attention de secrétariat de la Commission d'appel d'offres, F-76084 Le Havre Cedex. Tél. : (+33) 2 35 19 43 66. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax : (+33) 2 35 19 44 66. URL : http://www.mpe76.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie du Havre, 2ème étage extension 1517 Place de l'hôtel de Ville, à l'attention de secrétariat de la Commission d'appel d'offres, F-76084 Le Havre Cedex. Tél. : (+33) 2 35 19 43 66. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax : (+33) 2 35 19 44 66. URL : http://www.mpe76.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie du Havre, 2ème étage extension 1517 Place de l'hôtel de Ville, à l'attention de secrétariat de la Commission d'appel d'offres, F-76084 Le Havre Cedex. Tél. : (+33) 2 35 19 43 66. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax : (+33) 2 35 19 44 66. URL : http://www.mpe76.fr

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit Communauté de l'Agglomération Havraise, 19 rue georges Braque - cS 510864, F-76085 Le Havre
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
groupement de commandes Vdh/Codah - acquisition d'outillage et fournitures industrielles.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesle Havre.
Code NUTS : FR232.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
groupement de commandes Vdh/Codah - acquisition d'outillage et fournitures industrielles.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
44511000, 42651000,42662000,42410000,16160000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Le marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des marchés publics.
Lot 1 - outils à main
Ville du Havre : Montant minimum 37 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 115 000 EUR (H.T.).
Codah : Montant minimum 22 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 75 000 EURHt
Lot 2 - outils électroportatifs, pneumatiques et abrasifs
Ville du Havre : Montant minimum 25 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 135 000 EUR ht
codah : Montant minimum 15 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 70 000 EUR ht
Lot 3 - matériel de soudage et de brasage
Ville du Havre : Montant minimum 4 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 30 000 EUR ht
codah : Montant minimum 1 500 EUR (H.T.) ; Montant maximum 10 000 EUR ht
lot 4 - matériel de levage, de manutention et de stockage
Ville du Havre : Montant minimum 35 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 100 000 EUR ht
codah : Montant minimum 15 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 80 000 EUR ht
Lot 5 - outils de jardinage
Ville du Havre : Montant minimum 15 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 70 000 EUR ht
codah : Montant minimum 1 500 EUR (H.T.) ; Montant maximum 10 000 EUR ht
Lot 6 - outils d'élagage
Ville du Havre : Montant minimum 1 500 EUR (H.T.) ; Montant maximum 10 000 EUR ht
codah : Montant minimum 0 EUR (H.T.) ; Montant maximum 0 EUR ht
Lot 7 - matériel de manutention et de stockage spécifique à la restauration collective
Ville du Havre : Montant minimum 8 000 EUR (H.T.) ; Montant maximum 50 000 EUR ht
codah : Montant minimum 0 EUR (H.T.) ; Montant maximum 0 EUR (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options :
- il n'y a pas d'option technique ;
- il pourra être pris au cours de l'exécution du marché des avenants et il pourra être fait appel aux avenants et aux marchés complémentaires.
Le marché est conclu à partir du 1er septembre 2013 au plus tôt, ou de sa date de notification si elle est postérieure, jusqu'au 31 août 2014. Ce marché sera éventuellement renouvelable de manière tacite, trois fois, par période d'un an à compter du 1er septembre pour les annuités suivantes.
Selon les dispositions de l'article 16 du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Outils à main
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44511000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Outils électroportatifs, pneumatiques et abrasifs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
42651000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Matériel de soudage et de brasage
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
42662000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Matériel de levage, de manutention et de stockage
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
42410000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé :
1) Description succincte :
Outils de jardinage
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
16160000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé :
1) Description succincte :
Outils d'élagage
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
16160000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé :
1) Description succincte :
Matériel de manutention et de stockage spécifique à la restauration collective
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
42415200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics ;
- la dépense sera financée sur les ressources propres de la collectivité et imputée au budget principal.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Conformément à l'article 51-vi-1 du Code des Marchés Publics, aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- imprimé DC 1 - dernière version (à télécharger sur le site : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) ou habilitation du mandataire par ses cotraitants, en n'omettant pas de joindre les documents annexes en cas de besoins ;
- imprimé DC 2 détaillé et entièrement complété - dans sa dernière version (à télécharger sur le site.
Http://www;bercy;gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le candidat qui n'a pas la qualité ou la capacité pour présenter une offre, sera éliminé.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : présentation du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles ;
présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations.
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 31 mai 2013, à 16:00

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
31 mai 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
- unité monétaire : EUR ;
- chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération ;
- critères de jugement des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé ;
- conformément aux dispositions de l'article 56-2 du Code des Marchés Publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique ;
- les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante : www.mpe76.fr ;
- adresse d'obtention des dossiers de consultation et de dépôt des offres : Mairie du Havre, service des marchés, secrétariat de la commission d'appel d'offres, 2ème étage extension, rue du Général Leclerc, 76084 Le Havre Cedex.
Nomenclature communautaire pertinente :
Lot 1 : 44511000-5 outil à main
Lot 2 : 42651000-4 outil à main pneumatique
Lot 3 : 42662000-4 matériel de soudage 42661000-7 Matériel de brasage tendre et de brasage fort
Lot 4 : 42410000-3 matériel de levage et de manutention
Lot 5 : 16160000-4 matériel de jardinage divers
Lot 6 : 16160000-4 matériel de jardinage divers
Lot 7 : 42415200-0 chariot de manutention
Le délai maximum de livraison est fixé sans réserve à 15 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande pour les lots de 1 à 6, et 20 jours ouvrés ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande pour le lot 7 .
(Jours ouvrés = du lundi au vendredi ; excluant le samedi et le dimanche).
Le titulaire ne pourra opposer aucune cause d'exonération pour tout retard dans ses livraisons
Le Mémoire technique comprenant :
- etendue, diversité des marques et gammes proposées : d'après la simulation de commande, les catalogues fournis ;
- description de la qualité du service après-vente et des garanties proposées, modalités de reprise des défectueux, erreurs de commande, traitement des manquants ;
- un service lié aux conseils et conceptions ;
- un mémento d'emploi reprenant les règles de conformité d'emploi.
Conformément à l'article 46-iii du Code des Marchés Publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Le titulaire aura pour obligation de produire ces pièces tous les six mois à compter de la date de notification jusqu'à la fin du marché.
Candidature :
Seuls seront admis les candidats qui présentent les capacités professionnelles et financières satisfaisant aux exigences de l'article 7-1 du présent règlement de consultation.
Offre :
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen de critères pondérés.
Critères de jugement des offres :
1. La valeur technique de l'offre - 60 % (appréciée à partir du mémoire technique, d bordereau des prix unitaires et des catalogues)
- etendue, diversité des marques et gammes proposées : d'après la simulation de commande, les catalogues fournis ;
- description de la qualité du service après-vente et des garanties proposées, modalités de reprise des défectueux, erreurs de commande, traitement des manquants ;
- un service lié aux conseils et conceptions ;
- un mémento d'emploi reprenant les règles de conformité d'emploi.
Le nombre total de points de ce critère est de 10.
2. Le prix : apprécié sur la base de la simulation de commande - 40 %
Le candidat dont le montant total de la simulation sera le moins élevé se verra attribuer la note 10. Pour les autres candidats, la notation sera déterminée en application de la formule suivante :
Montant de la simulation le moins élevé/montant de la simulation du candidatx10
Le nombre total de points de ce critère est de 10.
Le candidat obtient une note sur 10 pour chacun des critères. Chaque note est ensuite pondérée. Une note globale résultera ainsi de l'addition des notes pondérées de chacun des critères. La note la plus haute déterminera le candidat retenu.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76005 Rouen. Tél. : (+33) 2 32 08 12 70. Fax : (+33) 2 32 08 12 71
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76005 Rouen. Tél. : (+33) 2 32 08 12 70. Fax : (+33) 2 32 08 12 71
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 avril 2013.

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00