Centrale des marchés
F-Le Havre: Services d'études II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Réalisation d'audits énergétiques de certains bâtiments de la Ville du Havre. II.1.2) Type de marché et lieu d’ex...
Ville du Havre 76000Rouen 0235194336 0235194466
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

F-Le Havre: Services d'études

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 74435

Date de clôture estimée : 11/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/04/12)
108064-2012
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Le Havre Cedex
+33 235194466
+33 235194336
FRANCE
Ville du Havre
secrétariat de la commission d'appel d'offres
2ème étage extension - BP 51
76084
secretariatcao@lehavre.fr

Adresse(s) internet:

http://www.lehavre.fr

https://www.mpe76.fr

https://www.mpe76.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Le Havre Cedex
+33 235194466
+33 235194366
FRANCE
https://www.mpe76.fr
Mairie du Havre
secrétariat de la commission d'appel d'offres
2ème étage extension - BP 51
76084
secretariatcao@lehavre.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Le Havre Cedex
+33 235194466
+33 235194366
FRANCE
https://www.mpe76.fr
Mairie du Havre
secrétariat de la commission d'appel d'offres
2ème étage extension - BP 51
76084
secretariatcao@lehavre.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Le Havre Cedex
FRANCE
https://www.mpe76.fr
Mairie du Havre
secrétariat de la commission d'appel d'offres
2ème étage extension - BP 51
76084


I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3)
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Réalisation d'audits énergétiques de certains bâtiments de la Ville du Havre.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: le Havre.
Seine-Maritime
FR232


II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre de participants à l’accord-cadre envisagé: 3
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 4

II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Réalisation d'audits énergétiques de certains bâtiments de la Ville du Havre.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'études
79311000
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
La consultation aboutira à un accord-cadre sans minimum ni maximum conformément à l'article 76 - I du code des marchés publics.
II.2.2)
Information sur les options
Options: oui
description de ces options: — il n'y a pas d'option technique,
— il pourra être pris au cours de l'exécution du marché des avenants et il pourra être fait appel aux marchés complémentaires,
— l'accord-cadre est passé pour une période de deux années à compter de sa date de notification. Il est reconductible 2 fois par reconduction tacite, par période d'une année, sans que sa durée ne puisse excéder une durée maximale de 4 ans.

II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2

II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, articles 86 à 111 du code des marchés publics,
— la dépense sera financée sur les ressources propres de la collectivité et imputée au budget principal.

III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-vi-1 du code des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-2 du code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
https://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf

https://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf


III.2.2)
Capacité économique et financière
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles du candidat:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— qualification Opqibi ou références équivalentes,
— présentation d'une liste des principaux services effectués, ayant un rapport avec le présent marché, au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
1. Valeur technique noté sur 10 coefficient 7
2. Prix noté sur 10 coefficient 3

IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 11.5.2012 - 16:00
Documents payants: non

IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
11.5.2012 - 16:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1)
Renouvellement
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
— la consultation est passée par appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59, 76 du code des marchés publics,
— adresse d'obtention des dossiers de consultation et de dépôt des offres: mairie du Havre, service des marchés, secrétariat de la commission d'appel d'offres, 2ème étage extension, rue du Général Leclerc, 76084 Le Havre Cedex FRANCE,
— unité monétaire: euros,
— chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué à un coefficient de pondération,
— le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'aapc et de la mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique,
www.mpe76.fr

— les délais d'exécution des prestations seront précisés dans chaque marché subséquent,
— le délai de validité des propositions pour l'accord-cadre, puis pour chaque marché subséquent, est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions,
— la visite des lieux a un caractère facultatif.
jean-marc.guionnet@lehavre.fr

— critères d'examen des candidatures: en application de l'article 52 du code des marchés publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé,
— critères d'examen des offres,
— valeur technique, notée sur 10 (à laquelle sera appliqué un coefficient de 7), jugée sur la cohérence du nombre de journées passées à la réalisation des prestations (cf simulation) au regard des moyens matériels et humains dédiés à la prestation, de l'exemple d'audit fourni, de la méthodologie mise en oeuvre et de tout autre élément que le candidat jugerait utile de préciser concernant l'exécution des prestations,
— prix des prestations (coût de la journée de travail) noté sur 10, auquel sera affecté un coefficient de 3.
Le prix des prestations sera noté de la façon suivante: 10 pour le prix de la journée de travail la moins chère, ensuite classement relatif: (prix le moins cher/prix proposé) x 10.
Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points, tous critères confondus, après application des coefficients de pondération.
Le pouvoir adjudicateur retiendra trois titulaires à l'issue de cette consultation si le nombre de réponses le permet, conformément aux dispositions de l'article 76 du code des marchés publics.
Les opérateurs économiques, sélectionnés dans l'ordre du classement final, deviendront ses prestataires exclusifs pendant la durée de l'accord-cadre. Ils seront remis en concurrence selon les modalités prévues par le CCP de l'accord-cadre.
La simulation est détaillée au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. La simulation permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle.
— le mémoire technique contenant,
— les moyens matériels et humains dédiés à la réalisation des audits des marchés subséquents,
— la méthodologie mise en oeuvre (cf. modèle de l'ademe joint à la présente consultation) propre à la réalisation des audits des marchés subséquents,
— tout ce ce que le candidat jugera utile de préciser concernant l'exécution des prestations,
— un exemple d'audit énergétique,
— le tableau de simulation de prix dûment remplie avec les éléments relatifs aux prix des prestations et aux volumes horaires,
— il n'est pas prévu de décomposition en lots de l'accord-cadre.
Les marchés subséquents pourront être allotis. Ils pourront également être à bons de commande.
— L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. A titre indicatif, le budget affecté aux prestations est évalué, pour la première période d'une durée de deux ans, à 450 000 EUR TC.
Les titulaires proposeront une offre de prix à chaque marché subséquent. Ils s'engagent à faire des offres régulières, acceptables et appropriées lorsqu'ils seront sollicités pour les marchés subséquents.
— modalités d'attribution et remise en concurrence des marchés subséquents: lors de la survenance du besoin, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, seront précédés d'une remise en concurrence organisée entre tous les titulaires de l'accord-cadre. Cette remise en concurrence peut être effectuée par tout moyen par le pouvoir adjudicateur (lettre, courriel, fax...). Il sera laissé un délai raisonnable aux candidats pour remettre leur offre (+/- 5 jours selon les cas).
Les titulaires de l'accord-cadre devront remettre une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l'accord-cadre.
Une négociation pourra avoir lieu avec les candidats, en fonction de la procédure du marché subséquent (négociation interdite en procédure d'appel d'offres).
— Délais d'exécution des marchés subséquents: La conclusion des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Elle sera fixée dans les marchés fondés sur cet accord.
Le délai maximal d'exécution des prestations sera précisé par le maître d'ouvrage dans chaque marché. Sauf précision contraire dans la lettre de consultation émise par le pouvoir adjudicateur lors de la consultation pour chaque marché subséquent, le titulaire aura la faculté de proposer un délai d'exécution plus court que celui du référentiel.
— Présentation des offres des marchés subséquents.
Le pouvoir adjudicateur organise la présentation des offres des marchés subséquents en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l'accord-cadre. Elles sont transmises par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres.
Chaque offre sera datée et signée par une personne habilitée pour représenter le titulaire.
Les parties ne pourront pas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord.
— offre de prix pour les marchés subséquents: les titulaires présentent, pour les marchés subséquents, des offres de prix au moins aussi avantageuses que leur référentiel de prix (coût horaire de la journée de travail) figurant dans l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Ils peuvent éventuellement motiver des différences de prix correspondant à des prestations spéciales à un marché subséquent. A défaut, il leur sera demandé de recalculer leur offre sur la base du référentiel,
— contenu des prix: Les marchés subséquents seront traités à prix forfaitaires.
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire.
— jugement des offres pour les marchés subséquents: Les offres pour les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre seront jugées communément selon les critères de jugement suivants,
— prix des prestations noté sur 10, auquel sera affecté un coefficient de 6.
Le prix des prestations sera noté de la façon suivante: 10 pour le montant d'audit le moins cher, ensuite classement relatif:(prix le moins cher/prix proposé) x 10.
— valeur technique, notée sur 10 à laquelle sera appliqué un coefficient de 4et basée sur la note méthodologique adaptée à la prestation demandée et indiquant le nombre de journées passées en vue de la réalisation de l'audit,
— le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'évincer, sans indemnités, un titulaire de l'accord-cadre, au cas où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou obligations,
— par l'absence non justifiée et consécutive, de trois remises d'offres pour les marchés subséquents,
— par une exécution défaillante de 3 marchés subséquents consécutifs ou non,
https://www.mpe76.fr
secretariatcao@lehavre.fr

— correspondant pour tout renseignement technique: Jean-Marc Guionnet - direction des bâtiments - service Energie - 68 rue Gustave Flaubert 76084 Le Havre Cedex FRANCE - téléphone: +33 235196055. Fax: +33 235196191.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2012.

VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Rouen
+33 232081271
+33 232081270
FRANCE
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76005
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Rouen
+33 232081271
+33 232081270
FRANCE
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76005
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
30.3.2012
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00